imposition en Belgique à l'INR/PP ?

Portrait de Fredd66
Posté par Fredd66
ven, 10/04/2009 - 22:15

Bonjour,

Je suis actuellement un stage dans une fiduciaire et suis en désaccord avec mon maître de stage sur un point fiscal important. Je pense avoir raison mais j'aimerais d'abord avoir votre avis avant de lui exposer, toujours délicat de dire à son boss qu'il se trompe, surtout s'il apparaît par la suite que c'est moi qui me trompe...

Voilà le problème : une société française exerce son activité en Belgique à l'intermédiaire d'une succursale. La rémunération des travailleurs au service de cette succursale sont tous résidents belges imposables à l'IPP.

Toutefois, la société française a également détaché en Belgique pour une période inférieure à 183 jours (sur l'exercice 2008) certains de ses travailleurs, résidents français, pour aider à un projet en Belgique, au service de la succursale belge.

La charge de la rémunération de ces non-résidents est imputée sur la succursale en Belgique (représentant 20% du total des rémunérations imputées sur cet établissement).

Mon maître de stage argue sans nuance que cette rémunération est imposables en France puisqu'il s'agit de résidents français

Je ne suis éventuellement pas d'accord avec ce point-de-vue pour les raisons suivantes :

Au sens de l'article 11 2. a) de la Convention franco-belge, l'imposition de cette rémunération est attribuée à la Belgique puisque l'activité est exercée à la charge de l'établissement stable (la succursale Art.229 2°), bien que la rémunération soit payée par l'employeur en France et que l'activité en Belgique soit inférieure à 183 jours.

En vertu du droit interne à l'article 228 §2 6° d) CIR92, ces rémunérations sont , à mon sens, imposables en Belgique puisqu'elles sont à charge de l'établissement dont dispose en Belgique un non-résident, c'est-à-dire que la charge est imputée fiscalement sur l'établissement (Comm IR 228/31). Les exonérations aux articles 230 et 231 CIR92 ne leur sont manifestement pas applicables.

Puisque ces rémunérations sont déduites fiscalement à l'INR/Soc, j'en conclu donc qu'elles sont imposables à l'INR/PP en vertu de ces sources de loi. Le contraire reviendrait à déduire en Belgique ce qu'on impose en France.

Mon maître de stage me rétorque alors que l'administration a accepté cette position lors d'un contrôle une année antérieure : la déduction de ces rémunérations en Belgique est acceptée puisque ces travailleurs ont été imposés en France...

Ce qui me semble aberrant et sans aucun fondement... à moins qu'il y ait une tolérance de l'administration fiscale belge ou que j'aie loupé quelque chose ?

Pour conclure, ces rémunérations sont-elles imposables en
France ou sont-elles régularisables à l'INR/PP (comme je le pense)?

Merci à tous d'avance pour vos réponses, ou en tout cas pour m'avoir lu!

Meilleure réponse

Je suis un peu surpris par la formulation de la situation qui vous fait réagir.
Vous déclarez "Mon maître de stage argue sans nuance"; en fiscalité, on peut discuter à longueur de vie mais la réponse sera TOUJOURS "Oui" ou "Non" sans aucune nuance !
Le fait de ne pas être d'accord conduit, à juste titre ou non, à l'affrontement !
Il ne vous a peut-être pas assez convaincu par manque d'argumentation mais à la base, c'est blanc ou noir ...

Dans le cas présent, je rejoins l'avis de HITTICHE; il n'y a pas lieu de taxer en Belgique sur base des trois arguments, l'article 1er, la durée et le paiement par la France.
Votre libellé pourrait prêter à confusion puisque vous déclarez qu'il s'agit de 20 % des appointements de la succursale alors que, je le suppose, c'est un morceau de la facturation interne.

1 vote actuellement | +1 Répondre

Toutes les réponses

l'article 11,2a) est dérogatoire à l'article 1.

Le travailleur est détaché en Belgique moins de 183 jours et est payé par la France et à charge de l'employeur français ( et non de la succursale belge).

