Imposition pensions d'origine étrangère

Portrait de PALOU
Posté par PALOU
jeu, 18/03/2010 - 13:45

Bonjour,

J'ai déclaré pour l'exercice 2007 (revenus de 2006) des pensions versées par la France. Ces revenus n'ont pas été taxés. On me signifie un avis de rectification le 1 mars 2010 aux termes de l'aticle 358 1er CIR 92.
Le délai d'imposition n'est-il pas dépassé puisque les revenus ont été déclarés ?

Meilleure réponse

Hélas oui. C'est bien ce que je pensais. Par contre il semble y avoir un problème dans le logiciel de calcul des impôts car l'exonération a été attribuée automatiquement et je pense donc que je ne vais pas être le seul dans le cas.Enfin encore merci et bien à vous.

Toutes les réponses

Non, le délai de rectification est de trois ans.

?

Déclaration déposée dans les délais ?

0 vote actuellement | +1 Répondre

Oui !

Il me semble qu'on est hors délai ...
2007 + 2008 + 2009 ... pas 2010 ...

0 vote actuellement | +1 Répondre

Jojo, je ne te suis pas, la déclaration n'a pas été déposée depuis plus de trois ans a mon avis...

Un avis de rectification qui rentre dans le cadre de l'art.354 cir/92, fixe le délai dans lequel l'administration peut établir le supplément d'impôt. En effet, qui dit avis de rectification, dit que l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration régulièrement rentrée.

L'art.354 cir/92 précise que dans ce cas, le supplément d'impôt peut être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû. Ce délai est prolongé de deux ans en cas de fraude fiscale.

Prenons un exemple : déclaration des revenus de 2007. Cette déclaration sera rentrée de manière régulière pour le 2 juillet 2008. Si l'administration constate que des irrégularités figurent dans cette déclaration (il peut s'agir d'une sous-estimation des revenus ou d'une sur-estimation des dépenses), elle doit enrôler le supplément d'impôt avant le 31 décembre 2010 (2012 en cas de fraude fiscale).

Toutefois, lorsque l'administration adresse un avis de rectification au contribuable, elle doit permettre au contribuable d'apporter ses observations. Le contribuable dispose, en vertu de l'art.346, al.3 cir/92, d'un délai d'un mois au minimum pour apporter ses observations.

Concrètement, il n'est donc plus juridiquement défendable pour l'administration d'adresser au contribuable un avis de rectification, dans notre exemple, après le 15 novembre 2010. En effet, outre le délai d'un mois pour permettre au contribuable de faire ses observations, il faut tenir compte du délai de remise du courrier par la Poste au contribuable.

0 vote actuellement | +1 Répondre

Bonjour
Il ne s'agit pas de la même question, mais du même sujet.
Je suis Belge, retraité, résidant en Belgique.
J'ai deux questions:
1- Je perçois une pension belge, française et luxembourgeoise. Le fisc cumule les trois et m'impose sur la totalité. Sur l'avertissement-extrait de rôle pour l'exercice d'imposition 2008, les pensions étangères avaient été exonérées. Pour l'exercice 2009, retaxation sur la totalité et probablement rectification pour 2008. D'après le service de taxation, l'exonaration en 2008 a été calculée en raison de l'automatisation et la déclaration n'a pas été controlée. Quelle est la règle correcte d'imposition: totalité ou exonération?
2- Existe-t-il une différence d'imposition sur les montants des pensions déclarés sous code 1228 et ceux déclarés sous code 1211.

En 1211 (En très gros !), ce sont les pensions obtenues AVANT l'âge normal de la pension, donc 65 ans !

Il faut connaître avec précision la nature de vos pensions étrangères pour pouvoir vous répondre !
Il est évident que vous auriez dû consulter un fiscaliste AVANT ...

0 vote actuellement | +1 Répondre

Merci pour votre réponse. En fait il s'agit de pensions légales du secteur privé payées par la CCSS à LUX et par la CNAV en France.

C'est donc la catastrophe ...

0 vote actuellement | +1 Répondre

Hélas oui. C'est bien ce que je pensais. Par contre il semble y avoir un problème dans le logiciel de calcul des impôts car l'exonération a été attribuée automatiquement et je pense donc que je ne vais pas être le seul dans le cas.Enfin encore merci et bien à vous.

...