Demande de renseignements d'un Centre de Contrôle Contributions Directes

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Posté par Gavroche
mer, 12/09/2007 - 12:52

Bonjour,
Un Centre de Contrôle qui effectue un contrôle dans une Société a-t-il le droit de demander à celle-ci de prouver le bien fondé de la domiciliation en France de certains de ses employés, à l'aide de factures EDF, ou autres documents probants. Seule raison invoquée : le nombre croissant de départs vers la France. Il s'agit donc d'une présomption. Les employés ne devraient-ils pas être interrogés eux-mêmes par le Centre de Contrôle ? Merci de vos avis.
Gavroche

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Je suis d'avis en effet que l'administration dépasse les limites en la matière. L'entreprise n'est pas à même de fournir ces pièces, si l'administration désire contrôler la situation fiscale des employés, c'est à eux qu'elle doit adresser ces demandes de documents.

Je nuancerais et demanderais dans quel contexte nous sommes car si en fonction de la domiciliation en France il doit ou non y avoir retenue du précompte profesionnel belge par l'employeur je suis d'avis qu'alors le fisc est habilité à poser ces questions.

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Je viens de faire quelques recherches sur Fisconet :

IV. QUI PEUT FAIRE L'OBJET D'INVESTIGATIONS ?
Numéro 322/3

L'administration peut, en vue d'assurer l'exacte perception de l'impôt dans le chef d'un contribuable déterminé et sous réserve de ce qui est dit sub 322/5 à 10, recueillir des attestations, entendre des tiers, procéder à des enquêtes et requérir la production de renseignements non seulement auprès de tiers avec lesquels le contribuable a effectué des opérations lucratives ou professionnelles, tels que fournisseurs, clients, créanciers, débiteurs, mais aussi auprès d'autres personnes physiques ou morales, sociétés et associations sans personnalité juridique, qui sont à même de lui fournir des renseignements de nature à permettre l'exacte perception de l'impôt dans le chef de ce contribuable (QP n° 129 de M. Hismans, Bull.QR, Sénat, session 1983-1984, p. 794; Bull. 629, p. 1441).

Des attestations ou renseignements ne seront dès lors demandés à des tiers que lorsque le contribuable lui-même néglige de répondre à la demande qui lui a été adressée sur la base de l'art. 316, CIR 92, lorsque les renseignements fournis par lui semblent douteux, lorsque les renseignements paraissent indispensables pour imposer judicieusement un contribuable déterminé au sujet duquel on ne possède pas de données suffisantes, ou encore lorsqu'on désire soit rechercher certaines opérations traitées par un contribuable que des présomptions sérieuses font soupçonner de fraude, soit connaître la portée ou l'ampleur exactes de ces opérations.

Numéro 322/9
La territorialité de l'impôt fait obstacle à ce que l'administration interroge un tiers en application de l'art. 322, CIR 92, si l'intéressé est un non-habitant du Royaume et n'est pas assujetti à l'INR conformément aux art. 232 à 234, CIR 92.

Numéro 322/10
Si les dispositions des conventions préventives de la double imposition prévoient un échange de renseignements avec l'Etat où est établi le tiers, une requête en vue de recueillir auprès de ce tiers les renseignements souhaités peut être adressée aux autorités compétentes de l'Etat partenaire, par l'intermédiaire de l'administration centrale (direction I/3B - cf. 26/15, 31 et 32, Com.Conv.).

Il semble donc que l'Administration ne peut s'adresser directement à un non-résident, sans passer par l'Administration Centrale. Il est également prévu que le tiers (la Société) ne peut être interrogée que si le contribuable n'a pas répondu à la demande de renseignements. Ce qui n'est pas le cas, puisque la procédure n'a pas été respectée.
Il y a bien sûr la question du précompte professionnel. Mais un employeur a-t-il le droit d'enquêter sur la résidence réelle de son employé. Ne doit-il pas s'en tenir à la situation que celui-ci lui présente (carte d'identité)?

A débattre ...

Gavroche a écrit:
Il y a bien sûr la question du précompte professionnel. Mais un employeur a-t-il le droit d'enquêter sur la résidence réelle de son employé. Ne doit-il pas s'en tenir à la situation que celui-ci lui présente (carte d'identité)?

En matière de fontalier la réponse est affirmative.

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SGH a écrit:

Gavroche a écrit:
Il y a bien sûr la question du précompte professionnel. Mais un employeur a-t-il le droit d'enquêter sur la résidence réelle de son employé. Ne doit-il pas s'en tenir à la situation que celui-ci lui présente (carte d'identité)?

