Participation bénéficiaire - ou la déclarer ?

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Posté par Oana
jeu, 25/06/2009 - 14:23

Bonjour,

 

En tant qu'isolée, je veux déclarer la participation bénéficiaire reçue en 2008 (pour 2007) de mon ex-employeur, et qui a été soumise au précompte libératoire de 25%, le but étant de récupérer ce précompte spécial retenu (presque 400 €), en absence des autres revenues imposables en Belgique.

 

Je ne suis pas très sure ou je devrais le déclarer,  Alors, j'ai deux versions :

 

 Dans le cadre IV – traitements et salaries, je trouvé les codes suivants, mais dans la brochure explicative on parle de fiches 281.10, ce que je n'ai pas, qu'une feuille de paie:

 

10. Avantages non récurrents liés aux résultats :

 a) montant total : 1242-19

 b) exonération : 1244-17

Et le précompte au 1286-72

 

 

Une employé du bureau local de taxation m'a dit le mètre en partie 2, au revenus d'une activité indépendante, sans être très sure ….ce qui ne me semble pas très  correct, car je  n'étais pas indépendante, mais employé, et donc je ne sais plus ….

 

Est que vous pourriez m'aider et me conseiller çà ce sujet ?                  

 

Je vous remercie d'avance,

Oana

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Il faudrait nous donner une copie INTEGRALE de votre fiche de paie.

Il es, en effet, bizarre que vous n'ayez pas reçu de fiche fiscale !

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L'année d'avant je n'avais pas reçu non plus de fiche fiscale, mais çà cette époque la, ca m'arrangeait de ne pas le déclarer  puisque j'avais des revenues salariale belges, et  comme il n'y pas  d'obligation….

Il s'agit de la participation des employés aux bénéfices d'une banque, qui fait partie de la répartition du résultat, payé en avril de l'année qui suit dans ce cas (comme les tantièmes, dividendes, etc.).

C'est une bette feuille d paye que j'ai reçue, avec le montant total de la participation,  retenue de 13.07 % ONSS et du précompte spécial, montant net à la fin verse sur le compte.

Et, comme l'année passé, il n'y pas eu  de feuille fiscale pour ca …..

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J'ai de sérieux doutes !

Un précompte libératoire ?

Un montant similaire perçu durant l'année civile 2007 ... NON taxable ...

Je ne vois qu'une solution !

Vous téléphonez immédiatement au service du personnel de la banque et vous demandez la marche à suivre !

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Très mauvais calcul selon moi. A entendre votre exposé, vous avez des revenus d'origine étrangère, même si ceux-ci sont exonérés en Belgique, ils entrent en ligne de compte pour établir le taux de taxation des éventuels revenus belges......

SI,  c'est  taxable à 25%, mais le précompte étant libératoire, ils avaient dit qu'il ne faut pas le déclarer, et que c'est une taxation avantageuse pour les employés .

Et le service local de taxation avait l'air de connaitre de quoi il s'agit.

Même moi j'ai des souvenirs concernant les cours d'IPP à ce sujet.

Enfin, je pense que je devrais le rappeler e j'ai encore le temps,  ils m'ont prolongé le délai jusqu'au 20 juillet pour le fait qu'ils avaient tardé pour m'envoyer une nouvelle déclaration comme isolée.

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Il s'agit vraissemblablement du plan de participation des travailleurs régis par la Loi du 22 mai 2001.

Ces revenus sont exonérés du point de vue de l'impôt sur les revenus professionnels (art 38 al 1 15° du CIR 92).

Par contre ils sont soumis à une taxe forfaitaire sur pied de l'article 1 al 1er du code des taxes assimilées aux impôts sur le revenus.

Cette taxe est certe établie selon une structure de taux comparable au précompte mobilier mais n'est pas un précompte immobilier.

Il s'agit d'un taxe unique forfaitaire tout comme la taxe de circulation.

Je n'ai pas des revenus étrangers qui doivent être déclarés, mais des revenus exonérés par convention,  ceci étant aussi la raison pour laquelle je dois rentrer la déclaration en tant qu'isolée.

