conjoints séparés de fait - recouvrement

Portrait de Dts
Posté par Dts
mar, 19/10/2010 - 14:00

Bonjour,

pourriez vous m'éclairer sur le point suivant? :

une dame recoit une signification commandement concernant les cotisations établies en son nom et celui de son époux pour les année 2000 à 2005 en IPP et concernant les cotisations établies exclusivement au nom de son époux pour les années 199 en IPP et de 2002 à 2004 pour le TC. les époux sont mariés sous le régime légal.

le souci est le souvant: les époux sont séparés de fait depuis le 12 aout 1996, et divorcé et 6 janover 2005 et Monsieur est décédé le 30.04.2006.

Madame et ses enfants ont refusé la succession et les cotisations IPP sont afférentes aux revenus de Monsieur, Madame était et est toujours au chomage.

Madame doit elle payer ces cotisations IPP et TC.

l'administration dit que :
- oui sur pied de l'article 394 §1
- et dit que le régime légal n'est dissout qu'au divorce (1427 Code Civil)
- et que l'enrolement des cotisations au nom uniquement de Monsieur, n'empeche pas l'administration d'exercer des poursuites à l'econtre de madame.

quid?

d'avance, je vous remercie pour votre réponse.
bonne journée
bien à vous
Séverine

Toutes les réponses

La base est que vous êtes redevable des impôts de votre conjoint SI la séparation de fait n'a pas été actée.
Deux domiciles, deux déclarations fiscales séparées, jugement autorisant un autre domicile ou interdisant un domicile, etc.

0 vote actuellement | +1 Répondre

merci pour votre réponse

dans cette histoire, il y a eu un changement de domicile au moment de la séparation de fait
d'où mon interrogation

de plus qu'en est il de l'article 394 § 2 qui dit sauf erreur qu'à partir de la 2° année civile de la séparation l'Etat ne peut pas procéder au recouvrement de l'impot contre l'autre conjoint?
à moins que cette disposition relativement nouvelle ne s'applique pas pour les cotisations antérieures à cette dispositions?

d'avance merci pour votre aide

0 vote actuellement | +1 Répondre

Il y a un très important problème qui vous est très défavorable en relisant votre message !
Les cotisations sont établies aux deux noms !!!

N'avez-vous pas souscrit PERSONNELLEMENT ????

0 vote actuellement | +1 Répondre

effectivement les cotisations ont été établies aux deux noms, ce que je ne comprends pas dès lors que le couple était séparé depuis 1996, madame ayant pris un domicile distinct.

ceci dit ces cotiosations ont été établies aux deux noms mais de manière distincte c'est à dire les AER, contraintes, significations etc ont été adréssés à monsieur à l'ancien domicile conjugale et à madame, à son nouveau domicile, domcilie distinct de monsieur.

l'aticle 394 §2 ne peut s'appliquer dans une telle hypothèse?

0 vote actuellement | +1 Répondre

Pour moi, c'est fichu pour faute technique initiale !
Il m'apparaît certain que Madame n'a pas souscrit de déclaration PENDANT de NOMBREUSES années et n'a donc pas marqué sa volonté de séparation !
Il est donc vraiment compliqué de faire croire le contraire maintenant ! 

Il faut PEUT-ETRE tenter de passer par une AUTRE porte ... 

0 vote actuellement | +1 Répondre

il y a une erreur dans mon précédent message:
en effet, madame me dit que depuis 1996, elle déclare toute seule ses revenus et vu que ces revenus sont faibles elle n'a jamais du payer d'impot.

par contre, d'où ma confusion dans les documents que m'a remis l'Etat belge, les extraits de role pour chaque année concernant IPP reprennent le nom de madame et celui de monsieurconcernant l'impot de monsieur et l'état belge me dit que les octisations ont été établies aux deux noms 
mais madame me dit que jamais elle n'a recu AER pour les revenus de monsieur, ce n'est que quand monsieur n'a pu apurer sa dette, que l'état s'est adressé à madame par courrier de l'huissier

bref, je dois bien avouée que je suis perdue.
 

0 vote actuellement | +1 Répondre

pour etre encore plus précise : 

quand l'adm parle des cotisations enrolées aux noms des 2 personnes, cela concerne les cotisations avant la transcription du divorce. 

et sur ce point l'adm fiscale dit que seul le divorce met un terme au régime légal de communauté entre époux, que la séparation de fait ne suffit pas et que dès lors EB peut donc donc continuer ses poursuites à l'égard de madame quant au recouvrement des impots non payés par monsieur.

0 vote actuellement | +1 Répondre

Et si vous retrouviez un peu de calme pour nous donner le texte EXACT et la situation EXACTE.
Madame a-t-elle la preuve du dépôt de ses déclarations personnelles ?

A-t-elle des AER à solde 'Néant' à son nom propre ?

0 vote actuellement | +1 Répondre

oui effectivement, toutes mes excuses pour cette agitation.

Madame me dit qu'elle ne dispose pas de toutes les AER depuis 1997 à son nom personnel mais uniquement les plus récents (compte tenu de ce qu'elle a déménagé).
je lui ai conseillé d'aller en demander un duplicata à l'adminitsration.

0 vote actuellement | +1 Répondre

Excellente démarche !

0 vote actuellement | +1 Répondre

...