Belge je n'ai pas parlé de l'impôt sur le revenus, mais des impôts sur les propriétés immobilières.
Voir ici un excellent résumé de l'avenant.
Pour être effectif, celui-ci doit être ratifié par les Parlements nationaux.ce qui a été fait en Belgique par la Loi du 26 mars 2009 la France, traîne, voir notamment la question parlementaire n° 57322 (11/08/09) du député Gérard Bernard au Ministre Français en charge du Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat, laquelle est toujours sans réponse.
Le projet de Loi a été approuvé par le Sénat le 20 juillet 2009 et doit encore être voté par l'Assemblée nationale
Meilleure réponse
Merci bcp pour cette reponse !Pour mon cas il s'agirait d'une zone à revenue modeste ...Je ne comprends pas tres bien la convention préventive de double imposition !J'ai vu ceci sur
A noter : Modification du régime des travailleurs transfrontaliersAu terme d'un accord conclu le 9 mars 2007 entre la France et la Belgique :- Les frontaliers résidents de la Belgique exerçant leur activité en France seront imposables en France.- Les frontaliers actuels résidents de la France et exerçant leur activité en Belgique continueront d'être imposés en France, pendant une période de 25 ans, sous réserve que l’exercice d'activité hors zone frontalière n’excède pas 30 jours par an.Cet accord n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par les parlements français et belge.
A t'il etait ratifié depuis ?Puis je en beneficier ?Demain je me rends à la Mairie de la communes qui m'interrese , peux etre me renseigneront ils ...Je completerais ce post si j'ai plus d'informations ...Si vous avez des conseils que vous connaissez des adresses utiles je suis preuneur :-)Merci d'avances