Délai de prescritpion (année fiscale 2003)

Portrait de bcostacurta
Posté par bcostacurta
lun, 18/05/2009 - 16:33

Bonjour,

l'Administration me contacte à propos d'impots liés à ma déclaration pour année fiscale 2003.

Hors ces impots ne m'ont jamais été réclamés auparavant.
Quel est le délai de prescritpion ?

De plus, si celui-çi est respecté, l'Administration peut-elle alors ajouter des indémnitées de retard pour un montant jusqu'a présent jamais signifié ?
Le retard lui incombe.

Note: j'ai quitté la Belgique en 2004.
Cependant l'Administration a toujours possédé mon adresse à l'étranger. D'ailleurs j'ai obtenu (après de longues démarches et tracasseries) mon remboursement de TVA en 2006.

Salutations

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Si les actes interruptifs ont été posés, vous n'avez pas de chance.

Il faut commencer par le commencement !

Avoir une copie de l'avertissement ...
Contrôler l'endroit où cela a été envoyé
Exiger de voir les rappels ...

Puis voyez un professionnel ...

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Comme il 'faut commencer par le commencement',
quels sont les delais de prescription ?

Cinq ans ...

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Cinq ans.
Annee fiscale 2003 --> Déclaration 2004.
Or nous sommes en 2009.

Donc il me semble qu'il s'agit d'une période de cinq ans.
Correct ?

Qu'est ce 'les actes interruptifs' ?
S'agit-il de documents administratifs ?

Merci.

Salutations

Un acte judiciaire qui relance la procédure pour un nouveau terme ... (Via une sommation d'huissier dans la plupart des cas)

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Merci pour ces précisions.

Je n'ai à ce jour rien reçu.
Seul un courrier mentionnant un montant et l'année 2003 sans aucune autre indication : je suis à l'étranger et ce courrier m'a été envoyé par mon administration locale, non belge.

En l'état je pense envoyer un courrier de contestation. Celui-çi ne va surement pas interrompre cette premiére démarche de l'administration mais me permettra, je l'espére, d'obtenir plus d'informations.

Salutations

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