Frais réels - jurisprudence

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Posté par hnowe
mar, 10/05/2011 - 09:55

Bonjour,

Je suis à la recherche de jurisprudence récente concernant les frais réels des salariés/fonctionnaires et principalement en ce qui concerne les dépenses admises (documentation scientifique? Abonnement à revues? frais de chauffage et électricité? Frais de téléphone, internet, etc... ) et les pourcentages acceptés.

Merci  d'avance pour votre aide,

hnowe

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Les quotités admises varient selon la situation, une jurisprudence ne vous apportera donc rien.

J'ajoute que je vois mal comment un fonctionnaire pourrait justifier de l'utilisation professionnelle de ses locaux personnels (chauffage, électricité) ainsi que de sa ligne téléphonique et de son abonnement internet.

j'ai rarement vu des fonctionnaires/salariés aller en appel d'une décision directoriale en matière de frais réels !

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F_Bonfond a écrit: Les quotités admises varient selon la situation, une jurisprudence ne vous apportera donc rien. J'ajoute que je vois mal comment un fonctionnaire pourrait justifier de l'utilisation professionnelle de ses locaux personnels (chauffage, électricité) ainsi que de sa ligne téléphonique et de son abonnement internet.

La justification de l'utilisation par un fonctionnaire à hauteur de - par exemple - 15%, de locaux personnels (chauffage, électricité) - comme un bureau - ou encore de l'abonnement internet peut être la préparation de cours donnés en interne à l'administration dont il dépend. En effet, la rémunération spécifique de ce genre de cours ne couvre pas les heures passées à la préparation des cours.

Ce sera également le cas, mais à hauteur de - par exemple 85% - des frais d'abonnement de GSM et l'amortissement de l'achat de l'appareil tenant compte de la nécessaire disponibilité dudit fonctionnaire pour son travail. Surtout si un tel abonnement (et appareil) n'est pas mis à la disposition du fonctionnaire et que l'Autorité réclame de lui qu'il soit contactable, voire rappelable (service de police).

Qu'en pensez-vous?

Bien à vous,

Pourquoi pas aussi son réveil car il doit de lever pour aller au bureau.

Restez un minimum sérieux !

F_Bonfond a écrit: Pourquoi pas aussi son réveil car il doit de lever pour aller au bureau. Restez un minimum sérieux !

Oulà, j'ai dû blesser quelqu'un sans m'en rendre compte... Je le prie de bien vouloir m'excuser!

Plus sérieusement, je ne comprends pas votre réaction pour les raisons suivantes :

1. Du point de vue de l'argumentation juridique

Pourquoi alors est-il légalement prévu que tout contribuable puisse choisir entre un forfait de frais professionnels ou une déclaration de frais réels, comme par exemple des dépenses liées au trajet domicile-lieu de travail (0,15 euros/km) et ce, au-delà du forfait prévu, même une partie des intérêts d'un prêt contracté pour acheter le véhicule qui permet de faire ce trajet (évidemment avec l'attestation fiscale de l'institution de crédit à l'appui!)?

Quelle que soit la situation, l'Etat accepte bel et bien par principe l'engagement de frais professionnels pour tout contribuable, donc même des salariés ou des fonctionnaires, que ce soit au forfait ou en justifiant de frais réels effectivement engagés sur base d'éléments probants, documents ou autres moyens.

Qu'en est-il de l'acceptation par l'Administration de l'achat de documentation par un enseignant (fonctionnaire... ) sur ses propres deniers pour améliorer ses qualités pédagogiques et didactiques. La plupart préparent notamment des exercices, leurs tests, corrigent leurs examens, etc... à la maison.

Donner cours comme enseignant à plein temps ou à temps partiel reste donner cours, non?

Sinon, dites-moi, l'Administration pourrait-elle refuser qu'un salarié ou un fonctionnaire achète une certaine catégorie de véhicule pour faire ces trajets plutôt qu'une autre? "Mais Monsieur, vous êtes fonctionnaire, vous ne pouvez quand même pas rouler en BMW, même d'occasion, avec votre statut! J'accepte éventuellement une LADA NIVA, et encore de 1987 et vous avez de la chance qu'il n'y a pas d'Airco! " Chacun reste à se place et les hypopotames seront bien gardés.

(là je ne reste pas sérieux, vous pouvez frapper!)

2. Du point de vue "Netiquette du Forum"

"Attendez d'avoir dormi avant d'envoyer des réponses violentes...".

