Perte reportée activité personne physique

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Posté par GIUNTA
mer, 11/11/2020 - 18:26

Bonjour,

Pour ma curiosité j'aimerais poser une question que je n'arrive pas à résoudre personnellement.

Mon amie à une activité professionnelle en personne physique. Depuis 2 ans elle avait une perte reportée. Cette année ne complétent sa déclaration j'ai repris les données suivantes :

Code 1600 : 33.525€

Code 1606 : 20.565€

Code 1632 2.862€

La perte reportée s'éléve à 6.199€ reprise en code 1349. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi en reprenant cette perte l'impôt a payer est de 0 alors que si je la reprends pas ou je reprends un montant inférieur (3000€) j'obtiens un remboursement de +/- 700 pour credit bas revenus ? Je ne comprends pas la logique sauf erreur de ma part.

Sommes nous dans l'obligation de déclarer la totalité de la perte reportée ou peux-on faire une optimalisation pour ne reprendre qu'une partie de la perte et reporter le solde sur les années suivantes ?

Merci pour vos commentaires

 

 

Meilleure réponse

Bonsoir,

Le crédit d'impôt bas revenu (CIR92 : Art. 289ter) a la particularité de s'appliquer à partir d'un certain montant de revenus imposables.
Il n'est accordé que lorsque le revenu d'activité dépasse 5.320€ (montant pour les revenus 2019) :

Voici le détail du calcul, repris au §2 de l'art. 289ter du CIR92 (Revenus 2019) :

"§ 2. Pour donner droit au crédit d'impôt, le montant des revenus d'activités doit être supérieur à 5.320 euros (montant indexé).

Le montant du crédit d'impôt est déterminé comme suit:

1° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 5.320 euros (montant indexé) tout en ne dépassent pas 7.100 euros (montant indexé): 720 euros (montant indexé) multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à la différence entre le montant des revenus d'activités et 5.320 euros (montant indexé) et dont le dénominateur est égal à la différence entre 7.100 euros (montant indexé) et 5.320 euros (montant indexé);

2° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 7.100 euros (montant indexé) tout en ne dépassant pas 17.760 euros (montant indexé): 720 euros (montant indexé);

3° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 17.760 euros (montant indexé) tout en ne dépassant pas 23.080 euros (montant indexé): 720 euros (montant indexé) multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à la différence entre 23.080 euros (montant indexé) et le montant des revenus d'activités et dont le dénominateur est égal à la différence entre 23.080 euros (montant indexé) et 17.760 euros (montant indexé)."

L'impact de la perte reportée est le suivant : celle-ci diminue à ce point les revenus d'activités imposables en 2019, que vous perdez ce crédit d'impôt.

Pour le plaisir du calcul :
Code 1600 : 33.525€ (Bénéfices)
Code 1606 : 20.565€ (frais professionnels réels)
Code 1632 : 2.862€ (cotisations sociales & PLCI)
Perte reportée déductible fiscalement : 6.199€

Revenus imposables sans la perte fiscale : 33.525 - 20.565 - 2862 = 10.098€
Revenus imposables avec la perte fiscale : 33.525 - 20.565 - 2862 - 6.199 = 3.899€

Par ailleurs, comme l'a bien souligné RDACPT, les pertes professionnelles antérieures sont successivement déduites des revenus professionnels de chacune des périodes imposables suivantes (CIR 92 : Art. 78 §1).
C'est bien le mot "sucessivement" qui ne vous permet pas de postposer la déduction : vous ne pouvez pas choisir l’ex. imp. où vous déduisez vos pertes.

A mon humble opinion, vous devriez donc :
=> Laisser tomber (à jamais) la perte fiscale  afin de réhausser les revenus imposables pour obtenir le crédit d'impôt.
=> Puisque votre amie est sans doute indépendante principale et qu'elle n'a à priori pas débuté son activité récemment, le fait de déclarer 10.098€ ou 3.899€ de bénéfices imposables n'a strictement aucun impact sur ses cotisations sociales. Ainsi, il ne devrait pas y avoir de futures régularisations sur ses cotisations sociales 2019.
Je veux sous-entendre par là que déclarer un bénéfice moindre ne lui permettra pas de bénéficier d'un remboursement sur ses cotisations sociales 2019. Ainsi le crédit d'impôt bas revenus est largement préférable.

Pour votre information, la seule optimalisation fiscale qui me vient à l'esprit et dont vous ne faîtes pas mention est le crédit d'impôt pour les investissements sur fonds propres. Je vous laisse consulter l'art. 289bis du CIR 92 ainsi que le relevé 276J pour voir si votre amie peut en bénéficier.

