Cinq ans ...
Posté par Anonyme
lun, 14/12/2015 - 12:40
Bonjour,
Suite à un audit interne, le service public local de gestion des déchets nous a renvoyé une facture datant de 2011... Nous n'avons pas conservé les preuves de payement des factures de cette année. Néanmoins, je voulais savoir s'il n'existe pas un délai légal dans ce cas-ci qui me donne le droit de ne pas payer un facture vieille de quatre ans?
Merci d'avance.
Meilleure réponse
Forclusion ... pas conservation ....