Démarche à effectuer en tant que résident belge, travaillant en France plus de 183 jours pour une entreprise belge

Posté par Anonyme
ven, 25/07/2014 - 12:37

Bonjour,

Après plusieurs recherches sans succès, je pose ici ma question:

Je réside en Belgique et travaille en France plus de 183 jours par an pour une entreprise Belge.

Je souhaiterais payer mes impôts en France (plus intéressant) plutôt qu'en Belgique.

Quelles sont les démarches à accomplir, sachant qu'aujourd'hui, je suis prélevé à la source comme tout bon contribuable Belge?

Merci d'avance de vos éclairages.

Toutes les réponses

Voyez avec votre employeur. 

 

En effet, il faut examiner la situation de votre employeur car il y a 3 conditions cumulatives pour que vous soyez imposable en France

Voyez l'article 11 de la convention 

1. Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 dela présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'État contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus.

2. Par dérogation au paragraphe 1 er ci-dessus:

a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l'État contractant dont le salarié est résident, lorsque les trois conditions suivantes, sont réunies:

1° le bénéficiaire séjourne temporairement dans l'autre État contractant pendant une ou plusieurs périodes n'excédant pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année civile;

2° sa rémunération pour l'activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le premier État;

3° il n'exerce pas son activité à la charge d'un établissement stable ou d'une installation fixe de l'employeur, situé dans l'autre État;

b) Les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure sur le territoire des deux États contractants, ne sont imposables que dans celui de ces États où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise; si cet État ne perçoit pas l'impôt sur lesdites rémunérations, celles-ci sont imposables dans l'État contractant dont les bénéficiaires sont des résidents.

Les rémunérations des personnes qui sont en service sur d'autres moyens de transport circulant sur le territoire des deux États contractants ne sont imposables que dans celui de ces États où est situé l'établissement stable dont ces personnes dépendent, ou, à défaut d'un tel établissement, dans l'État contractant dont ces personnes sont les résidentes;

c) Les dispositions des paragraphes 1 et 2, a) et b) s'appliquent sous réserve des dispositions du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers. 

 

En effet,  mais justement, une de ces 3 conditions n'est pas remplie (183 jours) et donc, j'ai la possibilité d'être imposé en France et ma question est donc: Quells sont les démarches concrètes à réaliser pour être imposé en France? (Qui contacter, comment, que dois-je faire pour ne plus être imposé à la source en Belgique, etc, etc.....?)

J'ai écrit votre employeur 

bonsoir

je suis francais residant belge marié avec une francaise et 3enfants

je dois changer de boulot et il me faut absolumentune adresse francaise sinon je ne suis pas pris

puis je declarer mon adresse fiscal en france chez ma mere sachant que je ne passerai que les we chez moi en belgique et le reste du temps en france a dormir a l hotel car je suis commercial sur toute la france

merci d avance

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Nous sommes sur un site 'ouvert' et je ne puis qu'attirer votre attention sur le fait que vous commettriez un faux fiscal !

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