Erreur revenus sur fiche 281.10

Portrait de NSL
Posté par NSL
sam, 24/04/2010 - 18:52

Bonjour,

Je constate que mon employeur a semble t il fait une erreur sur l'encodage de mes données salariales auprès du Ministère des Finances pour l'imposition 2010. Tout aussi bien sur la fiche papier 281.10.

Dois-je selon vous faire rectifier cette information ou passer outre et profiter de l'erreur à mon avantage ?

Bien à vous.

Toutes les réponses

Avant tout, voyez avec le service RH de votre entreprise

Le SPF Finances tiendra compte des données déclarées par votre employeur, en ce qui vous concerne. Lors d'une vérification de son dossier, la discordance doit apparaître. Contentez-vous de déclarez le montant reprsis ur votre fiche 281.10, en prévoyant une rectification qui ne peut vous être imputée.

NSL a écrit: Bonjour,

Je constate que mon employeur a semble t il fait une erreur sur l'encodage de mes données salariales auprès du Ministère des Finances pour l'imposition 2010. Tout aussi bien sur la fiche papier 281.10.

Dois-je selon vous faire rectifier cette information ou passer outre et profiter de l'erreur à mon avantage ?

Bien à vous.

La réponse dépend en fait du type d'erreur : 

Si un montant sur la fiche 281.10 est différent de la réalité, déclarez le montant réel. S'il est exact, mettez-le tel quel.
Ajoutez une annexe avec note explicative et justification à votre déclaration.

J'ai déjà eu plusieurs fois eu le cas :

1.       -Une clinique universitaire (±3.000 membres du personnel est  féminin...), il y a plusieurs années avait utilisé les instructions de l’année précédente pour remplir la fiche.

Or ces instructions avaient changé : les indemnités complémentaires de maladie (« ICMI ») devaient, antérieurement, à la fois figurer dans le total du code 250 et dans le code (de mémoire, je ne sais plus) relatif à ces indemnités.

Ce qui n’était plus le cas les années suivantes : ce montant ne devait plus être ajouté au #250.

Une infirmière me communique le montant d’impôt dû : faramineux ! D’autant qu’aucun Pr.Pr. n’était retenu (une 2° fois) sur ces « ICMI »…

En reprenant les montants des fiches de monsieur et Madame, ainsi que tous les autres éléments déclarés, mon calcul aboutissait, à 1 F près, au résultat enrôlé… Normal !

J’ai dû demander toutes les feuilles mensuelles récapitulatives de cette infirmière et refaire tous les calculs, pour m’apercevoir de l’erreur.

J’ai immédiatement pris contact avec le contrôle et le receveur pour demander un enrôlement négatif, qui fut immédiatement effectué.

Puis j’ai été trouver le responsable de la gaffe à la Clinique :  Il a pu recommencer toutes les fiches des infirmières ayant accouché et perçu ces « ICMI ».

J’ai facturé à la clinique… elle a payé non sans rechigner !

2.       Une A.S.B.L. en difficultés financière (malgré ses malversations dénoncées à Écofin.—Police Judiciaire de Liège) avait remis une fiche à une de ses employées.

Le montant du #250 de la fiche établie par le Secrétariat social (selon les montants renseignés par ce dernier à l’A.S.B.L. pour lui permettre de procéder aux payements)  ne correspondait pas du tout et était largement inférieur au montant réellement versé, Pr.Pr. rajouté.

            Mais le #286 renseignait ce Pr.Pr. était le montant que l’A.S.B.L. aurait dû payer  au fisc… Ce qu’il n’a pas fait…

            J’ai donc déclaré le Pr.Pr. du #286, mais le montant réellement perçu (avec calculs à rebours de l’imposable)
            au #250.

