nouvelle taxe com.rev.exo en cas de domiciliation en France?

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Posté par FredFa
jeu, 07/07/2011 - 12:50

Bonjour,

Comme plusieurs membres du forum je découvre avec un certain énervement la nouvelle taxe com.rev.exo. Et cela alors que je travaille et paie mes impôts en France. Egalement, j'habite en France et paie donc des taxes communales et foncières. Mes enfants sont donc scolarisés en France, nos voitures immatriculées en France, ... Par ailleurs, nous habitons et travaillons au sud de Paris, rendant impossible le fait d'habiter en France.
J'ai par contre gardé en 2009 et 2010 une domiciliation chez mes parents pour faciliter la procédure d'adoption de mes filles. Sur ces 2 années, j'ai donc, administrativement été domicilié à la même adresse que mes parents 
Mes parents ont bien entendu payé toutes les taxes relatives à leur habitation (immondice, foncière, ....).

Dans ce cas, comment puis je introduire une réclamation? Quels termes dois je utiliser pour démontrer que ce nouvel impot ne s'applique pas dans mon cas, puisque je n'ai bénéficié d'AUCUN des services organisés par la commune de domiciliation Belge.

C'est une réponse cruciale. En effet, je vis ce nouvel impot comme une atteinte (une attaque) personnelle de la Belgique. Très difficile d'accepter que mon pays natale revienne en 2011 sur les revenus 2009 avec une nouvelle taxe "magique". Contredissant mon droit le plus élémentaire à ma liberté d'Européen de migrer vers d'autres cieux. Je connais des pays peu accueillant envers les étrangers, je découvre une Belgique franchement agressive vis à vis de ses ressortissants qui ont osés faire un autre choix.

Je vous partage mon état d'esprit simplement pour que vous m'aidiez à envisager toutes les moyens de ne pas payer cette nouvelle taxe. Sachant bien sur que je pourrais prouver tous les éléments que j'avance sur notre participation à la vie communale en France.

Merci par avance pour votre aide

Cordialement,

FredFa

Toutes les réponses

Bonjour,

D'abord pouvez-vous écrire littéralement ce qu'est une tax.com.rev.exo.? (j'imagine une taxe communale)

De plus, vous dites n'avoir bénéficié d'aucun des services organisés par la Commune. Ce n'est en aucun cas ce qui est sous-entendu par le vocable "taxe" qui est à voir, selon le Conseil d'Etat, comme une participation à un effort donc non fonction d'une prestation (ce qui est le cas pour une redevance).

Enfin, vous dites avoir gardé une domiciliation administratvive en 2009 et 2010 donc vous êtes "enrolable" et rentré donc dans la catégorie "droits constatés" (une recette) pour la Commune.

Pour contester cela, première étape : envoyer un recommandé au Bourgmestre et Echevins décrivant votre situation avec toute pièce justifiant vos dires. Endéans les 10 jours, vous recevrez un accusé de répception. ce sera le début des courriers dont un vous proposera de venir vous exprimer.

Merci pour cette réponse si rapide.

Je n'ai malheureusement pas de traduction à taxe com.rev.exo. C'est l'intitulé qui apparait en toute dernière ligne sur la feuille de calcul de mon IPP. En parcourant le forum, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'une nouvelle taxe fixée par la commune après accord entre la France et la Belgique.
Par ailleurs, et toujours si j'ai bien lu, cet accord s'applique rétroactivement en 2009. Ce qui ajoute encore à ma stupéfaction. Voici une taxe qui tombe rétroactivement sur 2009 (nous sommes quand même en juin 2011) sans aucune information préalable. Sommes-nous si nombreux que l'état ne puisse nous informer avant d'appliquer une nouvelle taxe? 

Je sais que "nul n'est censé ignorer la loi", mais il faut bien reconnaitre qu'un petit courrier aurait certainement réduit le niveau de frustration et dans mon cas particulier m'aurait simplement permis d'annuler ma domiciliation administrative.

