modification revenu cadastral lorsque la maison vide ou en travaux.

Posté par Anonyme
mer, 03/09/2014 - 15:41

Bonjour,

J'ai acheté un bâtiment en vente publique fin 2013. Ce bâtiment était occupé par des bureaux et était enregistré comme tel. Nous voulons transformer ces bureaux en appartements sociaux. Les démarches à accomplir prennent du temps de telle façon que le bien est inoccupé depuis la vente et est donc improductif. Nous devrions recevoir dans les semaines qui viennent l'accord de l'urbanisme pour le changement d'affectaion.

Compte tenu de cette situation, suis-je en droit de demander une réduction du précompte immobilier ? En effet le bâtiment est improductif, et le revenu cadastral est basé sur une affectation "commerciale" et non sur du logement.

Merci de vos éclairages,

AK

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Selon les dispositions de l'article 257, 4° du CIR applicable pour la Région wallonne, votre situation ne permet la réduction du précompte immobilier.

Pour la Région flamande, l''article 257 a été abrogé.

Pour la Région bruxelloise c'est l'article 257 "texte fédéral" qui s'applique et qui fait référence à l'article 15 CIR; le 3° de cet article 15 pourrait éventuellement peut-être s'appliquer...Mais vu vos explications, cela m'étonnerait beaucoup.

 

Merci.

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