pacsé

Portrait de aqc212
Posté par aqc212
lun, 29/10/2007 - 14:25

Etant français, je desire me pacsé avec mon ami qui es belge, je crois savoir que le pacs n'est pas reconnu en belgique mais qu'en ai t'il pour les contributions, sommes nous consideré comme etant marié??

d'avance merci pour vos reponses

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Si vous êtes domiciliés à la même adresse en Belgique, il n'y a aucun problème. Vous pouvez vous rendre à l'Administration communale pour conclure un Pacte de Cohabitation légal. Pour l'exercice fiscal suivant vous recevrez une seule déclaration à l'IPP.

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