prise en compte d'un enfant à charge

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Posté par tioneb1
jeu, 12/09/2013 - 20:19

Bonjour, le SPF Finances me rectifie ma déclaration d' impôt sur base de l'art 346 du code des revenus (CIR 92) concernant mon enfant à charge, en effet elle estime qu'étant donné que ma fille n'est plus domiciliée avec moi au 01.01.2013, celle-ci n'est plus selon eux comme étant à ma charge pour l'année 2012 mentionnant" code 1030 : 0" qu'en est-il?
Ma fille s'est domiciliée avec son compagnon durant le mois d'août 2012 et était bien à ma charge durant les sept mois de l'année 2012 (domiciliée, allocations familiales perçues et réduction du précompte au niveau salaire employeur) 

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C’est la situation au 1e janvier de l’exercice d’imposition qui est déterminante. Votre fille ne faisant plus partie de votre ménage au 1e janvier 2013, elle n’est donc plus considérée comme étant à votre charge pour toute l’année 2012. Elle aurait changer de domicile le 30 décembre que cela n’aurait rien changé.

Bien lu et compris votre message, je vous remercie, je comprends bien qu'une date déterminante doit être choisie.

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