 

"Cette déclaration concerne : - une personne mariée ou un cohabitant légal qui, en tant que fonctionnaire, autre membre du personnel ou pensionné d’une organisation internationale, a recueilli en 2008 des revenus professionnels supérieurs à 8.880 EUR qui sont exonérés par convention et ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’impôt afférent à ses autres revenues"

 

Donc je coche donc la case correspondante, j'attache une attestation et, SI j'ai des revenus belges, je remplis les déclaration avec …

 

En effet c'est bien la participation des travailleurs aux bénéfices de l'entreprise, comme vous le dites, mais cette taxe retenue est qualifié comme précompte professionnel = précompte spécial (libératoire).

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Si je me base sur le texte produit par M. Frédéric Bonfond, il ne s'agit pas du tout d'un précompte professionnel mais d'une taxe assimilée !
Il en découle que vos chances de récupération SERAIENT absolument nulles !

A voir (après la saison fiscale des IPP pour retrouver cette loi) et à suivre, si vous le voulez bien en nous informant dans un peu plus d'un an si vous avez récupéré quelque chose !

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OK  j'ai retenu et je vais vous informer de la suite.

 

En tous cas, l'employé du service local de taxation m'a parlé de la partie 2 de la déclaration, ou il y a rubrique des revenus des capitaux, mais il me semble que c'était pour des  dirigeants d'entreprise…sinon, il y a toujours les revenus divers …

 

Je vais le déclarer car je n'ai rien à perdre et je ne risque pas une imposition plus élevée. Je me rappelle vaguement du cours d'IPP de Mr. Piret et la discussion autour des précomptes libératoires: PR. mobilier, dividendes et autres….et que si la personne n'a pas des autres revenus belges, il pourrait être intéressant de déclarer ces précomptes libératoires  et la possibilité de leur récupération dans la limite des tranche d'exonération (+/- 6000 € pour tous  + éventuel s crédit hypothécaire, etc.)

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Pour votre information :

 

Je réussi enfin de parler au service local de taxation à la personne qui "connaît mieux" (recommandé par l'autre qui n'était pas sure)

 

Il m'a conseillé d'utiliser la partie 2, Revenus divers, codes 1127-37 et 1756 pour le précompte (mobilier, car 25%, quoi que avec l'ONSS dessus, il était embêté, mais soit …)

 

De plus, il a confirmé mes "souvenirs", et que donc toutes les revenus soumis à des taxes libératoires ont une déclaration facultative, et s'il n y a pas des autres revenus belges, il peut être intéressant de le déclarer et de récupérer tous les précomptes. Evidemment ce n'est pas très courant, mais ca existe …

 

En tous cas, je vous remercie pour vos réponses et je vous souhaite un bon week-end à tous.

Oana

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Non non et non, la Loi est très claire il s'agit d'une taxe forfaitaire et non pas d'un précompte professionnel ou mobilier.

Voir les articles suivant de la Loi du 22 mai 2001
Art. 22. L'article 1er du titre Ier du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est complété comme suit :
« 4° la taxe et la taxe additionnelle sur la participation des travailleurs aux bénéfices ou au capital de la société. »

Art 25 L'article 38, alinéa 1er, du Code des Impôts sur les revenus 1992, est complété comme suit :
« 15° Les participations au capital ou aux bénéfices attribuées conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés - en ce compris les participations dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement - et soumises à la taxe sur la participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

Certe l'article 30 de cette Loi Un article 304bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
« Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé, les dispositions du présent titre applicables au précompte mobilier sont applicables à la taxe et à la taxe additionnelle sur les participations au capital et aux bénéfices visées au Titre VII du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. »

peut créer une confusion auprès d'un non initié mais les article 297 à 304 bis du CIR 92 ne concerne que des dispositions générales attribuant le pouvoir de contrôle, établissement et perception des taxes à des offices particuliers.

De plus vous écrivez "Cette déclaration concerne : - une personne mariée ou un cohabitant légal qui, en tant que fonctionnaire, autre membre du personnel ou pensionné d’une organisation internationale, a recueilli en 2008 des revenus professionnels supérieurs à 8.880 EUR qui sont exonérés par convention et ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’impôt afférent à ses autres revenues"

Vous avez clairement indiqué être isolé et donc ce cas de figure ne vous est pas applicable.

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