Question sur les infos que vous me communiquez:
- taxe: participation à un effort de ... Dans mon cas, puisque je paie toutes les taxes pour habiter en France, n'y a t il pas double emploi et donc discrimination?
- notre domicile se trouvant être la maison de nos parents, qui bien entendu paient l'ensemble des taxes communales, comment jusitifier le fait que pour une même habitation, il y ait une double taxe?
- croyez vous qu'il y ait la moindre chance pour que la démarche auprès de la commune aboutisse? J'ai sans doute interprété votre réponse, mais j'ai l'impression que vous voyez peu d'espoir pour faire entendre mon point de vue?

D'avance un grand merci

FredFa

Bonjour,

je comprends fort bien vos questions mais

- vous aviez élu domicile chez vos parents en 2009-2010 donc pour la Commune, vous apparaissez dans les registres (point, ça ne va pas plus loin pour le collège!)
- double taxe? non vous y étiez aussi domicilié.

- Je crois qu'il y a des chances que cela aboutisse mais commencez dès à présent à écrire à la Commune (et en y mettant les formes => recommandé + tous les documents justifiant vos dires, j'insiste sur "tous"). Dès que quelques jours ont passé (ou au plus tard, au moment de réception de l'accusé de réception), vous appelez la recette communale pour voir si tout a bien été reçu et compris (là aussi, en y mettant la forme...). N'hésitez pas non plus à faire part de vos demandes à l'échevin des finances lors de l'une ou l'autre réuion publique (ce sont bientôt les élections...). Dès que vous serez invité à vous exprimer devant le Collège échevinal, allez-y et là aussi avec la forme voulue.

Mon conseil est : "armez-vous de patience et appelez régulièrement la personne techniquement à charge de votre dossier". En effet, cela peut durer....car au final, la machine bureaucratique avance en général assez bien mais a du mal à regarder sur le côté.

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Il s'agit des additionnels communaux sur revenus exonérés.

Le code prévoit que le seul fait d'avoir votre domicile rend cette taxe exigible.

Le texte de l'avenant a largement été diffusé et commenté AVANT d'être ratifié et encore après. Votre argument de manque d'informations ne tient pas la route.

Votre argument selon lequel le fait qu'il s'agit de l'immeuble de vos parents entraine une double taxation n'a aucun sens. Il s'agit d'une taxe personnelle sur les revenus et non sur l'immeuble. Si l'on devait suivre votre raisonnement, toutes les personnes qui vivent ensemble subiraient une double taxation.

Vos autres arguments ont été balayés par les Hautes Cours de justice.

Pourquoi écrire à la Commune. C'est du temps perdu. Lors du renouvellement de la Convention entre la France et la Belgique, c'est la France qui a été largement bénéficiaire, puisque les résidents belges frontaliers, travaillant en zone frontalière française, sont désormais taxés en France. En compensation une somme annuelle est versée par l'Etat français, et depuis les revenus 2008, une taxe communale sur l'impôt fictif (provoqué par les revenus exonérés) est appliquée.

F_Bonfond a écrit: Il s'agit des additionnels communaux sur revenus exonérés. Le code prévoit que le seul fait d'avoir votre domicile rend cette taxe exigible. Le texte de l'avenant a largement été diffusé et commenté AVANT d'être ratifié et encore après. Votre argument de manque d'informations ne tient pas la route. Votre argument selon lequel le fait qu'il s'agit de l'immeuble de vos parents entraine une double taxation n'a aucun sens. Il s'agit d'une taxe personnelle sur les revenus et non sur l'immeuble. Si l'on devait suivre votre raisonnement, toutes les personnes qui vivent ensemble subiraient une double taxation. Vos autres arguments ont été balayés par les Hautes Cours de justice.

Bonjour à tous!

J'ai été silencieux le temps des vacances, mais revient sur ce sujet.

