Avez-vous une obligation de résider à proximité de votre employeur ?
Bonjour,
Je vous écris afin d'avoir des informations à propos de ma situation pour la déclaration d'impôt de l'année prochaine.
Voici en quelques mots:
Je suis jeune employé habitant à Harchies (entre Mons et Tournai) dans le domaine de l'informatique. Mon lieu de travail se trouve à Bruxelles.
J'ai fait la route tous les jours de septembre 2012 à juin 2013 soit plusieurs heures de trajets (parfois + de 4h par jour avec la circulation)
Pour ce travail, j'ai donc décidé de prendre une colocation pas trop cher sur Bruxelles tout en conservant ma résidence principale à Harchies, chez mes parents.
Après le conseil d'un ami, mon loyer mensuel pourrait être déduit fiscalement car serait considéré comme un logement de fonction (en effet, je n'y reste que par facilité pour aller au boulot).
1. Est-ce que vous pouvez confirmer ceci? Je n'ai pas trouvé de document à ce propos.
Si c'est bien le cas, que déclarer et comment? Nous en sommes en colocation de 4 personnes et nous sommes arrangés sur le coût de chacun suivant la taille des chambres. Nous avons ouvert un compte commun sur lequel chacun fait son versément et on verse ensuite la somme aux propriétaires.
2. Quelle est la preuve de paiement? Le virement de mon compte personnel vers le compte commun ou celui du compte commun vers celui des proprios? (les deux?)
Cette somme versée comprend le logement + les charges comprises.
3. Puis-je déduire l'ensemble ou juste le logement sans les charges?
Voilà, j'espère pouvoir avoir quelques réponses à ces questions, ça m'aidera à mieux gérer mon budget pour cette fin d'année.
Merci!
Toutes les réponses
Bonjour RDACPT,
Non, pas d'obligation venant directement de mon employeur pour le lieu de résidence.
L'obligation est de travailler sur place dans les bureaux sur Bruxelles et c'était juste impossible de passer plusieurs heures sur la route tous les jours et pouvoir travailler sainement.
EDIT :
Maintenant, cette formule:
"Vous n'êtes pas obligé d'habiter Bruxelles, mais si vous ne le faite pas, vous aurez toujours plusieurs heures de route à faire...". N'est-ce pas une obligation implicite de l'employeur?...
Euh ... Cette formule vous a-t-elle été ENONCEE devant des tiers, a-t-elle été ECRITE ou est-ce votre interprétation personnelle ?
La Circulaire n° CI.RH.243/411.001 dd. 08.02.1990 vous fournira certaines précisions mais il faut savoir qu’il existe une très abondante jurisprudence qui dans certains cas accepte la déduction et dans d’autres cas la refuse.
Merci RDACPT,
C'est très intéressant, je vois que l'âge joue pour beaucoup dans les différents cas de jurisprudence...
Comment avoir la certitude d'entrer dans ces circonstances?
'ou bien qu'il évite une navette anormalement longue ou singulièrement difficile par la location d'une habitation (compte tenu éventuellement de son état de santé et de son âge);'
Car le "éventuellement" peut-être sujet à interprétation.
Dois-je faire valider ce point par le service finance dès maintenant ou alors déclarer cela sur ma déclaration et voir si c'est accepté?
Ce document répond également à ma question 3. sur les charges :
" Ceci implique cependant que la déduction du loyer et des charges locatives ..."
Il reste la question 2 de mon premier message.
Merci. :)
Non seulement, il faut voir entre qui le bail a été conclu mais si le propriétaire a AUTORISE une location "professionnelle" !
RDACPT,
Oui, le bail est au nom des 4 colocataires.
Jojo,
Dans la circulaire citée plus haut, on parle "d'un immeuble qui sert d'habitation", non pas d'une location professionnelle.
--> Ce qui n'est d'ailleurs pas le cas ici.
La Cour de Cassation a toutefois aussi estimé que, dans des circonstances déterminées, la location d'une résidence secondaire peut être exigée de telle façon, par l'exercice de l'activité professionnelle, que les dépenses faites dans ce but ne peuvent plus, en droit, être considérées comme des dépenses de caractère personnel mais doivent être considérées comme nécessaires pour l'exercice de l'activité professionnelle et donc comme des frais professionnels au sens de l'art. 44, CIR.
C'est professionnel !
Donc (Postulat ...) le propriétaire doit déclarer ce revenu dans le contexte admis dans votre chef ...
Ce n'est pas aussi simpliste qu'on pourrait le penser ...
Jojo,
On parle bien de lieu de résidence secondaire (et non de résidence professionnelle)...
Ce sont les dépenses liées qui sont considérées comme professionnelle car indispensable pour exercer mon activité dans des conditions 'normales' et non 'difficile'.
C'est d'ailleurs là tout le but de cet article il me semble.
Meilleure réponse
Le bail est-il établi au nom des quatre colocataires ?