Délai de péremption de facturation

Posté par Anonyme
lun, 14/12/2015 - 12:40

Bonjour,

Suite à un audit interne, le service public local de gestion des déchets nous a renvoyé une facture datant de 2011... Nous n'avons pas conservé les preuves de payement des factures de cette année. Néanmoins, je voulais savoir s'il n'existe pas un délai légal dans ce cas-ci qui me donne le droit de ne pas payer un facture vieille de quatre ans?

Merci d'avance.

Meilleure réponse

Forclusion ... pas conservation ....

1 vote actuellement | +1 Répondre

Toutes les réponses

Cinq ans ...

0 vote actuellement | +1 Répondre

Le délai de conservation des documents est de sept ans.

Forclusion ... pas conservation ....

1 vote actuellement | +1 Répondre

A Jojo 

je répondais à la deuxième phrase du message "Nous n'avons pas conservé les preuves de payement..."

...