incontestablement dû

Portrait de sailormercury
Posté par sailormercury
jeu, 05/07/2012 - 02:39

Bonjour,

L'administration fiscale me demande de leur adresser un courrier afin que l 'incontestablement du soit fixé mais je sais pas trop comment m'y prendre. Je voudrais savoir d'abord savoir qu'est ce que c'est vraiment? Ayant dejé payé la somme que l on me reclamait aurai -je droit à un remboursement?Quels sont les risques d'un tel courrier ? merci pour vos réponses

Toutes les réponses

Aucun risque ...

Il est évident que si vous avez DEJA payé la totalité, l'opération est provisoirement peu avantageuse.
En effet, l'établissement de l'inconstestablement dû est un calcul de l'impôt dû APRES les rectifications que vous demandez !
En règle générale, on aboutit à un montant MOINDRE que l'on paie !
Habituellement, cela permet de SUSPENDRE la poursuite du recouvrement par le receveur.

Cette demande permet de connaître la base sur laquelle vous êtes absolument d'accord dès à présent d'être taxé !

J'ignore quelles sont vos compétences dans ce domaine ...
Si cela se justifie, faites-vous aider par un fiscaliste ...

N'oubliez pas de demander (poliment ...) une analyse rapide de la situation puisque vous avez DEJA tout payé !

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Bonjour,
J'aurai une derniere question : Ayant déja payé toute la somme est ce que j aurai droit à un remboursement apres le calcul rapide? 

Non ..

Le remboursement viendra APRES la décision.

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