achat à l'étranger avec numéro de TVA étranger, et frais professionnels en Belgique

Portrait de trucmuche2005
Posté par trucmuche2005
ven, 23/04/2010 - 11:59

Bonjour,

Pour mes activités au Grand Duché du Luxembourg, j'ai été obligé d'y prendre un numéro de TVA Luxembourgeois.

Pour la première fois, Je suis sur le point de faire un petit achat professionnel au Luxembourg mais j'aimerais savoir si c'est bien légal... ou si je dois faire autrement...

J'achète sur le web du petit matériel pro, en renseignant mon numéro de TVA Luxembourgeois.
La facture qui me sera adressée ne comportera pas la TVA et je ne la paierai donc pas.
Dans ma déclaration de revenus pour l'exercice 2011 revenus 2010, je compterai donc cet achat HTVA dans mes frais professionnels.

C'est ok ?

Je vous remercie pour votre compréhension et votre aide !

À très bientôt !

Meilleure réponse

Vous devez bien entendu payer la TVA via votre déclaration Luxembourgeoise et vous pouvez la recuperer si les conditions sont remplies.

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Vous devez bien entendu payer la TVA via votre déclaration Luxembourgeoise et vous pouvez la recuperer si les conditions sont remplies.

Ceci sous le contrôle confraternel, c’est l’avantage d’un tel forum… :

1.       Si vous avez dû prendre un n° de T.V.A. LU, c’est que vous y avez un « établissement stable »  (installation fixe) à partir duquel vous faites des opérations taxables au LU.

a.       Si ce n’est pas le cas, je ne vois pas pourquoi vous avez « dû » prendre un n° de T.V.A. LU… ?

2.       Il s'agit donc d'une opération B2B[1] (que j'appelle "deux bébés"...) entre le fournisseur et cet établissement stable.

a.       En ce cas, le lieu de la fourniture est réputée celui du fournisseur (biens, ou services depuis le 0101/2010).

b.      Le fournisseur facture la T.V.A. LU à l’établissement stable LU !

c.       Vous devez lui communiquer toutes les coordonnées légalement requises au LU pour lui permettre cette facturation (en ce compris le n° de T.V.A. LU, ce que vous avez déjà fait).

d.      Votre fournisseur appliquera la TVA luxembourgeoise sur la facture

e.      Si votre « «établissement stable » LU est assujetti déposant LU, c’est donc qu’il y effectue des opérations taxables au LU.

f.        Il est donc assujetti déposant.

g.       Il récupère donc la TVA LU à due concurrence (selon l'utilisation dans le cadre ou non de l'activité assujettie) dans sa déclaration T.V.A. LU.

3.       Si vous êtes assujetti belge (n° de TVA BE-), comme je le comprends, et que vous introduisez le bien acquis au LU en BE :

a.       vous faites ce que l'on appelle un "non-transfert", et l'opération (introduction en BE) se fait en exonération de TVA.

b.      Ce « non-transfert » doit être consigné dans le « registre des non-transferts ».

c.       La récupération de la T.V.A. LU, dans les limites de l’affectation « assujettie » du bien (ou du service) se fait par un module spécifique Intervat.

d.      Cet achat sera bien à reprendre en I.S.R.  hors T.V.A. pour sa quotité professionnelle.

 ____________

[1] « B2B » = jargon fiscal = « Business to Business » ; to et two (2) se prononcent de la même manière.

Superbe synthèse à laquelle il suffira de se référer !
En plus, j'ai appris quelque chose !
Le registre des "non-transferts" fait-il l'objet d'un modèle imposé ?

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Bonjour,

Mon activité principale de salarié est en Belgique, mais étant vacataire au Luxembourg, j'ai été obligé de prendre un numéro de TVA Luxembourgeois LU-XX. Je ne pense donc pas avoir d'installation fixe ni d'établissement stable au Luxembourg au sens où vous l'entendez...
En Belgique, je n'ai pas de numéro de TVA BE-XX.

Lorsque j'effectue des prestations de services au Luxembourg, je suis obligé de les facturer TVAC et ensuite rendre la TVA à l'état Luxembourgeois après ma déclaration de TVA annuelle.

Le système de facturation de l'internet shop sur lequel je vais acheter me facture SANS TVA. Je n'ai pas le choix, c'est comme cela, dans leur système...

C'est cela que je trouve étrange...

Merci encore...

Vous êtes donc indépendant au Luxembourg au sens la la Loi TVA au Luxembourg.

Vous pouvez déposer uniquement une déclaration annuelle du fait que votre chiffre d'affaire annuel est inférieur a 112.000€.

La règle est très simple a Luxembourg
< 112.000 déclaration annuelle
> 112.000 et < 620.000 déclaration trimestrielle + récapitulative annuelle
> 620.000 declaration mensuelle + recap annuelle.

