Belgique vient d’être condamnée par la cour de justice Européenne

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Posté par Halanzy
mer, 26/03/2014 - 12:58

Bonjour,

Avez vous deja entendu parler de ceci ?

Tout frontalier belge, marié ou cohabitant légal avec enfant(s) à charge, peut dès à présent introduire une réclamation pour les déclarations de revenus des 5 années précédentes.

En effet, dans le principe du calcul d’impôt en Belgique, il existe une imputation de revenus exonéré d’impôts pour enfants à charge.

Or, jusqu’à ce jour, l’application de cette quotité de revenu exonéré venait s’imputer sur le revenu le plus élevé du contribuable au sein du ménage et ce quel que soit l’origine de ce revenu.

Dans la grande majorité des couples frontaliers, où il y a perception d’un revenu belge et d’un revenu Luxembourgeois, ce dernier est souvent plus élevé que le revenu Belge.

Dès lors l’affectation de cette quotité de revenu exonéré pour enfant à charge, venait diminuer ce revenu Luxembourgeois, qui est déjà de toute façon exonéré à la base. Ceci avait comme impact de faire perdre l’avantage de cette exonération sur le revenu belge qui lui était alors imposable entièrement.

La Belgique vient d’être condamnée par la cour de justice Européenne, pour ce principe d’imputation de ce revenu exonéré d’impôt pour enfants à charge, au revenu le plus élevé si celui-ci est d’origine étrangère.

Article provenant du lien ci dessous et n'est pas ecrit par moi:

http://www.lesfrontaliers.lu/finances/frontaliers-belges-le-fisc-belge-vous-doit-peut-etre-de-largent#comments

Mes questions sont:

Si on fait la demande, quelles sont les conséquences pour le coté luxembourgeois ?

Est ce qu'on y a droit si on recoit le boni pour enfant ?

Merci pour vos reponses

Toutes les réponses

Nous sommes une étape plus loin ... devant une difficulté supplémentaire !

Il faut examiner si le coût d'une instance d'appel vaut le différentiel d'impôt !

Cela étant, la langue française est claire ! Le boni fiscal qui est plus un boni social qui vous est attribué par le CNPF n'est pas une réduction d'impôt ! Il n'y a d'ailleurs pas de compensation entre les deux ...

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L'action à introduire est une demande formée par une requête contradictoire. Engendre-t-elle un coût additionnel au recommandé postal si celle-ci est introduite sans passer par un avocat ? La demande doit comporter la date, les coordonnées du requérant, l'objet, l'indication du juge qui est saisi (peut-on choisir ?), la signature et une copie de la décision contesté.

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Si vous vous sentez capable d'introduire SEUL des conclusions, pourquoi pas !

Le juge saisi est un euphémisme pour parler du tribunal ...

Ce serait trop beau de pouvoir choisir "son" juge ...

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L'arrêt de la CC a été rendu le 9 juillet 2013 et n'a donc pas été rendu à la lumière de l'arrêt de la CEJ rendu dans l'affaire C-303/12 attendu que celui-ci a été publié le 12 décembre 2013.

L'arrêt fait clairement ressortir que si la convention ne stipule pas expressément que vous ne pouvez pas avoir bénéficié d'un avantage fiscal dans l'autre Etat, l'Etat de résidence ne peut se prémunir du fait que vous avez bénéficié d'avantages dans l'Etat d'emploi.

Cet arrêt de la CEJ balaye en grande partie l'arrêt de la CC auquel l'administration se réfère.

Je pense jouable de s'en référer au chiffre 47 du dit arrêt de la CEJ pour ce qui est de considérer le boni pour enfant.

 

 

En effet, il me semble même que le "Freibetrag für Kinder" allemand, qui est un abattement fiscal, soit encore plus clairement un avantage fiscal pour enfant à charge que le "boni fiscal" luxembourgeois. Néammoins, si le boni fiscal luxembourgeois est de 922,50 par enfant, je suppose que ce montant serait déduit de mon avantage fiscal belge ?

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Vous partez dans un raisonnement irréaliste en comparant des pommes et des poires (Du brut et du net) !

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Pas du tout Jojo, la CNPF accorde un boni 922,56€/an/enfant en sus des allocations ordinaires, sont attribution est subordonnée au fait que l'enfant ouvre le droit a une des allocation que je cite plus haut. 

Ce montant n'est pas imposable.

Non ... Ce que je voulais souligner, c'est que ce montant ne peut pas, étant du net (Comme tel ...) être déduit de quelque manière que ce soit de l'imposition négative belge qui est tellement moins favorable !. 

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Si le fisc belge considère le boni fiscal luxembourgeois comme une avantage fiscal, pour compenser cet avantage, il le déduirait de l'avantage fiscal qu'il octroierait tout de même au revenu belge (inférieur au revenu étranger) par l'intermédiaire de la quotité exemptée pour enfants à charge. Dans le cas de 3 enfants à charge par exemple, l'avantage fiscal belge est de 2825 EUR et le boni fiscal luxembourgeois pour 3 enfants est de 2767 EUR. La différence est donc minime. A moins de convaincre la CJE que le boni fiscal n'est pas un avantage fiscal mais un montant supplémentaire d'allocation familiale, comme expliqué plus haut...  historiquement, c'est quand même un avantage fiscal, donc ça me paraît difficile.

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Bonjour,

Je suis concerné par ce problème. La réclamation a été jugée recevable pour les 5 derniers exercices, mais a néanmoins été réjetée sous prétexte principal que le fisc considère que le boni est un avantage fiscal.

Entretemps, j'ai trouvé cette jurisprudence (§31) qui stipule que le boni est bien un avantage social : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130...

J'ai donc bien l'intention de contester la décision devant le tribunal de première instance. Je ne souhaite pas passer par un avocat.

Quelqu'un peut-il me conseiller sur la forme que doit prendre la requête et m'éclairer sur le point où il y a lieu d'indiquer "le juge en charge de l'affaire" ?

Dernier délai, le 4 janvier 2015.

 

Merci d'avance et bonne journée.

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Bonjour, 

Rien à voir avec tout cela, mais j'aimerai savoir si F-Bonfond ferait des corrections ou des rédactions de tfe ?? 

Merci à vous 

Kelly 

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