Location immeuble à un CPAS

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Posté par liviol
sam, 08/10/2011 - 19:16

Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur l'impact fiscal de la location par un particulier d'un bien immeuble à un CPAS ?
Dans quelle rubrique faut-il renseigner les loyers perçus, s'il faut les renseigner, ainsi que le montant du R.C. ?
Y-a-t-il taxation sur base du revenu cadastral excédentaire comme pour la location à un commerçant ou à un professionnel ?
Je vous remercie pour les réponses éventuelles.

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Quel en sera l'usage par le CPAS ?

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liviol a écrit: Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur l'impact fiscal de la location par un particulier d'un bien immeuble à un CPAS ?
Dans quelle rubrique faut-il renseigner les loyers perçus, s'il faut les renseigner, ainsi que le montant du R.C. ?
Y-a-t-il taxation sur base du revenu cadastral excédentaire comme pour la location à un commerçant ou à un professionnel ?
Je vous remercie pour les réponses éventuelles.

Bonjour à tous. Je reviens à ce post qui n'a pas eu de suivi de la part de l'intéressé. Ma question est bien la même quant au fond. Propriétaire d'une maison que j'ai donnée en location au CPAS , celui-ci utilise le bien pour loger des immigrés ou des personnes nécessiteuses. Les occupants n'ont donc pas d'activités professionnelles.

Merci pour votre réponse.

Code 1106

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Jojo a écrit: Code 1106

Grand merci pour une réponse aussi rapide. C'est bien ce que je pensais. Toutefois l'administration m'envoie une rectification de la déclaration en faisant passer cette location en code 1110, c.à.d en loyer professionnel.

Il n'y a jamais eu d'activité professionnelle dans cette toute petite maison. J'ai téléphoné à l'administration qui m'a répondu que le CPAS n'est pas considéré comme une personne physique mais bien comme une personne morale et par conséquent que je deviens taxable à titre de loyer "professionnel" !!.

Je suis donc très surprise car il n'a jamais été dit par le CPAS qu'il serait considéré de telle manière par l'administration fiscale.

Je me permet donc de vous demander si la question est discutable au vu de ce qui précède. A mon avis dans ce contexte précis, le fonctionnaire interprète la loi à sa manière qui me semble parfaitement erronée.

Je m'apprête à consulter soit un comptable fiscaliste soit un avocat mais j'aimerais d'abord me voir confirmée ou infirmée dans ma vision de la question.

J'ai omis de vous préciser que je suis retraitée et n'ai jamais eu d'activité indépendante.

Cordialement.

Cette exception est bien prévue !

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Jojo a écrit: Cette exception est bien prévue !

Merci beaucoup pour votre réponse. Au vu de celle-ci je pense m'orienter vers un comptable fiscaliste plutôt qu'un avocat.

Bien à vous.

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