En espérant vous avoir éclairé,

Toutes les réponses

Vous n'avez pas le choix, les pertes antérieures sont déduites dès qu'il y a un bénefice.

Si vous ne reprenez qu'une partie, le solde est dfinitivement perdu.

Bonsoir ,

Merci pour votre réponse. Mais dans mon cas si je déduis la perte réportée j'ai 0€ d'impôts à payer et je n'ai plus de perte à reporter

Par contre si je la déduis dans ce cas sans la déduire je récupère +/- 720€ de crédit dimpôts pour bas revenus  d'activité sans qui est plus intéressant que de déduire la perte et ce qui ne me semble pas logique. J'aimerais comprendre l'impact de la perte reportée dans le calcul de des bas revenus d'acticité. Ou il y a une erreur quelque part.

 

Mercu

Bonsoir,

Le crédit d'impôt bas revenu (CIR92 : Art. 289ter) a la particularité de s'appliquer à partir d'un certain montant de revenus imposables.
Il n'est accordé que lorsque le revenu d'activité dépasse 5.320€ (montant pour les revenus 2019) :

Voici le détail du calcul, repris au §2 de l'art. 289ter du CIR92 (Revenus 2019) :

"§ 2. Pour donner droit au crédit d'impôt, le montant des revenus d'activités doit être supérieur à 5.320 euros (montant indexé).

Le montant du crédit d'impôt est déterminé comme suit:

1° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 5.320 euros (montant indexé) tout en ne dépassent pas 7.100 euros (montant indexé): 720 euros (montant indexé) multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à la différence entre le montant des revenus d'activités et 5.320 euros (montant indexé) et dont le dénominateur est égal à la différence entre 7.100 euros (montant indexé) et 5.320 euros (montant indexé);

2° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 7.100 euros (montant indexé) tout en ne dépassant pas 17.760 euros (montant indexé): 720 euros (montant indexé);

3° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 17.760 euros (montant indexé) tout en ne dépassant pas 23.080 euros (montant indexé): 720 euros (montant indexé) multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à la différence entre 23.080 euros (montant indexé) et le montant des revenus d'activités et dont le dénominateur est égal à la différence entre 23.080 euros (montant indexé) et 17.760 euros (montant indexé)."

L'impact de la perte reportée est le suivant : celle-ci diminue à ce point les revenus d'activités imposables en 2019, que vous perdez ce crédit d'impôt.

Pour le plaisir du calcul :
Code 1600 : 33.525€ (Bénéfices)
Code 1606 : 20.565€ (frais professionnels réels)
Code 1632 : 2.862€ (cotisations sociales & PLCI)
Perte reportée déductible fiscalement : 6.199€

Revenus imposables sans la perte fiscale : 33.525 - 20.565 - 2862 = 10.098€
Revenus imposables avec la perte fiscale : 33.525 - 20.565 - 2862 - 6.199 = 3.899€

Par ailleurs, comme l'a bien souligné RDACPT, les pertes professionnelles antérieures sont successivement déduites des revenus professionnels de chacune des périodes imposables suivantes (CIR 92 : Art. 78 §1).
C'est bien le mot "sucessivement" qui ne vous permet pas de postposer la déduction : vous ne pouvez pas choisir l’ex. imp. où vous déduisez vos pertes.

A mon humble opinion, vous devriez donc :
=> Laisser tomber (à jamais) la perte fiscale  afin de réhausser les revenus imposables pour obtenir le crédit d'impôt.
=> Puisque votre amie est sans doute indépendante principale et qu'elle n'a à priori pas débuté son activité récemment, le fait de déclarer 10.098€ ou 3.899€ de bénéfices imposables n'a strictement aucun impact sur ses cotisations sociales. Ainsi, il ne devrait pas y avoir de futures régularisations sur ses cotisations sociales 2019.
Je veux sous-entendre par là que déclarer un bénéfice moindre ne lui permettra pas de bénéficier d'un remboursement sur ses cotisations sociales 2019. Ainsi le crédit d'impôt bas revenus est largement préférable.

Pour votre information, la seule optimalisation fiscale qui me vient à l'esprit et dont vous ne faîtes pas mention est le crédit d'impôt pour les investissements sur fonds propres. Je vous laisse consulter l'art. 289bis du CIR 92 ainsi que le relevé 276J pour voir si votre amie peut en bénéficier.

En espérant vous avoir éclairé,

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