Prêt vert sans être ni propriétaire, ni locataire

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Posté par CelineM
lun, 05/09/2011 - 10:06

Bonjour,

J'habite actuellement avec mon compagnon et ses 2 enfants. La maison est en propriété à mon compagnon pour la moitié et aux 2 enfants pour l'autre moitié. Mon compagnon ayant été déchu de ses droits d'usufruits sur la partie des enfants.

Nous voulons y installer des paneaux photovoltaïques et devons faire un prêt vert. Ce prêt s'élève à presque 30000€ donc 15000€ par tête (càd mon compagnon et moi) mais je ne suis pas propriétaire de cette maison.

On nous a conseillé de faire un contrat de location pour ma partie comme cela je deviens locataire et peux bénéficier d'un prêt vert.

Mais, en téléphonant aux contributions (pour être sûr de pouvoir déduire ce prêt), on me dit que pour pouvoir déduire ce prêt et beneficier des 1,5% sur le taux, les documents (facture, ...) doivent juste être aux 2 noms et avoir une preuve de payement. Le fait que l'on soit propriétaire, locataire ou autre ne les tracasse pas. Est ce vrai?

Où est donc le problème que l'on doit être locataire, propriétaire ou autre pour faire ce prêt????

En étant comme cohabitant, ne peut on pas faire aussi ce prêt et bénéficier de tous les avantages?

Merci de votre réponse, je ne sais plus qui croire et je n'ai pas envie de me lancer dans un prêt, qui normalement s'autofinance grâce aux diverses déductions fiscales et ne plus savoir le rembourser par la suite.

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La loi est claire !
Si vous n'êtes pas propriétaire, si vous n'êtes ni mariée ni cohabitante LEGALE, vous devez être locataire avec BAIL ENREGISTRE !

En tant qu’emprunteur, quand suis-je considéré comme locataire ?

Le locataire doit impérativement disposer d’un contrat de bail enregistré .

En principe, seules les personnes ayant conclu un bail locatif peuvent être considérées comme locataires.

Le cohabitant de fait qui n’a pas signé le contrat de bail n’a donc pas droit à la bonification d’intérêts ou à la réduction d’impôts pour intérêts.

Si l’habitation louée est occupée par des époux ou des cohabitants légaux imposés ensemble, le fait que le contrat de bail n’ait pas été établi aux noms des deux contribuables ne joue aucun rôle.

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Merci pour votre réponse.

Donc si mon compagnon me loue une partie de la maison et que l'on fait enregistrer le bail, c'est ok?

En me louant une partie de la maison, nous auront les 2 mêmes adresses (càd pas de 10A et 10B mais bien le numéro 10).

Maintenant, peut on être locataire (avec bail enregistré) et cohabitant en même temps?

Merci

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Je voulais vous demander :

- Si mon compagnon me fait un bail de location et que on le fait enregister, cela devrait être OK pour pouvoir bénéficeir de tous les avantages d'un prêt vert?

- Mais nous avons les 2 mêmes adresses, ce qui n'est pas normal pour un locataire et son propriétaire. Cela ne posera-t-il pas un problème soit pour l'enregistrement du bail, soit pour l'état lors de l'accord des réductions fiscales?

- A l'heure actuelle, nous sommes cohabitants. Peut on être à la fois cohabitant et locataires avec bail enregistré ou devont nous arrêter cette cohabitation?

Merci de vos réponses.

Vous ne répondez pas à la question de base !

Etes-vous cohabitants légaux, oui ou non ? (Donc avec déclaration ad hoc à la commune)

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Oui, nous avons fait cette déclaration à la commune au mois de mars 2011

Alors, il n'y a aucun problème !
Vous ne devez pas avoir de bail et vous pourrez bénéficier des avantages fiscaux !

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Désolée de remettre votre réponse en doute, mais cela me semble bizarre et je ne voudrais pas me lancer dans un prêt alors que je ne peux pas bénéficier de tous les avantages.

Lors de ma visite à la banque, la personne qui s'occupe des prêts verts m'a demandé si j'étais soit propriétaire, soit locataire? Quand nous lui avons expliqué la situation, elle nous a signalé que je ne pouvais pas faire de prêt. Pour mon compagnon, pas de soucis car il est propriétaire.

D'ailleurs, sur le document que nous devons remplir pour les contributions, il est bien demandé si la ou les personnes qui font le prêts sont propriétaires, locataires, usufruitiés, ... et il n'est nul part indiqué qu'une personne cohabitante, non propriétaire peut faire un prêt vert en pouvant bénéficier des avantages fiscaux.

Il faut bien se dire qu'un prêt vert ne peut être fait que pour 15000€ par personnne et nous, nous avons besoin de 30000€ donc nous devons signer tous les 2.

Pouvez vous peut être me donner un site internet ou je pourrai trouver cette info écrite? J'ai déjà cherché mais je n'ai rien trouvé.
Ou alors pouvez vous me dire si je peux demander aux contributions une preuve de cette information pour ne pas que l'on se retourne contre moi lors de ma déclaration?

Je vous remercie vraiment pour votre aide.

On peut se demander pourquoi vous venez chercher gratuitement de l'aide ici puisque vous mettez en doute mon avis ... sans mettre en doute un seul instant celui de votre banquier !
Demandez-lui donc de motiver son refus par écrit !

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Je suis vraiment désolée si vous ne pouvez pas comprendre que nous ne voulons pas nous lancer dans un prêt sans savoir si nous allons pouvoir le rembourser et sans avoir les preuves que nous pouvons le faire.

Le refus de mon banquier est tout écrit, je dois signer un document où il n'est pas indiqué qu'une personne cohabitante peut faire un prêt.

Merci pour votre aide "gratuite" qui ne m'a servi à rien.

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