Conclusion : comme vous l'avez présenté, le travailleur est, pour moi, taxable à l'impôt français (et non pas belge).

Je suis un peu surpris par la formulation de la situation qui vous fait réagir.
Vous déclarez "Mon maître de stage argue sans nuance"; en fiscalité, on peut discuter à longueur de vie mais la réponse sera TOUJOURS "Oui" ou "Non" sans aucune nuance !
Le fait de ne pas être d'accord conduit, à juste titre ou non, à l'affrontement !
Il ne vous a peut-être pas assez convaincu par manque d'argumentation mais à la base, c'est blanc ou noir ...

Dans le cas présent, je rejoins l'avis de HITTICHE; il n'y a pas lieu de taxer en Belgique sur base des trois arguments, l'article 1er, la durée et le paiement par la France.
Votre libellé pourrait prêter à confusion puisque vous déclarez qu'il s'agit de 20 % des appointements de la succursale alors que, je le suppose, c'est un morceau de la facturation interne.

1 vote actuellement | +1 Répondre

Merci pour vos réponses!

"Il ne vous a peut-être pas assez convaincu par manque d'argumentation mais à la base, c'est blanc ou noir ..."

Vous résumez tout!

"Votre libellé pourrait prêter à confusion puisque vous déclarez qu'il s'agit de 20 % des appointements de la succursale alors que, je le suppose, c'est un morceau de la facturation interne."

Les rémunérations (620...)+ cotisations patronales ONSS (621...)de ces non-résidents et imputés sur la succursale représentent environ 20% du total des rémus supportées sur celle-ci (les autres 80% étant la rémunération des résidents belges au service de celle-ci habituellement).
Cela n'a en effet aucune importance quant au problème présent, juste pour donner une idée...

Mais peut-être ce coût a-t-il été "refacturé" à la société française...? (on ne peut pas vraiment parler de facturation interne puisque c'est la même entité juridique)

Je vais voir s'il n'y a pas l'équivalent de cette charge dans les profits par refacturation, ce qui résoudrait tout puisque la charge serait, dans ce cas, bien supportée par l'employeur français...

Merci beaucoup!

Vous ajoutez des conditions inutiles ...
(La fin de votre raisonnement ...)

0 vote actuellement | +1 Répondre

Voilà le problème : une société française exerce son activité en Belgique à l'intermédiaire d'une succursale. La rémunération des travailleurs au service de cette succursale sont tous résidents belges imposables à l'IPP.
Toutefois, la société française a également détaché en Belgique pour une période inférieure à 183 jours (sur l'exercice 2008) certains de ses travailleurs, résidents français, pour aider à un projet en Belgique, au service de la succursale belge.La charge de la rémunération de ces non-résidents est imputée sur la succursale en Belgique (représentant 20% du total des rémunérations imputées sur cet établissement)

.

Si la rémunération de ces résidents français est dans les comptes de charges de la succursale belge (d'une façon ou d'une autre), ce que vous affirmez, il y a taxation en Belgique.

A supposer que cela ne soit pas le cas le débat est loin d'être clôturé car, de mémoire, le fisc belge considère alors que le seul fait que les rémunérations eussent dues être prises en charges dans les comptes de la succursale belge suffit à les rendre taxables en Belgique.

En tout cas votre raisonnement est correct et vous êtes sur la bonne voie. Certes votre Maître de stage, comme les autres intervenants, sont quelque peu lapidaires dans leur approche.

Hittiche est dans l'erreur et Jojo fait dans les raccourcis. Rien de personnel svp.

Fredd66 a écrit:

Les rémunérations (620...)+ cotisations patronales ONSS (621...)de ces non-résidents et imputés sur la succursale
...
!

Je n'ai pas été assez attentif à ce morceau de phrase !

Cela semble sous-entendre qu'il s'agissait de rémunérations belges en régime belge !

Cela permettrait de relancer le débat de la justesse des raisonnements ... sans avoir le dossier en mains !

