frais de représentation 2,5% ??!!

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Posté par luclucky169
jeu, 25/03/2010 - 11:03

Bonjour,

Je suis indépendant et mon comptable déclare pour tous ses clients 2,5% du CA en frais de représentation... Ceci sans justificatifs... Forfait auquel on aurait droit d'après lui, il a toujours fait comme ça depuis qu'il est comptable et on lui aurait même appris ça à l'école et en stage ! Mais les contributions viennent de rejeter les 2,5% qu'il avait déclaré pour moi pour 2008, à savoir +- 11.000 euros ! Parce qu'il n'y a aucun justificatif... Ce qu'il ne comprend pas puisque tous ses autres clients n'ont eu aucun rejet...

Pourriez-vous dès lors m'expliquer qui a raison ? D'un côté je comprend l'administration, si je n'ai pas dépensé toute cette somme c'est tout bénèf...

D'avance merci pour vos illuminations !

Toutes les réponses

Il existe effectivement des déclarations dans lesquelles un forfait de 2,5 % est admis.
Le problème est que votre comptable n'a pas gardé en mémoire deux choses :
la première est que cela concerne uniquement certaines professions
et la seconde que le montant doit être "raisonnable" ...

Il doit donc (éventuellement) aller à la négociation ... sur base d'accords préalables ...

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Je tiens un magasin d'électroménager... Je ne sais pas si ça rentre dans les critères...

non

voir ce que jojo a dit

Hi ... hi   ...

Je n'ai jamais été invité au restaurant lorsque j'achetais une nouvelle cafetière électrique pour la fête des Mères ...

Sérieusement, vos chances sont minces ...

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L'Administration rejette de plus en plus les dépenses forfaitaires. Toutefois, si un accord écrit a été pris, celui-ci doit être dénoncé avant le début de l'année des revenus concernés.

je suis intrigué par ce montant forfaitaire de "2,5%", il ne me semble pas que ca soit repris dans le CIR et comme le dit si bien Jojo c'est "admis". J'aurais alors aimé savoir dans quels documents est-il possible de retrouver une trace de cette "permission", à savoir principalement les professions autorisées et sur base de quoi d'autre cela est permis.

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Ce n'est qu'une "convention", un 'gentlement agreement', générée au fil des années entre des fiscalistes "dédiés" à certaines professions et les contrôleurs ...
Ces fiscalistes et ces contrôleurs sont devenus tout doucement des dinosaures, une race inconnue des étudiants d'aujourd'hui ... 

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Jojo a écrit: Hi ... hi   ...

Je n'ai jamais été invité au restaurant lorsque j'achetais une nouvelle cafetière électrique pour la fête des Mères ...

Sérieusement, vos chances sont minces ...

8-)) Je tiens quand même à signaler que je n'ai jamais demandé de déduire ces 2,5%, c'est mon comptable qui le faisait d'office de son propre chef... Mais ça me semble normal que l'administration rejette ça !

Merci pour vos réponses en tous cas !

Article 50 du C.I.R

§ 1er. Les frais dont le montant n'est pas justifié, peuvent être déterminés forfaitairement en accord avec l'administration. A défaut d'un tel accord, l'administration évalue ces frais de manière raisonnable.

§ 2. Pour les catégories de contribuables qu'Il désigne, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer, en fonction du chiffre d'affaires, des recettes ou des rémunérations, des critères et des normes pour déterminer dans quelle mesure au maximum sont déductibles les frais professionnels qui ne peuvent habituellement pas être appuyés de pièces justificatives, à savoir les frais de représentation, les dépenses relatives aux produits d'entretien, les petits frais de bureau, les cotisations à caractère social, les frais de vêtements professionnels, de linge et de blanchissage et les dépenses pour périodiques sans facture

C.I.R. Numéro 50/2

Les accords individuels peuvent porter, soit sur un montant de frais, soit sur un pourcentage de frais (par ex. frais de représentation évalués à 3 % du revenu semi-brut) ou encore sur la quotité professionnelle lorsqu'il s'agit de frais mixtes (50 % du loyer ou 4/5 des frais de téléphone, par ex.).

(...).

Cet accord peut être conclu de manière soit explicite soit implicite.

Cependant cet article ne donne aucune précision en ce qui conecerne les types des contribuables visés.

Donc en gros c'est une manière de faire à ne plus faire de nos jours, la preuve en est le rejet lors du
contrôle fiscal de luclucky169.
Merci Noradine j'avais déjà lu ces informations avant dans mon code avant de poster et ils ne m'avaient pas convaincus^^. Je crois que cet arrangement particulier avec l'administration n'est plus possible de nos jours...

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Pour certaines professions il existe des forfaits de frais admissibles par l'administration.

Exemple : les bouchers qui peuvent déduire 0,70% de leur chiffre d'affaires pour l'entretien, le nettoyage et les frais de représentation.
 Je sais également que les huissiers de justice peuvent (pouvaient ?) déduire un forfait de charges suite à un accord conclu avec l'administration.

Mais en aucun cas, sauf accord individuel comme dit par Noradine, ce n'est une généralité.

...