Taxation d'office IPP, conséquences

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Posté par saby1237
mer, 23/01/2013 - 15:26

Bonjour,
J'ai lu dans les forums quelques sujets parlant de la taxation d'office, mais je me pose encore quelques questions.  Je vous explique notre cas :

Nous recevons ce jour un recommandé de notification d'imposition d'office pour les revenus de 2011, déclaration rentrée hors délais, la taxation sera établie sur base de la déclaration rentrée tardivement en date du 08/08/2012.
Nous avions un délais jusqu'au 31/07/2012 et j'ai déposé les documents dans la boîte aux lettres du contrôle dont nous dépendons le 26/07. Evidemment je n'ai aucune preuve...mais je vais marquer mon désaccord.

Mes questions sont les suivantes :
- Le delais d'enrôlement (30/06/2013 maximum en principe) peut-il être augmenté ? Car évidemment nous sommes en remboursement.
- Mon mari est indépendant et a donc des frais réels, qu'entendez vous par "la charge de la preuve nous incombe", la plupart de ses frais sont sur base de facture sauf quelques postes où ce sont des forfaits admis jusque maintenant, le contrôleur peut-il tout remettre en question ?

Merci de votre aide.
Sabrina

Toutes les réponses

La déclaration fiscale ne pouvait pas être déposée au contrôle dont vous dépendez mais bien être envoyée au Centre de Scanning à Namur (comme indiqué sur le formulaire de déclaration)

Pour répondre à vos questions : le délai d’enrôlement peut être prolongé puisque vous n’avez pas introduit de déclaration valable.

« La charge de la preuve nous incombe » signifie qu’il vous appartient de prouver que la totalité de vos recettes se retrouve bien en comptabilité, que toutes vos factures d’achats ou de frais sont bien relatives à l’activité professionnelle, etc

Bonsoir,
Merci pour votre intervention.
Pouvez-vous préciser la date limite d'enrôlement ?
Merci à vous,

L'enrôlement peut être établi dans un délai de trois ans à partir du 1e janvier de l'exercice d'imposition

Bonjour,
Donc si je comprends bien, l'enrôlement peut être établi jusqu'au 31/12/2014 !

saby1237 a écrit: Bonjour,
Donc si je comprends bien, l'enrôlement peut être établi jusqu'au 31/12/2014 !

C'est exact !

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