chauffeur poids-lourd international au luxembourg

Posté par Anonyme
mar, 02/09/2014 - 12:25

Bonjour,

 voici ma question est mon problème Je suis chauffeur poids-lourd international je travaille au Luxembourg avec un contrat luxembourgeois chauffeur international J'ai reçu un document des impôts contributions en me demandant de justifier que je travaille bien au Luxembourg Documents à fournir contrat travail ticket de gasoil éventuellement abonnement de transport en commun exceptera ... Je me suis présenté aux contributions alors disant que je travaille bien au Luxembourg et que j'avais un contrat chauffeur international et que je ne rentre uniquement que le week-end à la maison Petite précision ça m'arrive occasionnellement de rentrer quand c'est sur la route avec le camion soit pour partir du Luxembourg vers un autre pays Angleterre ou France aux Pays-Bas et dans ce cas là mon employeur m'autorise à rentrer avec le camion pour gagner du temps Ça m'arrive aussi d'effectuer certains trajets avec collègue de travail qui descente en partant de la même ville que moi en descendant vers le Luxembourg soit le dimanche soir ou éventuellement pour rentrer le vendredi à la maison avec le covoiturage Ça m'arrive aussi de descentes avec mon véhicule personnel Mais le problème qui se pose c'est que les contributions me demande de prouver que je vais bien au Luxembourg chercher mon véhicule là-bas et que je travaille bien au Luxembourg je n'ai aucun ticket de carburant en ma possession En sachant que il me réclame l'année 2011 et 2012 et 2013 je n'ai plus aucune trace de ticket de gasoil effectuées soit au Luxembourg où il est éventuellement sur la route en partant du Luxembourg Comment puis-je trouver ou justifier que je travaille bien au Luxembourg on me dit que mon contrat de travail chauffeur international doivent leur suffire Même me disent que ça ne leur suffit pas Aujourd'hui je suis dans le doute total je suis perdu pouvez-vous m'aider?
 

Meilleure réponse

Il s'agit très clairement d'un abus du fonctionnaire, en effet, l'article 15 §3 de la convention préventive de double imposition emporte que dès lors que vos prestations sont effectuées à bord d'un véhicule exploité en transport international, vous n'êtes imposable que dans l'Etat dans lequel se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise.

Je vous invite à renvoyer le fonctionnaire vers cette disposition ainsi que vers la circulaire Circulairen° AAF 2005/0652 (AAF 08/2005) dd. 25.05.2005.

 

Je vous invite à contacter le Ministre des Finances Luxembourgeois Pierre Gramegna celui-ci a déjà été sensibilisé à cette problématique et semblerait être en contact avec son homologue Belge. Cela a également fait l'objet de questions orales au Parlement Luxembourgeois.

 

Ministre des Finances

Tél.:(+352) 247-82600 
Fax :(+352) 475241 
E-mail :Ministere-Finances@fi.etat.lu 
Site web :http://www.mf.public.lu

3, rue de la Congrégation 
L-1352 Luxembourg 
B.P. : L-2931

Toutes les réponses

Absolument impossible de vous répondre ici autre chose que ce que M. Frédéric BONFOND a déjà répondu à d'autres !

Vous devez absolument prendre contact avec un fiscaliste (qui connaît un peu l'international).

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Il s'agit très clairement d'un abus du fonctionnaire, en effet, l'article 15 §3 de la convention préventive de double imposition emporte que dès lors que vos prestations sont effectuées à bord d'un véhicule exploité en transport international, vous n'êtes imposable que dans l'Etat dans lequel se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise.

Je vous invite à renvoyer le fonctionnaire vers cette disposition ainsi que vers la circulaire Circulairen° AAF 2005/0652 (AAF 08/2005) dd. 25.05.2005.

 

Je vous invite à contacter le Ministre des Finances Luxembourgeois Pierre Gramegna celui-ci a déjà été sensibilisé à cette problématique et semblerait être en contact avec son homologue Belge. Cela a également fait l'objet de questions orales au Parlement Luxembourgeois.

 

Ministre des Finances

Tél.:(+352) 247-82600 
Fax :(+352) 475241 
E-mail :Ministere-Finances@fi.etat.lu 
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