Mon objectif en prenant part à ce Forum est de trouver une façon de ne pas payer cette taxe. Peut être s'explique t elle d'un point de vue nationale, mais je considère qu'elle n'a aucune raison d'apllication dans mon cas particulier, pour toutes les raisons citées dans les posts précédents. (Ce n'est pas parce que c'est la loi, que c'est juste.)

En cela, les commentaires de Respfin me sont d'une grandes utilités.

Cependant, la citation de Gafroche et les commentaires de F Bonfond indiquent clairement qu'il y a peu d'espoir, faisant un rappel un peu sec de la mécanique de cette nouvelle taxe.

J'ai d'ailleurs pris contact avec l'administration... qui m'invite à m'adresser au directeur régional de Namur. Eux également me laissent peu d'espoir. Rien ne sert en tout cas de m'adresser à un médiateur. En effet son rôle semble se limiter à vérifier l'application rigoureuse de la loi et d'intervenir si ce n'était pas le cas.

Contrairement à ce que dit F Bonfond, je tiens à faire remarquer qu'il y a quand même un défaut de communication. Peut être cela a t il été communiqué "largement" en Belgique (pas suffisament cepandant pour que mes parents, amis et familles n'entendent l'info). Mais comment fait on lorsqu'on n'habite pas en Belgique pour être au courant? Sommes nous si nombreux à subir cette nouvelle taxe que l'administration ne puisse nous envoyer un courrier (à notre adresse française ou de domiciliation en Belgique). Elle nous retrouve bien pour nous taxer, pourquoi pas pour nous informer? 

Et tout de même, découvrir en 2011 (le courier date du 28/6/11) que je suis redevable d'une nouvelle taxe de 2.200€ pour 2009 est quelque peu suréalilste!

Ici en France, la mise à niveau des stations d'épuration entraîne des frais et taxes supplémentaires. Non seulement nous sommes avertis longtemps à l'avance (ce qui permet d'économiser), mais en plus il y a une aide octroyée par foyer. Un tout autre état d'esprit!

Pour toute ces raisons, je voudrais que vous m'aidiez en m'indiquant d'autres pistes. Pas pour me dire pourquoi je dois payer, mais pour me dire comment ne PAS payer.

A ce jour, mon épouse et moi, allons faire les démarches de recours... courriers, papiers, temps, argent, ... sans doute pour rien. 

Si notre requête n'aboutit pas, nous envisageons la possibilité de ne pas payer. Pourriez vous m'indiquer les risques encourus? Pour moi et pour les miens?

 Par ailleurs, je pense également à un recours médiatique... parfois les médias et leurs potentiels impacts électoraux ont plus de chance qu'un argumentaire bien construit (Mr Bonfond, je signale ici, que ce n'est pas parce que l'administration et les cours de justice balaient un argument que celui ci n'est pas fondé. D'autant qu'en Belgique, le système d'autoréférencement et d'autolégalisation (yje fais une taxe et la rend légale) est particulièrement efficace). Avez vous des pistes ?

D'avance un tout grand merci à tous.

FredFa
 

 

1) L'administration ne dois pas communiquer, elle n'était même pas tenue de faire la communication qu'elle a fait. Je consoit qu'il s'agit d'une position très dure, mais les textes prévoient que c'est aux citoyens de s'informer et qu'en conséquence, la publication au Moniteur Belge est requise et suffisante.

2) si vous ne payez pas, l'administration s'adressera a l'administration de votre État de résidence qui procédera au recouvrement au besoin sous la contrainte (huissier, saisie,...) cela en vertu des accords de coopération

Sur un site ouvert à tout vent, il est difficile de ne pas écrire que la loi est la loi.

Cela étant et tout en comprenant vos doléances, je me dois de souligner que vous effacez d'un trait de plume votre motivation initiale, à savoir que vous avez conservé une double domiciliation parce qu'elle vous était UTILE dans le cadre de votre contrat d'adoption !
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre !

