L'incontestablement du, réclamation.

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Posté par souss
mer, 13/07/2011 - 00:01

Bonjour, Dans le cadre de la déclaration fiscale exercice d’imposition 2010, le contrôleur m'as envoyé un avis de rectification, sur lequel il notifie qu'il prendra pas en considération une rente alimentaire que je verse à mes parents pour des soins de santé, en disait que les soins de santé ne rentrent pas dans le strict nécessaire pour vivre, j'ai répondu a son courrier, puis il me renvoie une notification de taxation d'office en rejetant mes arguments (L'article 104 CIR 92 dit que la rente alimentaire prend en considération l'état de santé), en justifiant cela par manque de preuve de l'état de besoin de mes parents, j’estime que il existe une incohérence entre le sujet de l'avis de rectification (soins de santé), et la notification de taxation d'office (manque de preuve de besoin). J'ai reçu ensuite l'AER le 22 Avril, une autre surprise je suis taxé en qualité d'isolé, alors que je suis marié 03/12/2009 l'année des revenus en question, j'ai introduit une réclamation le 07/05/2011 ou j'ai parler de mon désaccord avec la cotisation, aussi que j’estime que certains dispositions de l'article 346 du CIR 92 n'ont pas été respectés, suite à une incohérence entre les deux courriers (avis de rectification, et la notification de taxation d'office), et que on a modifié mon statut MARIE, alors que dans le registre de la population je suis inscrit marié,en plus cette modification a été faite sans le mentionné préalablement via l'avis de rectification, et que je souhaite être entendu pour me justifier, j'ai demandé de fixer l'incontestablement du. J'ai reçu un accusé de réception le 19/05/2011 de la direction générale alors que l'AER a une échéance le 22/06/2011, avec un paragraphe qui dit ceci "Vous serez informé sous peu du montant de la quotité de l’impôt payable nonobstant l'introduction de votre réclamation en vertu de l'article 410 du CIR 92" Pour l'AER, j'ai rien payé, j'attends que le direction générale fixe l'incontestablement du. -Que pensez vous de cette situation? -Est que j'ai bien respecter les procédures? -Est ce que pour l'incontestablement du, je dois faire d'autres démarches ( contacter le contrôleur, ou la recette par exemple), ou dois-je payer,puis attendre le décision? -L'article 410 CIR 92, parle des intérêts, et pénalités. Est ce que ça veut dire si je perds je pays des intérêts sur l’impôt depuis la date d'échéance de l'AER? Merci d'avance d'y consacrer de l’intérêt, et de me répondre.

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Pour ce qui est de la pension alimentaire, sans connaitre la situation financière de vos parents et leur lieu de résidence, impossible de prendre position.

Pour ce qui est de l'état civil, l'administration a raison, c'est la situation au 1er janvier qui compte. Donc fiscalement, vous n'étiez pas marié pour les revenus 2009.

Bonjour,

Merci de ta réponse.
Il s'agit d'une rente alimentaire versée à mes parents qui résident au Maroc, j'ai déjà fourni un document d'indigence, de besoin établi par les autorités marocaines, on m'as déjà déduit la rente alimentaire dans l'administration précédente avant mon déménagement pour les années précédentes (2006-2007-2008), en se basant sur le même document, mais depuis mon transfert ici sur Liège, la rente est rejeté, alors que mon dossier fiscal est transféré chez eux, et la preuve du besoin s'y trouve.
Pour l'état civil, il y a une jurisprudence dans la matière car je me suis marié le 03 décembre 2009, j'ai inscrit mon mariage à la commune le mois de février, et depuis il figurait sur ma état civil "marié le 03/12/2009 à Casablanca, ce qui veut dire que au mois de Juin 2010 ou je devais remplir ma déclaration pour les revenus 2009, ma situation au 01/01/2010 était marié, le mariage était effectué en 2009, et les revenus de mon épouse était inférieur à 2880,00 donc je respectais les 3 codes de la déclaration.
C'est vrai mon épouse n'était pas là, mais y a une procédure de Visa, et j’estime que le jour (03/12/2009)de mariage les droits, et devoirs respectifs entre époux prennent effet, et au moment d’exécuter le dit AER, au registre de population mon épouse figurait aussi.
Je te donne le cas d'une autre personne: elle s'est marié en 2008, on a délivré le Visa à son épouse qu'en 2010, et l'administration l'a taxé isolé pour les revenus 2009 (exercice 2010), alors que son état civil dans le registre de la population était marié.
Le plus marrant c'est que sur l'AER, il est marqué une mention:
Aussi enrôlée Madame....(épouse).
Application de l’article 126 2, l'alinéa 1.2, et l'article 393 bis, et l'article 2 CIR 92.
Donc on lui applique la règle de séparation de fait, mais le Monsieur doit d'abord se réunir avant de se séparer, lol il attend le Visa pour son épouse, c'est pas lui qui a choisis cette séparation, c'est une administration fédérale qui lui imposé cela.
Merci, et bonne soirée.

L'administration rejette a raison cette rente alimentaire. Vous estimez a tort.