En effet, le salarié n’est imposable que sur les revenus nets majorés du Pr.Pr. dû sur ces revenus. Tandis que c’est l’A.S.B.L. qui est redevable du Pr.Pr. à l’État…

           Le dossier de l’A.S.B.L. est passé au peigne fin d’Écofin. Et des perquis. ont même été effectuées, jusqu’à la banque,
           complice d’une autre fraude à l’égard de cette employée un peu naïve.

           En attendant, ayant abouti au chômage, l’employée a obtenu le remboursement intégral du Pr.Pr. !

L'erreur commise dans la déclaration de mes revenus par mon employeur (fiche 281.10) concerne le montant total de mes revenus ainsi que le Précompte professionnel ... Si je multiplie mon salaire net par 12, je dépasse déjà ce montant brut déclaré.
Certe il semble que j'y gagne (remboursement nettement favorable pour moi) dès lors, laissé ainsi ou faire rectifier ... Sachant que je fais en partie le travail du contrôleur d'impôt si je réagis !
Bien à vous

0 vote actuellement | +1 Répondre

Deux réponses

La moralité fiscale n'est pas votre tasse de thé.
Vous utilisez sciemment un faux (Usage de faux).
En outre, vous ne signalez pas à votre employeur le problème.

Vous demandez d'urgence une régularisation à votre employeur (Il vous reste deux mois pour rentrer votre déclaration vous-même ou six mois si vous confiez la tâche à un professionnel).

0 vote actuellement | +1 Répondre

Cette situation me semble bizarre. Si votre employeur établit un relevé 325 inférieur à la réalité, c'est qu'il a fait une erreur, ou alors vous avez été payé en partie "en noir". Je me répète votre Contrôle se basera sur la fiche 281.10, mais celui de votre employeur va vérifier la concordance entre la comptabilité et les revenus déclarés.

Gavroche a écrit: Cette situation me semble bizarre. Si votre employeur établit un relevé 325 inférieur à la réalité, c'est qu'il a fait une erreur, ou alors vous avez été payé en partie "en noir". Je me répète votre Contrôle se basera sur la fiche 281.10, mais celui de votre employeur va vérifier la concordance entre la comptabilité et les revenus déclarés.

Je ne puis que confirmer, et de bonne source, que le remboursement du Pr.Pr. mentionné sur la fiche fiscale peut être obtenu par son inscription au code x.286 de la déclaration à l’ I.P.P., mais que le montant des revenus renseignés sur la fiche peut être exclusivement celui réellement perçu. Ceci dans le cas où le contribuable s'inscrit en faux contre les documents (325.xx et 281.xx) et est à même d'en apporter la preuve par toute voie de droit, sauf le serment.

Par exemple le relevé de ses extraits de comptes, la mise en faillite du débiteur des Pr.Pr. et rétributions ou rémunérations.

 

En ce qui concerne l’imputation du Pr.Pr. réellement mentionné sur les documents fiscaux du débiteur, il faut se rappeler que c’est le débiteur qui… est le débiteur du Pr.Pr. ! Pas le travailleur ou autre créancier de rémunérations ou rétributions.

 

Au receveur du Pr.Pr. de faire son travail par voie d’enrôlement. Les documents fiscaux remis par le débiteur aux créanciers (Centre de Pr.Pr. et bénéficiaire de rémunérations ou rétributions soumises au Pr.Pr.) font foi jusqu’à preuve du contraire.

Quant aux rémunérations ou rétributions soumises au Pr.Pr., comme déjà dit, le bénéficiaire peut apporter la preuve par toute voie de droit, sauf le serment de l’inexactitude de ces documents.

 

Le faux, c’est le débiteur et non le bénéficiaire qui le commet !

 

Ainsi en est-il (cas plus fréquents qu’on ne le pense) d’imputation de sommes soi-disant payées au créancier, tandis qu’elle a en réalité reçu une toute autre affectation.

 

Ceci est particulièrement fréquent dans l’émission de xxx.50 (dont le total est supérieur à 125,00 €) à des personnes soit fictives ne possédant pas de n° d’entreprise en ce qui concerne des soi-disant commissions par exemple.

...