Approbation de l'avenant franco belge pour les frontaliers

Portrait de Gavroche
Posté par Gavroche
ven, 27/11/2009 - 13:22

Bonjour,

Ainsi que je l'ai signalé à deux reprises les 24 et 25 novembre 2009, afin que cette nouvelle fasse l'objet d'un article, la commission du Sénat français a adopté l'avenant en question. Voir :
http://www.tax-advisers.be/

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Cela ne semble plus intéresser grand monde, alors que les questions à ce sujet sont nombreuses. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi Christophe n'a pas publié l'un de mes deux articles.

Je crois qu'il dort ... ou plus exactement qu'il hiberne !

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Bonjour, je suis un peu bouchée pour ce genre de sujet, mais je voudrais bien comprendre enfaite. Donc je suis résidente transfrontalière belge si je viens a travailler en france je payerai mes taxes en france alors, cest bien ca ?je ne serai plus imposable des deux cotés ? veuillez m escuser encore. et un trés grand merci Cordialement

En qualité de "transfrontalière" vous serez taxée dans UN des deux pays en fonction de l'endroit où vous travaillerez.
Vous serez ensuite obligée de déclarer ce même revenu dans votre pays de résidence MAIS ce revenu sera considéré comme DEJA taxé. Il ne servira qu'à établir le taux de l'impôt pour les éventuels autres revenus que vous auriez.

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La solution définitive se trouve dans les deux articles que j'ai transmis le 25 novembre 2009 au Webmaster. Mais ne diffère presque pas de ce que j'ai publié sous la rubrique "actualités", taxation des travailleurs frontaliers, et dont j'ai déjà discuté, à en être fatigué sur ce forum.

Il s'agit bien de l'avenant du 12/12/2008?  Qui supprime, avec effet rétroactif au 1/1/2007,  le régime transfrontalier applicable aux belges exercant leur activité dans la zone frontalière française.  Cela signifie qu'ils seront imposables en France.  Il y aura donc lieu d'être attentifs au délai de prescription et intrôduire une réclamation pour ceux qui ont été taxés en Belgique.

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Si vous vous donnez la peine de consulter http://www.tax-advisers.be/, tout y expliqué. Le délai de réclamation pour les revenus 2007 est porté à 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de la Loi. En pratique, il est question que l'Administration belge procède aux dégrèvements d'office. Attendez donc deux à trois mois avant de bouger. Je rgrette vrainement que l'on n'ai pas cru bon de publier mes deux articles ou tout était bien expliqué.

Voici la publication au Journal officiel français du 03 décembre 2009 :

3 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 137

. .

LOIS

LOI no 2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention

entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (1)

NOR : MAEJ0909529L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les

doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière

d’impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et

du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 2 décembre 2009.

NICOLAS SARKOZY

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

FRANÇOIS FILLON

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

BERNARD KOUCHNER

Merci a toi de cette très précieuse information.

Coucou, Christophe !Il faudrait mettre cette contribution de GAVROCHE en caractères dorés en page d'accueil !!!

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Bonjour,
pourrait-on me renseigner sur ce qu'il en est des résidents belges, de nationalité belge étant titulaire de la fonction publique française .Imposition en Belgique ou en France?
merci d'avance de vos lumières.

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