Passons sous silence que vos proches (Rien qu'eux logiquement !) ne connaissaient pas cette législation qui ne les atteignaient pas personnellement pour en venir à votre souhait !
Vos chances, techniquement, sont nulles puisque vous êtes domicilié(s) EN Belgique .... et que le taxateur ne fait qu'appliquer une loi votée par d'autres ...
Est-elle "juste" est du ressort du subjectivisme !
La France ET la Belgique ont accordé leurs violons ...
Pourquoi vous en prenez-vous seulement à la Belgique ?

Après cette longue remise en perspective, je ne vois qu'une voie très pentue ... l'Europe !

Il existe une demande particulière de l'Europe pour connaître les points de vue - SUBJECTIFS par la force des choses - des cochons de payants européens sur ce qui peut paraître une anomalie  !

Faites-leur part de vos sentiments ...
Peut-être entendront-ils vos cris !

Enfin, ne pas payer vous coûtera nettement plus cher ...

La France et la Belgique ont signé un accord redoutable de réciprocité dans la récupération des impôts, intérêts et amendes non payés !!!

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Jojo a écrit: Sur un site ouvert à tout vent, il est difficile de ne pas écrire que la loi est la loi.

Cela étant et tout en comprenant vos doléances, je me dois de souligner que vous effacez d'un trait de plume votre motivation initiale, à savoir que vous avez conservé une double domiciliation parce qu'elle vous était UTILE dans le cadre de votre contrat d'adoption !
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre !

Passons sous silence que vos proches (Rien qu'eux logiquement !) ne connaissaient pas cette législation qui ne les atteignaient pas personnellement pour en venir à votre souhait !
Vos chances, techniquement, sont nulles puisque vous êtes domicilié(s) EN Belgique .... et que le taxateur ne fait qu'appliquer une loi votée par d'autres ...
Est-elle "juste" est du ressort du subjectivisme !
La France ET la Belgique ont accordé leurs violons ...
Pourquoi vous en prenez-vous seulement à la Belgique ?

Après cette longue remise en perspective, je ne vois qu'une voie très pentue ... l'Europe !

Il existe une demande particulière de l'Europe pour connaître les points de vue - SUBJECTIFS par la force des choses - des cochons de payants européens sur ce qui peut paraître une anomalie  !

Faites-leur part de vos sentiments ...
Peut-être entendront-ils vos cris !

Enfin, ne pas payer vous coûtera nettement plus cher ...

La France et la Belgique ont signé un accord redoutable de réciprocité dans la récupération des impôts, intérêts et amendes non payés !!!

Bonjour Jojo,

merci pour votre réaction rapide et vive.
Je ne balaie rien, ni mon souhait initial, ni non plus le fait que je découvre cette taxe parcequ'elle est rétroactive. Le principe de "nul n'est censé ignoré la loi" est difficile à considérer avec respect... puisqu'il faut min 5 ans pour être avocat ou pour être expert comptable et que ces métiers sont des métiers à part entière (n'est ce pas?). Je signale, que dans une situation identique, pour 2008, 2007, 2006 je n'avais payé aucune taxe. Le choc est donc rude: environ 100.000 Bef du jour au lendemain... oui tout est une question de perspective.

Y a t il défaut d'information? En tout cas, la responsable du service des finances de la commune de mes parents a découvert son existence cette après midi, à la suite de mon coup de fil! Après une véritable accueil et une écoute attentive, elle m'a dit ne rien y comprendre - " si vous avez payé vos impots en France, je ne comprends pas comment on pourrait faire pour vous calculer 8% sur un IPP de 0€" (c'est d'ailleurs comme cela que ca fonctionnait)- et fini par me recommander de m'adresser au Fédéral.