Cordialement

Frais réels des salariés et fonctionnaires? Voici donc un peu de jurisprudence intéressante:

« Pour être déductibles comme dépenses professionnelles, il n’est point requis que les dépenses soient nécessaires à l’exercice de la profession,. Il suffit d’un lien entre les dépenses et la profession en ce sens que si le contribuable n’avait pas exercé la profession, il n’eût pas engagé les frais en question (Arrêt B 94/22 de la Cour d’Appel de Bruxelles du 22.12.1994) ». En l’espèce, il s’agissait de dépenses d’études consenties par un agent de l’Administration des contributions directes en vue de préparer un examen de promotion.

Jugement du Tribunal de Première Instance de Mons du 21.01.2003 (BE1 03/25) à propos de l’article 49, CIR (version 92): les conditions de celui-ci sont exigées en ce sens que le contribuable ne doit pas établir que les dépenses exposées sont nécessaires pour l’exercice de son activité professionnelle mais uniquement que lesdites dépenses ont nécessairement un lien avec son activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles contribuent à l’obtention ou à la conservation de revenus professionnels.

Par « conservation du revenu imposable », il faut entendre (…) la protection des revenus acquis contre d’éventuels périls (…). (Cf. Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 20.10.1995)

« Il n’appartient pas à l’administration d’imposer au contribuable l’organisation de son travail. L’administration ne peut ainsi s’opposer à la déduction par un salarié, au titre de frais professionnels, des frais relatifs à l’utilisation d’une partie de son habitation à usage de bureau, au motif que le contribuable disposait de locaux professionnels mis à sa disposition par son employeur, même en dehors des heures normales de prestation, et que s’il travaillait à domicile c’était pour des raison de convenances personnelle. Sont professionnelles toutes les dépenses que le contribuable n’aurait pas exposées en l’absence de son activité professionnelle taxable. » (Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles B 94/20 du 09-09-1994).

Frais exposés en vue de conserver ou d’acquérir les revenus professionnels payés par l’employeur: « La charge de délégué syndical est intimement liée à l’exécution de la profession du contribuable au sein de l’administration qui l’emploie : cette activité s’exerce pendant les heures de travail; le contribuable est rémunéré per son employeur pour les heures pendant lesquelles il remplit sa charge de délégué syndical; le contribuable exerce sa charge en tant que membre du personnel, délégué certes à cette tâche syndicale, mais dans le cadre de son contrat d’emploi. Comme remplir la charge de délégué syndiaal est une façon d’exécuter légalement les obligations et le résultat du statut qui le lie à son employeur, les frais relatifs à l’exécution de cette mission sont des charges nécessaires à l’exécution du contrat d’emploi (Cf. Arrêt B 01/15 de la Cour d’Appel de Bruxelles du 21.01.2001)

Mais encore :

L'arrêt BE 01/16 de la Cour d’Appel de Mons du 16-02-2001 indique notamment que l’administration fiscale avait accepté pour des exercices antérieurs une déduction, 10% en l’espèce, de l’ensemble des charges relatives à son immeuble d’habitation, à titre de frais de locaux professionnels, pour un fonctionnaire de la RTBF.

L’existence d’un accord implicite (concernant les frais réels) notamment engagés pour les années fiscales 2010, revenus 2009 et année fiscale 2009, revenus 2008, résulte de l’admission des conditions lors des années antérieurs après vérifications sur base de demandes de renseignements, ma situation restant par ailleurs inchangée encore actuellement. Sous peine de tenir le contribuable sous la menace d’une insécurité juridique totale, l’administration ne peut revenir rétroactivement sur un accord explicite ou implicite. (Arrêt de la Cour d’Appel de L iège du 04-11-1998)

hnowe a écrit: (...) Je suis à la recherche de jurisprudence récente concernant les frais réels des salariés/fonctionnaires et principalement en ce qui concerne les dépenses admises (...) et les pourcentages acceptés. (...) 

En dehors des erreurs de copie des millésimes, il n'y a là rien de récent ni surtout rien qui crée une règle applicable à tout quidam !

Si vous aviez lu les avis que nous donnons régulièrement, vous sauriez que vous devez, sous votre responsabilité, proposer des quotités professionnelles, à charge, pour l'administration d'accepter ou de refuser votre argumentation.
En ce qui concerne la liaison obligatoire avec l'activité, la jurisprudence sous-jacente aux extraits choisis, a évolué très restrictivement.

Il faut AUSSI, ce qu'on oublie trop souvent, dépasser le forfait légal qui vous est octroyé automatiquement.

En outre, un (nouvel - depuis quelques années naturellement) article fiscal permet au contrôleur d'estimer DERAISONNABLE votre prise en charge, aussi bien justifiée et argumentée soit-elle !

En conclusion, comme je me permets de le souligner fréquemment, ce n'est pas sur un site ouvert que vous pouvez établir votre déclaration fiscale mais AVEC votre fiscaliste préféré !

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Tout a fait, il s'agit des dépenses qualifiées de somptuaires.

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