Subside "Art & Vie" exonéré d'impôts ?

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Posté par trucmuche2005
jeu, 10/12/2015 - 22:59

Bonjour,

Avec ma formation musicale (association de fait), lorsque nous nous produisons en concert, nous recevons des subsides nommés "Art & Vie". Les subsides Art & Vie sont des subsides provenant de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des Provinces belges et sont versés directement par ces organismes sur le compte bancaire ouvert au nom de notre association de fait, suite à notre prestation scénique (une autre part étant versée par l'organisateur du concert).

Ces subsides artistiques "Art & Vie" reviennent à part égale à chaque membre de notre petite formation et je souhaite donc les répartir équitablement.

À ma lecture, ces subsides sont exonérés d'impôts en vertu du Code des impôts sur les revenus 1992, article 90, 2°, alinéa 2 et de l’article 53 de l’arrêté royal du 27 août 1193 d’exécution du C.I.R./1992) :

§ 1er. Sont exonérés en application de l'article 90, 2°, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, les prix et subsides qui réunissent toutes les conditions suivantes :
[...]

§ 2. Sont agréés en application du même article :
- l'Etat, les Communautés, les Régions, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes et les communes; 
[...]

Est-ce que vous confirmez que ces parts de subsides sont exonérés d'impôts lorsque je les vire sur les comptes bancaires de chacun ?

Autre question : ces subsides doivent-ils figurer quelque part dans la déclaration de revenus (et si oui où) ou pas ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils !

Trucmuche

Toutes les réponses

Si les subsides sont exonérés d'impôts ils ne doivent bien entendu pas figurer dans la déclaration fiscale.

Une association de fait étant transparente (fiscalement parlant) cela ne change rien au fait que vous répartissiez entre les exécutants.

Le principal est de s'assurer que les subsides reçus sont bien exonérés en application de l'article 53 AR CIR

Quelle est la clé de répartition des recettes et dépenses de l’association de fait entre les différents membres ?

Bonjour et merci pour vos réponses ! 

La clé de répartition des dépenses et recettes est absolument équitable : on est 4 et on partage tout à 25%. 

Pour ce qui est de m'assurer que c'est bien exonéré en vertu de l'article 53 CIR, c'est exactement ce que j'essaie de comprendre avec vous car je ne suis pas familier avec ce genre de formulation française utilisée dans le paragraphe 2. Quand il est écrit "Sont agréés en application du même article : l'Etat, les Communautés [...]", cela signifie que les subsides de l'Etat & Communautés etc sont exonérés d'impôts, ou que les conditions décrites dans le §1 doivent quand même être vérifiées même pour les subsides de l'Etat (auquel cas je ne comprends pas ce que le §2 apporte comme information/précision au §1). 

Je vous remercie d'avance pour vos clarifications sur cette formulation :-)

Trucmuche

Pas si simple !

L'art 90 CIR 92 concerne la taxation (et par conséquent l'exonération) des subsides à titre de revenus divers.

Pour être qualifié de revenus divers, le subside ne doit ps être versé en rémunération pour services rendus, auquel cas, il s'agirait alors de revenus professionnels (sans possibilité d'exonération).

Le tout est de savoir donc si votre subside a été perçu en contre-partie d'une prestation artistique ou pas.

D'auttre part, comment déclarez-vous la part payée par l'organisateur ?

Bonjour Poissons !

Oui, tu mets le doigt exactement là où j'en étais arrivé après réflexions ce week-end encore ! mais le subside est accordé par un pouvoir public belge (FWB/Province) à l'occasion d'une prestation artistique effectivement, mais 1) sans but lucratif et 2) sans esprit de retour. L'organisme subsidiant ne tire effectivement aucun bénéfice de la prestation en tant que telle, c'est l'organisateur du concert qui en tire profit. À ce titre, je pense donc qu'il s'agit bien d'un revenu divers et non pas d'un revenu professionnel.

La part payée par l'organisateur donne lieu à des contrats de prestation en bonne et dûe forme (et paiement de lois sociales etc). Elle est limpide et ultra légale (pas envie de rentrer dans les détails car ce n'est vraiment pas la question ici).  

Tiens je me demande un autre truc... dans la condition 1) mentionnée dans le §1er de l'article 53 de l’arrêté royal du 27 août 1193 d’exécution du C.I.R./1992), quel est le sens exact du mot "exceptionnel" ? Cela dit ceci : 

1) récompenser des mérites exceptionnels ou rendre possibles des efforts exceptionnels dans les domaines de la recherche scientifique, des lettres ou des arts ;

Est-ce que c'est "exceptionnel" au sens d'une "fréquence de répétition" (dans le sens où on ne pourrait pas toucher plusieurs subsides par an, ce qui semble pourtant prévu puisqu'il y a un plafond biannuel) ou est-ce "exceptionnel" au sens que n'importe qui ne pourrait pas faire ce que l'artiste fait sur scène, par exemple ??

 

Exceptionnel =   Anormal = en dehors de tout ce qui est normal ...

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Hmmm... "normal" ? j'ai toujours eu du mal avec ce mot et je m'étonne toujours qu'on puisse être si flou... "Normal", c'est à dire quelque chose qui pourrait être fait à l'identique par plus de 50% de la population, sur le territoire considéré et au moment considéré ? 

Est-ce qu'il y a une jurisprudence quelconque disant que la prestation scénique de musiciens professionnels est "normale" ou "exceptionnelle" ??

La réponse est catégorique : c'est du normal même si c'est exceptionnel (pour le spectateur) !!! 

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Merci Jojo pour l'info, même si cela me paraît un peu étrange (mais ce n'est pas la seule chose donc je ne m'inquiète pas ;-)). Du coup, il me semble que la loi ne fait pas la distinction entre PRIX et subside. Je comprends que le point 1 concerne les PRIX mais il évacue du coup quasiment tous les subsides... Je me permets donc de reposer ma question concernant l'article 53 CIR : quand il est écrit "Sont agréés en application du même article : l'Etat, les Communautés [...]", cela signifie que les conditions décrites dans le §1 doivent quand même être vérifiées même pour les subsides/prix provenant de l'Etat & Communautés (auquel cas je ne comprends pas ce que le §2 apporte comme information/précision au §1) ou pas ???

Autrement dit, est-ce que les paragraphes 1 et 2 de cet article doivent être CUMULÉS simultanément pour qu'un SUBSIDE de l'Etat soit exonéré ??

 

Toutes les conditions du § 1° de l’article 53 AR/CIR92  doivent être réunies.

Le § 2 de ce même article précise ce qu’il faut entendre par « pouvoirs publics » repris à l’article 90 du CIR92

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