CONVENTION POUR FRONTALIERS

Portrait de Gavroche
Posté par Gavroche
dim, 13/12/2009 - 21:04

Bonjour,

Ainsi que je l'ai signalé à deux reprises les 24 et 25 novembre 2009, afin que cette nouvelle fasse l'objet d'un article, la commission du Sénat français a adopté l'avenant en question. Voir :
http://www.tax-advisers.be/
Mon but est de faire remonter un texte qui inquiète beaucoup de monde, mais qui en laisse certains indifférents .... A bon entendeur salut !!!!

Toutes les réponses

Pour ceux que cela intéresse encore, l'Administration belge vient de publier une circulaire            précisant les modalités d'application pour obtenir le remboursement des Impôts payés en Belgique par les résidents belges, travaillant en zone frontalière française. Ceux-ci ont 6  mois pour introduire une réclamation auprès de leur Directeur régional des Contributions Directes, et ce à partir de la date de publication au Moniteur belge. Renseignements complémentaires sur le site de www.tax-advisers.be que je remercie de sa vigilance et de sa collaboration.


I. DATES IMPORTANTES


Signature de l’Avenant : 12 décembre 2008

Approbation parlementaire : Loi du 7 mai 2009

Au moment de publier la présente circulaire, la date d’entrée en vigueur de l’Avenant n’est pas encore connue. Conformément à l’article 5, chacun des Etats contractants doit notifier à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour l’entrée en vigueur de l’Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la seconde de ces notifications. Comme, du côté belge, cette notification a été faite le 18 mai 2009, l’Avenant entrera en vigueur à la date de réception par la Belgique de la notification française. Celle-ci ne devrait plus tarder, étant donné que la loi autorisant l’approbation de l’Avenant a été publiée au Journal Officiel français le 3 décembre 2009.

Dès la publication au Moniteur belge de l’Avenant et de la loi d’assentiment, un addendum à la présente circulaire précisera la date d’entrée en vigueur de l’Avenant et les dates relatives aux délais prévus dans la loi d’assentiment.


2. Contribuables imposés en Belgique sur leurs rémunérations de 2007 et 2008

21. La suppression du régime frontalier est effective en ce qui concerne les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, l’Avenant ayant tardé à entrer en vigueur, l’administration a dû, en vue de garantir les droits du Trésor, procéder à l’enrôlement des cotisations à l’IPP relatives à l’exercice d’imposition 2008 (revenus de 2007). Il est également possible que des cotisations afférentes à l’exercice d’imposition 2009 (revenus de 2008) aient été enrôlées.

22. Les contribuables qui ont fait l’objet d’un enrôlement en Belgique sur la base de l’ancien article 11, paragraphe 2, c) de la Convention mais dont les rémunérations sont à présent imposables en France en vertu du paragraphe 3 du Protocole additionnel doivent demander le dégrèvement de ces cotisations, dans la mesure où elles ont été établies ou acquittées contrairement aux dispositions de l’Avenant, par le biais d’une réclamation motivée adressée au directeur des contributions dans le ressort duquel l’imposition a été établie.

23. Pour ceux qui n’auraient pas introduit une telle réclamation dans le délai de six mois prévu à l’article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, l’article 7, paragraphe 1, de la loi d’assentiment de l’Avenant ouvre un délai spécial de réclamation. Ce délai est de six mois à compter de la publication de ladite loi au Moniteur Belge.

24. Il convient de rappeler par ailleurs que l'article 24, paragraphe 3, de la Convention permet aux contribuables dont les rémunérations auraient subi une double imposition (imposition en Belgique et en France) d’introduire une demande de procédure amiable. Cette demande doit être motivée et présentée par écrit, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la seconde imposition, à l’adresse suivante :

SPF Finances

Services centraux de l'Administration de la Fiscalité de l'Entreprise et des Revenus

Direction III/1 - Conventions internationales

A l'attention de M. Jacques FROGNIER - Directeur

North Galaxy, Tour A, 15ème étage

Blvd du Roi Albert II, 33 bte 25

1030 Bruxelles.

C. Résidents de France – Maintien du régime frontalier jusqu’en 2033

JE NE COMPRENDS PAS LE MANQUE DE REACTION A CETTE NOUVELLE ALORS QUE LE FORUM A ETE ENVAHI DE DEMANDES CONCERNANT CE SUJET CHAUD

LE WEBMASTER EST EN GREVE ???

Je crois avoir déjà signalé qu'il HIBERNAIT !!!!

En dehors de cela, cette synthèse de GAVROCHE est toujours un sujet de ssatisfaction.
Il suffit d'en faire un copier-coller à garder à portée de la main !
J'ose croire que les demandeurs originaires multiples en sont conscients ...

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Bonjour à tous. Voici une note d'information de la drh de notre établissement, qu'en pensez vous?
Merci pour vos réponses.

Précisions du régime fiscal applicable à nos travailleurs de nationalité

française et résidents de la France.

 

Une circulaire du 05 mars 2009 signée par la Belgique et la France a précisé, au regard de la Convention franco-belge préventive de double imposition conclue le 10 mars 1964,  le régime conventionnel applicable aux rémunérations publiques versées par la Belgique à un résident de la France possédant la nationalité française.

 

Cet accord précise que les rémunérations versées par un  employeur public belge sont imposables en France si trois conditions sont réunies :

 

  • Etre résident fiscal de la France
  • Avoir la nationalité française
  • Ne pas avoir la nationalité belge.

 

Les rémunérations allouées à nos travailleurs ne tombent dés lors pas dans le champ d’application du régime frontalier.

 

Nous ne sommes donc pas concernés par l’adoption de l’avenant à la convention franco-belge préventive de la double imposition du 10 mars 1964.

Par conséquent, la limitation du nombre de jours de prestations en dehors de la zone frontalière pour garder l’imposition exclusive en France ainsi que le respect des conditions pour maintenir le régime frontalier pendant une période transitoire ne trouvent pas à s’appliquer dans notre Institution. 

 

Les membres du personnel concernés par cette imposition en France vont recevoir dans les prochains jours un courrier individuel les informant notamment des documents dont nous avons besoin pour appliquer l’exonération fiscale en Belgique.

 

                                                          

                                                                                  Le Département des Ressources Humaines

Le 22 décembre 2009

Ceci n'a rien de nouveau et a d'ailleurs déjà fait l'objet de débats sur ce forum.

Aux dernières nouvelles (officieuses) il conviendra d'adresser la réclamation au Contrôle des Contributions local, afin que celui-ci procède au dégrèvement par la création d'un Rôle négatif. Ce procédé sera moins lourd et plus rapide que la réclamation au Directeur Régional. Wait and see

La LOI BELGE, approuvant l'avenant de décembre 2008, a été publiée au moniteur belge de ce 08.01.2010.

Tous renseignements sur notre blog
http://blog.sedlex.be/?p=290

Le sort des milliers de frontaliers est donc définitivement scellé...

Cordialement,

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