connaissance d'uin compte bancaire par le receveur des contributions

F_Bonfond a écrit: Tout simplement du fait qu'à sa requête les banques doivent lui transmettre la liste des comptes dont vous êtes titulaires.

Hé oui :

Art.319bis cir/92:

« Les fonctionnaires chargés du recouvrement disposent de tous les pouvoirs d’investigation prévus par le présent Code en vue d’établir la situation patrimoniale du débiteur pour assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et additionnels, des accroissements d’impôts et des amendes administratives, des intérêts et des frais.

Les pouvoirs des fonctionnaires chargés du recouvrement visés à l’alinéa 1er s’exercent également sans les limitations prévues à l’égard des établissements visés à l’article 318 ».

À noter que :

L'Art. 318 cir/92

concerne... l'administration qui...

« n'est pas autorisée à recueillir, dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, dé change, de crédit et d'épargne, des renseignements en vue de l'imposition de leurs clients [sauf -j'abrège- preuves de fraudes préalablement connues.] »

En outre… :

Art.327 cir/92

« § 1er. Les services administratifs de l’état, y compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes les juridictions , les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que les établissements organismes publics sont tenus, lorsqu’ils en sont requis un fonctionnaire chargé de l’établissement ou du recouvrement des impôts, de lui fournir tous renseignements en leur possession, de lui communiquer, sans déplacement, tous actes, pièces, registres et documents quelconques qu’ils tiennent et de lui laisser prendre tous renseignements, col ou extraits que ledit fonctionnaire juge nécessaires pour assurer l’établissement ou la perception des impôts établis par l’état (pour la région flamande : ou par la Région flamande).

(…) »