Taxation Interets PEL francais pour un resident en Belgique

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Posté par Eternity123
jeu, 17/10/2013 - 09:31

Bonjour,

Je suis francais et je vis et travaille a Bruxelles depuis 2003. Je suis donc resident fiscal en Belgique.

Le fisc belge vient de m'envoyer une lettre m'indiquant que la banque francaise dans laquelle j'avais ouvert un PEL en 1990 puis cloture en 2010 leur avait transmis le montant des interets et dividendes percus lors de la fermeture.

Le fisc belge precise aussi que ce montant sera taxe :
- en code 1445 "revenu d'epargne a l'etranger" pour les interets,
- en code 1444 "revenu d'epargne a l'etranger" pour les dividendes.

Ce qui me surprend, voire me choque, c'est que le fisc belge veut m'imposer sur la totalite des interets percus alors que je ne reside en Belgique que depuis 2003. A ce titre, il me semble plus logique d'etre taxe en Belgique au prorata de la periode passee en Belgique, a savoir 7 ans / 20 ans de duree de PEL, soit 35% au lieu des 100%.

Par ailleurs, je me demande quel sera le taux de taxation / plutot 15 % ou plutot 25 % ?

Quelqu'un a-t-il eu a se confronter au meme probleme ? quelle aura ete la conclusion avec les autorites belges ?

Merci d'avance.

Dominique

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La pièce jointe ....

 

 

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Le principe est la taxation au moment où les revenus sont perçus vous êtes donc bien imposable en Belgique sur l'entièreté du revenus.

Ce problème est très mal géré par les contrôles sur base d'une circulaire "à la très grosse louche" puisque c'est la totalité qui est reprise !

Il y a lieu de voir avec votre PEL quels sont les intérêts et les dividendes perçus annuellement ... voire la "simple" plus-value !

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Bonjour,

Au moment de remplir la déclaration IPP2013, la Belgique s'est fait condamnée par le CJE dans l'affaire C383-10 dont l'intitulé est "«Manquement d’État – Articles 56 TFUE et 63 TFUE – Articles 36 et 40 de l’accord EEE – Législation fiscale – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger"

Vous trouverez en annexe la réponse de TaxUd à la question de savoir comment ce jugement pourrait être pris en compte par la Belgique et les moyens d'actions éventuels des citoyens.

Dans mes questions à la CE, je n'ai toutefois pas envisagé la rétroactivité ... une question à poser à EuropaDirect !!

Au cas où aucune pièce jointe est attachée, sur simple demande, je vous fournirai les documents via e-mail (problème uploading suite à crash informatique).

Merci pour votre reponse. Je n'ai en revanche pas trouve le document en piece jointe. Pourriez-vous me le transmettre sur dauminik@live.com ?

j'ai l'intention d'envoyer une lettre de reponse au fisc belge en mentionnant les arguments que j'ai cites dans mon message d'ouverture de la presente discussion. Pensez-vous que ces arguments, que je trouve tout-a-fait valables, pourraient suffir ?
Cordialement,
Dominique

C'est non relevant, un PEL n'entre pas dans la définition du compte épargne règlementé en particulier en ce qui concerne la rémunération maximale de l'épargne.

bonjour à tous,

à mon tour de devoir payer des intérêts de 15 % sur un PEL ouvert il y a 8 ans ; clôturé en 2010.

Y a t'il une différence de taxation selon la date d'ouverture de ce PEL ?

par ailleurs, un LEP non imposable en France peut-il l'être en Belgique ?

de plus, on veut taxer également les avantages en nature tels que les chèques dej !!!

de même que les primes pour lequelles on ne cotise pas pour sa retraite ?

quelle est la durée de rétroactivité de :l'impôt ?

merci de m'éclairer

bonjour,

je n'ai pas trouvé l'annexe...

pouvez vous me l'adresser ?

merci par avance
 bien à vous

Le fisc BELGE a décidé que "non" en taxant l'intégralité ...
Le fisc BELGE traduit AUTREMENT que le fisc français.
Les 'avantages en nature' sont TOUJOURS taxables sauf très rares exceptions.
Les 'primes' sont TOUJOURS taxables.

Si vous avez fraudé - ce qui est le cas, dixit le fisc BELGE - c'est (traduit en langue véhiculaire) presque neuf ans !

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Bonjour,

N'y aurait-il pas une certaine contradiction avec les éléments de réponse fourni par Mr Jojo (sa réponse me semble être orientée stricto sensu Belgique) et la contribution de Mr Bonfond qui présente la notion de "compte épargne règlementé".

Bien qu'il n'y ait, à mon sens aucune contradiction, la contribution de Mr Bonfond me suggère l'existence d'un "glossaire" (j'espère européen) de termes financiers.

Fais-je fausse route en comprenant celà ?

Remerciements anticipés :-?

Vous faites fausse route, la notion de compte d'épargne règlementé est une notion belge-belge.

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