En matière de fontalier la réponse est affirmative.

Affirmatif ? Droit d'enquêter ou s'en tenir à la carte d'identité? Enquêter me semble dépasser le rapport professionnel employeur - employé, et atteindre à la vie privée.

L'employeur doit s'en tenir aux données de la carte d'identité et éventuellement d'un certificat de domicile/composition de ménage.

Rien ne l'autorise à demander des pièces telles que contrat de bail, factures d'eau, gaz, électricité,....

IL faut savoir dépasser le cadre d'un juridisme éthéré et inutile.

L'employé ne fournit pas les renseignements demandés et bien l'employeur retient le précompte, c'est tout simple et je suis prêt à le défendre surtout en matière frontalière ou les domiciliations fictives sont encore fréquentes.

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Je sais que les domiciliations fictives sont fréquentes, mais ici, je parle de procédure. Suite aux nouvelles conventions (résident frontalier belge qui travaille en zone frontalière française, paie en France, mais résident frontalier français qui travaille en Belgique, zone frontalière, paie toujours en France), la France a promis sa collaboration, qui n'existait pas jusqu'à présent. Je crois qu'il faut donc s'en tenir à la procédure officielle, et ne pas obliger l'employeur à se substituer à l'Administration. Qu'en pensez-vous. Vu les nouveautés, il ne faut pas parler d'anciennes méthodes dépassées

AVEC TOUT MON RESPECT IL N'Y A RIEN DE CHANGE !!!

RIEN - RIEN ET RIEN ENCORE

TOUT EST COMME AVANT : IL N'Y A PAS DE NOUVELLES REGLES.

SOYONS NETS SUR LE SUJET: PAS DE NOUVEAU PROTOCOLE, RIEN

DESOLE :cry:

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SGH serait il un envoyé de l'ESI euh ISI.

Je ne vois pas sur quelle base l'employeur soumettrait un travailleur non résident à la fiscalité belge. Agissant ainsi il violerait la législation en vigueur.

Demander à ses employés domiciliés en France de lui fournir des pièces telles que contrat de bail, factures de consommation serait une violation CARACTERISEE de la vie privée ouvrant grand la porte à des condamnations par les tribunaux.

Le seul document qui peut être demandé est le certificat de domicile/composition de ménage établi par la mairie.

L'administration utilise encore ici des méthodes digne de la période 36-45. Il est GRAND temps que les fonctionnaires puissent être civilement et pénalement responsable et donc punissables lorsqu'ils violent d'une façon aussi évidente les libertés individuelles. Je suis certain qu'après quelques condamnations lourdes, ils en reviendraient à la stricte légalité.

Il est vrai que rien n'a encore changé, une fois de plus le politique belge fait de l'obstruction, l'avenant à à CPDI entre la France et la Belgique a été paraphée mais que bien entendu on fait traîner la mise en application.

F_Bonfond a écrit:
SGH serait il un envoyé de l'ESI euh ISI.

Je ne vois pas sur quelle base l'employeur soumettrait un travailleur non résident à la fiscalité belge. Agissant ainsi il violerait la législation en vigueur.

Demander à ses employés domiciliés en France de lui fournir des pièces telles que contrat de bail, factures de consommation serait une violation CARACTERISEE de la vie privée ouvrant grand la porte à des condamnations par les tribunaux.

Le seul document qui peut être demandé est le certificat de domicile/composition de ménage établi par la mairie.

L'administration utilise encore ici des méthodes digne de la période 36-45. Il est GRAND temps que les fonctionnaires puissent être civilement et pénalement responsable et donc punissables lorsqu'ils violent d'une façon aussi évidente les libertés individuelles. Je suis certain qu'après quelques condamnations lourdes, ils en reviendraient à la stricte légalité.
Il est vrai que rien n'a encore changé, une fois de plus le politique belge fait de l'obstruction, l'avenant à à CPDI entre la France et la Belgique a été paraphée mais que bien entendu on fait traîner la mise en application.

Entièrement d'accord. Toutefois, ne généralisons pas. J'ai demandé un avis à un Directeur des Contributions qui dénonce le procédé employé. Un agent a voulu faire du zèle, vu, que malgré les allégations de SGH, l'Administration française a déjà commencé sa collaboration avec l'Administration belge, mais par la voie légale.Elle envie elle-même les domiciliations non justifiées, par des enquêtes effectuées en France. L'accord n'est pas encore définitif mais en bonne voie, vu que les contribuables sont concernés à partir du 01 janvier 2007.

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