0 vote actuellement | +1 Répondre

Cher Monsieur, cher Jojo,

Selon le droit conventionnel il suffit que les rémunérations même payées par la société française soient prises en compte de charges dans la succursale, d'une façon ou d'une autre, pour qu'il y ait taxation en Belgique. En la matière le régime de sécurité sociale importe peu.

Et pour me répéter l'administration belge semble aller plus loin en considérant qu'il suffit que les rémunérations "eussent dues êtres prises en charges dans la succursale" pour qu'il y ait taxation en Belgique.

Ceci pour dire que notre jeune stagiaire a un raisonnement intéressant et qui mérite d'être poursuivi sur la base des faits peu importe l'opinion de son soit-disant MAITRE DE STAGE sachant que tout crétin peut l'être :-)

Bien à vous

Cher Bizarre,

d'accord !

PS Le point de vue de l'administration résulte-t-il d'un texte ou d'une jurisprudence personnelle ? Merci

PS 2 Joyeuses Pâques à tous !

0 vote actuellement | +1 Répondre

Le point de vue de l'administration résulte-t-il d'un texte ou d'une jurisprudence personnelle ?

.

Cher Jojo (comme ancien de la Fiduciaire ....),

Merci pour les cloches.

A vrai dire le point de vue de l'administration résulte de mon expérience personnelle. Je pense que c'est fondé mais je n'ai plus le souvenir des résultats de mes recherches d'où prudence. Il faudrait réactualiser cette question. Je ne suis, certes pas, catégorique sur le sujet.

Bizarre a écrit:
Cher Monsieur, cher Jojo,

Selon le droit conventionnel il suffit que les rémunérations même payées par la société française soient prises en compte de charges dans la succursale, d'une façon ou d'une autre, pour qu'il y ait taxation en Belgique. En la matière le régime de sécurité sociale importe peu.

Et pour me répéter l'administration belge semble aller plus loin en considérant qu'il suffit que les rémunérations "eussent dues êtres prises en charges dans la succursale" pour qu'il y ait taxation en Belgique.

Ceci pour dire que notre jeune stagiaire a un raisonnement intéressant et qui mérite d'être poursuivi sur la base des faits peu importe l'opinion de son soit-disant MAITRE DE STAGE sachant que tout crétin peut l'être :-)

Bien à vous

raaah, merci pour votre intervention, 'afin le sentiment d'être compris ;)

Sécurité sociale : exact, peu importe. Ces non-résidents auraient très bien pu continuer à être assujettis à la sécurité sociale dans leur pays de résidence (France) pour autant que les prestations dans le pays d'emploi (Belgique) n'excèdent pas 12 mois, voir 24 mois(Art.14 Règlement CEE 1408/71) (ils n'ont visiblement pas opté pour). Ce qui importe ici, c'est que la charge de rémunération soit imputée sur la succursale, peu importe que les cotisations sociales soient calculées dessus ou non.

Au sujet des charges : je m'étais également posé la même question! ; ces travailleurs étant détachés quelque temps dans la succursale en Belgique et à son service, la société française pourrait-elle imputer fiscalement la charge de rémunération en ses comptes puisque, économiquement parlant, ces charges se rattachent à la succursale ? Bon, à priori, je dirais oui puisque les travailleurs détachés sont finalement sous l'autorité de la société française (et payés par cette dernière, de surcroît). Il n'y a donc aucun intérêt à imputer la charge sur la succursale, à moins de rechercher un salary split...

Quelle pourrait être la réaction de l'administration en cas de contrôle à votre avis ? régularisation des rémunérations à l'INR/PP en Belgique (ce qui implique une régularisation en France sinon double imposition...) ou bien rejet des charges en DNA ?

Merci à tous pour vos réactions!

Bonsoir,

Je crois que j'ai déja répondu à vos questions.

Les questions du style "qu'est ce qui se passe si on ne déclare pas" ne m'ont jamais intéressées.

Bonne route.

...