Belgique vient d’être condamnée par la cour de justice Européenne

Portrait de Halanzy
Posté par Halanzy
mer, 26/03/2014 - 12:58

Bonjour,

Avez vous deja entendu parler de ceci ?

Tout frontalier belge, marié ou cohabitant légal avec enfant(s) à charge, peut dès à présent introduire une réclamation pour les déclarations de revenus des 5 années précédentes.

En effet, dans le principe du calcul d’impôt en Belgique, il existe une imputation de revenus exonéré d’impôts pour enfants à charge.

Or, jusqu’à ce jour, l’application de cette quotité de revenu exonéré venait s’imputer sur le revenu le plus élevé du contribuable au sein du ménage et ce quel que soit l’origine de ce revenu.

Dans la grande majorité des couples frontaliers, où il y a perception d’un revenu belge et d’un revenu Luxembourgeois, ce dernier est souvent plus élevé que le revenu Belge.

Dès lors l’affectation de cette quotité de revenu exonéré pour enfant à charge, venait diminuer ce revenu Luxembourgeois, qui est déjà de toute façon exonéré à la base. Ceci avait comme impact de faire perdre l’avantage de cette exonération sur le revenu belge qui lui était alors imposable entièrement.

La Belgique vient d’être condamnée par la cour de justice Européenne, pour ce principe d’imputation de ce revenu exonéré d’impôt pour enfants à charge, au revenu le plus élevé si celui-ci est d’origine étrangère.

Article provenant du lien ci dessous et n'est pas ecrit par moi:

http://www.lesfrontaliers.lu/finances/frontaliers-belges-le-fisc-belge-vous-doit-peut-etre-de-largent#comments

Mes questions sont:

Si on fait la demande, quelles sont les conséquences pour le coté luxembourgeois ?

Est ce qu'on y a droit si on recoit le boni pour enfant ?

Merci pour vos reponses

Toutes les réponses

Des rédactions sûrement pas, un TFE que nous appelions un mémoire est un travail personnel. Si par correction vous entendez lire, donner un avis objectif et les pistes de corrections si nécessaire cela est envisageable, je facture 250€/heure

Il semblerait, j'écrit au conditionnel car je n'ai pas encore obtenu une copie du Jugement, que le Tribunal de première instance d'Arlon vienne de donner raison à un contribuable.

Si tel est le cas, l'arrêt de la CEJ dans le cas C-177/12 est très probablement un élément clé en ce qu'il confirme que le boni pour enfant est, au regard du droit européen, un allocation sociale assimilable aux allocations famililes et en aucune façon une aide fiscale. 

...