Cohabitants légaux, on retouche des impôts... Question!

Portrait de Lili...Puce
Posté par Lili...Puce
jeu, 18/02/2010 - 14:31

Bonjour,

Pour la première fois en 2009, nous avons rempli notre déclaration d'impôts en tant que cohabitants légaux.  Mon compagnon est indépendant, moi employée sous CDI.

Nous avons retouché un joli montant...

C'est le comptable de mon compagnon qui a rempli la déclaration mais déjà un point sur lequel je ne suis pas d'accord: le numéro de compte qu'il a mentionné pour le remboursement, est le numéro de compte professionnel de mon compagnon (sur lequel je n'ai, bien entendu, aucun accès!).  Je pensais que le remboursement aurait lieu sur le compte commun sur lequel est prélevè le montant du prêt hypotécaire...

A la lecture de nos extraits de compte (du compte commun), j'ai constaté donc, avec surprise, que le montant des impôts n'y était pas... que le montant avait été versé sur le compte de mon compagnon.  Je lui ai demandé donc de verser ce montant sur notre compte commun et il n'est pas d'accord... Il considère que cet argent lui revient!

Pour info, j'ai toujours retouché des impôts depuis que je travaille, je paie tout la même part que lui dans le ménage et pour la maison et sur l'avertissement extrait de rôle, mon compagnon a été considéré comme à ma charge vu son bénéfice net négatif!

Tout ça pour vous demander si légalement il peut disposer de cet argent à sa guise et s'il est "normal" que je n'aie aucun droit de regard dessus.

Merci!!!

Toutes les réponses

Vous êtes parti(e)(s) dans une très désagréable situation !

Il y a lieu de contrôler quel était le numéro de compte signalé sur la déclaration.

Cela donnera une première réponse pour l'avenir !
La deuxième est que vous êtes co-bénéficiaires du remboursement et que, normalement, ce remboursement ne pouvait se faire que sur un compte où vous êtes co-signataires !

Alors, 
cheminement ...

a) Convaincre Monsieur
b) Lui faire admettre de trancher le différend par un conciliateur
c) Consulter pour ...
d) Attaquer le receveur pour (au minimum) 'erreur technique' si le numéro de compte n'est pas celui proposé
e) Attaquer votre compagnon 

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Je ne vois pas d'erreur du receveur attendu que le remboursement a été effectue sur le compte mentionne sur la déclaration.

Pour le reste je ne puis que rejoindre Jojo.

Malheureusement, je n'ai pas pu contrôler le numéro de compte sur le déclaration: j'ai signé un document permettant au comptable de mon compagnon de remplir notre déclaration commune en ligne... Mais on ne m'y reprendra plus!

Dénoncez votre contrat de cohabitants légaux !

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si l'argent est versé sur ce compte, c'est qu'on a renseigné ce numéro sur la déclaration . demande la copie de la déclaration à ton comptable.
 on a le choix de donner le compte commun ou le compte d'un des deux et doit préciser s'il s'agit ou non d'un compte commun.

pour être juste, tu peux demander au receveur de faire le calcul pour connaitre la part qui te revient.
parfois on a des surprises.

pour changer le numéro de compte, il faut mentionner le nouveau numéro ( le compte commun pour être honnete) sur la prochaine déclaration.

Il faut d'abord vous rendre à l'évidence : le Pacte de Cohabitation Légal équivaut à un mariage, divorce éventuel en moins.
Vous avez signé une déclaration commune avec un numéro de compte. Cette déclaration est acceptée par les deux partenaires.
Il n'est pas possible de demander une quote au Contrôleur (et non au Receveur) des Contributions, étant donné que vous n'êtes pas séparés.
Si je peux me permettre un avis personnel, je crois que votre Pacte commence mal, et que vous avez bien fait de ne pas vous marier, cela vous évitera des frais de divorce. Une démarche auprès des Services de l'Administration Communale suffira.

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