Remarque : vous n'êtes pas sur un tchat avec vos copains, vous parlez avec des exerts, le tutoyement n'est absolement de rigueur !!!

rebonsoir,

j'ai pas compris votre réponse, si elle estime que je suis en tort, pourquoi elle était déduite les années avant?

Vous aviez de la chance c'est a tort que l'administration déduisait, les declarations ne sont pas necessairement contrôlées) N'oubliez pas que l'administration peut modifier la taxation des 3 (ou 5 ou 7) dernières années.

et si je vous dit que la rente alimentaire de 2006 à été déduit par réclamation faite à la direction générale (suite à un oubli), et c'est un inspecteur principal qui a fait le dégrèvement, et le même inspecteur principal qui a traité celle de 2007, et un autre inspecteur qui a encodé celle de 2008, et je vois pas pourquoi j'aurai de la chance car c'est un élément à déduire, en vertu de la loi, c'est un droit comme même.

Merci.

Je ne suis pas d'accord, la Loi dit qu'il faut apprécier l'état de besoin en fonction de la situation locale. Au Maroc, on vit avec 200€/mois donc l'administration même en réclamation s'est trompée.

En outre l'administration n'est pas liée par les décisions antérieures même justifiées.

J'ajoute que vous pensez a tort qu'un inspecteur principal est intervenu, les documents ont été signés et les actes posés en son nom mais par un fonctionnaire de grade bien inférieur.

Pour l'avenir,ne perdez pas de vue que les dispositions fiscales relatives aux  rentes alimentaires versées par des résidents de la Belgique à des résidents du Maroc ont été entièrement modifiées à partir du 1e janvier 2010 (imposition en Belgique, précompte professionnel, fiches fiscales, etc.)

 

Juste pour des points de détail !
Votre mariage en 2009, s'il était reconnu par le fisc, ne sortait ses effets qu'en 2010 (Déclaration fiscale 2011 !)
Etant posé que votre mariage n'a été signalé aux autorités belges qu'en 2010, le fisc pourrait se retrancher derrière cette inscription pour ne valoriser ses effets qu'en 2011 (Déclaration fiscale 2012)
Enfin, étant donné que le regroupement familial n'a pas (encore) été octroyé, le fisc pourrait considérer que vous êtes marié MAIS que vous êtes séparé DE FAIT !!!

La rente alimentaire PEUT être justifiée par les besoins de soins de santé, etc. MAIS étant posé que vous n'avez pas rédigé la déclaration ad hoc et payé le précompte forfaitaire (Convention spéciale avec le Maroc), elle n'est pas ADMISSIBLE !

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Bonjour,

Merci de vos explications.
-Pour l'année du mariage:
Voilà je suis marié en 2009, le fisc a rejeté l'année 2009 comme l'année de mariage, ou je serai taxé en isolé, avec un abattement de +/- 1370 vu que de mon épouse n'as pas de revenus, puis mon mariage sortira ces effets l'année suivante comme vous m'avez précisez, ce qui est le cas pour l’exercice 2011 (revenus 2010), on a reçu une déclaration commune, et on a attribué la quotité conjugal à mon épouse car je dois retouché.
si mon mariage a sorti ces effets en 2010, ça veut dire que 2009 est effectivement l'année du mariage, donc j'ai droit à l’abattement.
Si le fisc veut considéré 2010, l'année du mariage, et que ce dernier sort ces effets qu'en 2011, donc pour l’exercice 2011 (revenus 2010), le fisc doit cocher la case 1002 (marié), la case 1003 ( vous vous été marié en 2010), et le 1004 (revenus de mon épouse inférieur à 2880.00+/-). ce qui sera faux car dans le registre de la population il est mentionné Monsieur ...marié le 03 Décembre 2009.
En plus de cela, mon mariage marocain est certifie par le consulat belge, donc devient authentique (comme si le mariage est célébré en Belgique); même la mutuelle a inscrit mon épouse sans qu'elle soit encore ici, ou que le mariage est inscrit à la commune, car comme un juriste m'as dit, que l'acte de mariage certifié par le consulat belge est suffisant..
-Pour la rente alimentaire:
J'ai toujours déduit la rente pour les soins de santé (depuis exercice 2007), mais depuis que j'ai changé d'administration..au 1er exercice on l'a rejette ( exercice 2010).
Pour le précompte sur la rente alimentaire, c'est à partir de l’exercice 2011, pour les rentes versés en 2010, que on doit payé le précompte, en plus pas de déclaration spéciale, vous avez une rente à déduire dans votre déclaration, allez à la recette, on vous fera un bulletin de virement avec le montant du précompte à payer (26.75% des 80% de la rente versée),
vous voyez on applique même pas la législation correctement, ni expliquer aux gens comment faire des déclaration, et comment payer le précompte.
J'ai rendez-vous avec la personne qui traite ma réclamation, pour être entendu, vous saviez me dire comment ça se déroule, je vais envoyer un ami comptable est-ce une bonne idée.?

J'ai oublié le message initial explique le litige dès le début, merci à vos contributions.

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