Je n'irai pas sur le registre plus "pationel" auquel vous m'invitez: la Belgique que j'ai connue a déjà disparue, ce qui en reste, n'est à mes yeux plus si extraordinaire (je parle ici des institutions et administrations, certainement pas des gens extraordinaire qui vivent en Belgique) et risque d'ailleurs de disparaitre totalement. Il faut vivre à l'étranger pour se rendre compte comme, en Europe, l'image de la Belgique et des Belges s'est dégradée. J'ai pas mal d'amis vivants en Belgique qui se sentent offensés par ce constat et en doute largement. C'est un doute que plus aucun des Belges vivant à l'étranger ne partagent!

Au delà de cette considération relativement sentimentale, mes arguments se défendent:
- je suis domicilié EN France, lieu de mon activité professionelle et de mon foyer fiscal depuis plusieurs années. C'est EN France qui nous permet d'accéder au soin de santé, à la scolarité, au réseau routier, ... Je ne coute RIEN à la Belgique, pas plus que vous ne coutez à la France.
- le 're' calcul de l'IPP pour aplliquer les 8% est difficile à accepter: pourquoi la belgique ne tient compte d'aucun frais professionels, d'aucuns dons, d'aucuns investissements réalisés pour la sauvegarde de l'énergie. Bien sur, si la belgique prenait en compte mon IPP en France, ma taxe communale tomberait à moins de 100€.
- le défaut de communication est un fait, qu'il soit protégé ou non par le principe de "tout le monde doit connaitre la loi" n'y change rien, pour preuve les réactions de personnes pourtant censées être informées.
- la rétroactivité de la loi est difficilement acceptable. Connaissez vous une seule entreprise qui annonce son changement de tarification en 2011, application en 2011? Aucune chance, elle n'aurait pas la moindre chance de survie, ces clients finiraient par la fuir. C'est peut-être la que le bas blesse. J'attends de la Belgique, ma nation un comportement fair-play. L'administration Belge ne voit aucune nécessité d'être fair-play: nous sommes Belges de naissance et donc contribuables par essence. C'est un état de fait (expression à prendre ici dans toutes ces acceptations), qu'il soit couvert ou non de lois pour l'imposer n'y change rien.

Pour prouver l'abération de cette taxe: à ma connaissance et après vérification il n'y a PAS d'équivalent dans l'autre sens. Un Français, vivant en Belgique, qui dispose d'une adresse administrative (et n'est donc pas propriétaire) ne doit payer AUCUNE taxe complémentaire!

Enfin, je n'ai pas compris ce que vous entendez par les "cochons de payants"?

Je ne tiens pas faire entendre un longue doléance. Je cherche un moyen de ne pas payer cette taxe. Si vous avez un argument qui permette d'y arriver et qui sonne moins doléance, je suis preneur.

Je refais donc appel à toutes les personnes qui ont une idée sur le moyen d'obtenir une exonération de cette taxe, avec mes arguments ou en en considérant d'autres.

D'avance un tout grand merci

Cordialement,

FredFa

Jojo a écrit: (...)  je ne vois qu'une voie très pentue ... l'Europe !

Il existe une demande particulière de l'Europe pour connaître les points de vue - SUBJECTIFS par la force des choses - des cochons de payants européens sur ce qui peut paraître une anomalie  !

Faites-leur part de vos sentiments ...
Peut-être entendront-ils vos cris !

(...) 

D'autres lecteurs intervenants dont un très actif se sont adressés à la Communauté.

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Encore une fois vous vous êtes adressé a la mauvaise personne, le service finance de la commune ne gère rien de cela, c'est le SPF Finances. Il fallait vous adresser au contrôle local de l'administration de contributions.

Le service finances des communes perçoit uniquement les taxes et redevances communales (e.g. taxe sur les égouts, sur les chiens,...). Les additionnels communaux sont perçus par le fédéral qui restitue ensuite aux communes dont le service finances n'a d'autre rôle que de constater que le montant reçu du fédéral correspond au montant annoncé par le SPF finances.

Il est logique de ne pas tenir compte des dons, investissements en vue d'economiser l'énergie attendu qu'ils ont été effectués en France.

...