avantage en nature ordinateur portable

Portrait de guilders
Posté par guilders
lun, 27/01/2014 - 16:37

Bonjour,
J'ai du mal à y voir clair concernant cet avantage en nature, peut-être pouvez-vous m'aider?

Mon employeur mets à ma disposition dans le cadre de mon travail un PC portable. Précédemment je disposais d’un PC fixe mais il s’avère que devant me déplacer pour le travail un PC portable est plus pratique. Je ne reprends jamais ce PC à domicile pour des fins privées. Mon employeur souhaite déclarer un avantage en nature sur ce PC portable. En a-t-il le droit ? Il prétend que bien que je ne le reprenne pas à mon domicile je l’utilise tout de même à des fins privées sur le lieu du travail (échanger des emails, aller sur Internet) alors que cet usage est vrai de tout ordinateur, fixe ou portable. Il me semble que la loi vise l’usage à des fins privées, donc en-dehors de l’horaire et du lieu de travail ou est-ce que je me trompe en pensant cela ?
Merci pour votre aide.

Toutes les réponses

Je pense que votre employeur cherche à se prémunir de toutes questions de l'ONSS et du fisc.

En effet, le fisc et l'ONSS vont présumer que vous utiliser le portable à des fins privées et reprocheront à votre employeur de ne pas avoir déclaré cet avantage et il lui sera particulièrement difficile d'établir que vous n'utilisez en effet pas ce portable à des fins privées.

Merci pour votre réponse.

Vous avez tout à fait raison, sa crainte est bien celle-là.

Mais de mon côté, que puis-je faire?
Accepter cette taxation supplémentaire alors que je suis de bonne foi et n'utilise pas ce PC portable à des fins privées?

Il faudrait une modification de votre contrat d'emploi ET un accord du fisc ...

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donc en clair, toute personne à qui son employeur décide de mettre à disposition un PC portable plutôt qu'un PC fixe se verra taxer d'office et n'a rien à dire, qu'il en fasse ou non un usage privé ?

Il est peu courant de trouver quelqu'un qui ne se serve pas EN PRIVE de l'ordinateur mis à disposition ...
C'est donc à vous de prouver ...

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Une autre source (DRH d'une autre société) me dit qu'il doit exister une convention signée qui stipule que le PC portable est utilisé à des fins professionnelles et privées et qu'alors l'employé peut être taxé en avantage en nature.

Quelles sont réellement les obligations légales en la matière ?

Qu'entend-on exactement par usage privé? Sur le lieu du travail, s'agit-il d'usage privé? Si le PC ne quitte pas le lieu du travail (sauf pour se rendre à l'étranger), cela peut facilement être attesté par l'employeur lui-même ou des collègues directs il me semble?

Vous ne consultez jamais vos mails privés ? Plus vicieux ne venez vous pas sur le présent site en utilisant ce laptop ?

Oui mais ça je peux le faire avec un PC fixe :)

C'est effectivement une de mes questions car je trouve la loi sujette à interprétation et je n'arrive pas à trouver une réponse claire.

Si le but est de taxer l'usage privé d'un ordinateur sur le lieu du travail, alors TOUS les employés utilisant un ordinateur, fixe ou portable doivent être taxé en avantage en nature. Ce qui devient absurde car pourquoi alors ne pas taxer pour l'utilisation du téléphone fixe, de l'agraffeuse, du bic, etc.

Il me semble que le but du législateur est de taxer les ordinateurs portables qui sont utilisés dans le contexte privé = A DOMICILE.

Si je ramène mon PC portable à la maison et que les enfants y installent des jeux et jouent dessus, alors oui, je l'utilise bien à des fins privées et il est normal que je paye un avantage en nature.

Si le PC portable ne sert que lors de déplacements professionnels mais reste au bureau lorsqu'un déplacement n'est aps prévu, alors non je ne l'utilise pas à des fins privées.

D'où existe-t-il une documentation claire légiférant cette question et à laquelle se référer, sans qu'une interprétation ne soit possible ?

cher guilders

devant la Justice tout suspect est présumé innocent tant que l'on ne prouve pas le contraire , devant le fisc vous êtes présumé coupable tant que vous ne prouvez pas le contraire , le fait d'avoir un pc privé chez vous serait déjà une bonne entrée en la matière ...

Ce que l'intervenant ne semble pas comprendre c'est que utiliser le téléphone fixe, le stylo bille, la photocopieuse, ... pour des fins privées c'est du vol !

mettez-moi vite en prison car l'autre jour sur mon temps de midi j'ai écrit une lettre avec le bic de ma société et je dois téléphoner chez le dentiste pour prendre rendez-vous !

soyons un peu sérieux..

je constate donc malheureusement que le sujet semble bien flou et la loi fort imprécise.

bref, j'en retiens qu'il s'agit encore d'une mesure visant à taxter injustement le contribuable, qui est donc considéré comme coupable, afin de ramener des sous dans les casisses de l'état -sic-

...