L' e-shop dont vous parlez est probablement situe en dehors du Luxembourg et attendu que vous avez renseignez votre numéro LU, vous serez facture avec report de perception de la TVA.

F_Bonfond a écrit: Vous êtes donc indépendant au Luxembourg au sens la la Loi TVA au Luxembourg. Vous pouvez déposer uniquement une déclaration annuelle du fait que votre chiffre d'affaire annuel est inférieur a 112.000€. La règle est très simple a Luxembourg < 112.000 déclaration annuelle > 112.000 et < 620.000 déclaration trimestrielle + récapitulative annuelle > 620.000 declaration mensuelle + recap annuelle. L' e-shop dont vous parlez est probablement situe en dehors du Luxembourg et attendu que vous avez renseignez votre numéro LU, vous serez facture avec report de perception de la TVA.

Effectivement, cela doit être cela... Et mon chiffre d'affaires est bien inférieur à 112000eur.

Par contre, désolé de ne pas être familier avec le vocabulaire utilisé, mais je ne sais pas ce que cela veut dire : "vous serez facture avec report de perception de la TVA."

Est-ce que cela veut dire que je serai facturé hors tva mais que je devrai payer la tva par la suite, puis la récupérer dans ma déclaration de tva ?
(ce serait du grand n'importe quoi mais bon...)

Merci pour votre compréhension...

Ce n'est pas du grand n'importe quoi mais un gros avantage !

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Vous comprenez pourquoi qu'il faut être absolument précis et complet dans votre question… et les poser avant d’effectuer les opérations !

Vous ne dites en effet, qu'après que je vous aie répondu, que vous êtes salarié en Belgique et vacataire au Luxembourg...
Or ma réponse a complètement été déroutée eu égard au fait que, selon l’intitulé de votre question, l’on eût pu croire que vous étiez assujetti belge (BE-) et que le bien était destiné au siège belge de votre entreprise. Quod non.La réponse de Bonfond est claire en ce cas.

Mais :

1.       Le petit matériel est donc destiné à votre activité au LU de vacataire :

a.       Il s’agit bien ici de B2B,  → règle de localisation = lieu du siège ou de l’établissement de l’assujetti (client) agissant en tant que tel. C’est le lieu d’utilisation, ou de consommation, qui est visé.

b.      La facture doit comporter votre numéro LU.

                                                               i.      Si le vendeur est établi au Lxb, il doit aussi vous compter la T.V.A. LU.

                                                             ii.      Si le vendeur est établi dans un autre pays, membre ou non de l’UE, il vous facture sans T.V.A., et vous devez payer cette T.V.A. LU dans votre déclaration annuelle.

                                                            iii.      C’est cela que l’on appelle l’autoliquidation (ou autoflagellation, c’est comme vous l’entendez : )

                                                           iv.      Vous pouvez  récupérer cette T.V.A. au Lxb selon les règles qui y sont en vigueur et selon vos droit y relatifs au LU sur le plan de la T.V.A. LU. (renseignez-vous auprès de votre contrôle LU).

                        v.    Si pour une raison ou l’autre, cette facture n’est pas correcte, votre fournisseur doit vous envoyer une facture rectificative.


                                                                                En ce cas :

-          Dans votre comptabilité LU, vous ne prenez que cette dernière en considération, avec en annexe la facture initiale erronée.

-          La « bonne » facture est considérée par la Directive T.V.A. 2006/112/CE comme étant un « document rectificatif ».[1]

____________

[1] Notez que cette disposition relative au « document rectificatif » est encore fort peu connue, et d’ailleurs pleine d’ambigüité, car une annotation sur un carton de bière pourrait suffire, pourvu qu’elle ne comporte aucune ambigüité sur la facture initiale à laquelle elle se rapporte.


PS  pour l'admin : je ne comprends pas pourquoi la taille de la fonte change en plein milieu du texte. Il est préparé sur word (correction nouvelle orthographe) et recollé. Le premier texte n'a pas posé de pb, mais ici bien... Ne peut-on gérer les polices dans l'espace de réponse ?
(Le fou qui sort une fois par an de son asile).

Bonjour à tous,

Et merci pour vos interventions.

Je ne pensais pas que c'était un forum consacré à l'échange d'informations entre spécialistes et initiés... Naïvement, et presque ignorant en matière fiscale, j'essaie d'apprendre et de faire mes déclarations intelligemment et dans les règles. Alors veuillez m'excuser si je suis imprécis mais comprenez que je ne peux pas savoir, avant de poser les questions, quels sont les facteurs déterminants pour répondre à la question... Donc je vous remercie pour votre indulgence.
C'est d'ailleurs à la lecture de votre réponse, prcfbe, que je me suis rendu compte que certaines informations pourraient bien modifier la donne. C'est pour cela que j'ai apporté quelques précisions.

Je parlais de "grand n'importe quoi" parce que de mon point de vue, qu'on me facture HTVA, que je doive payer la TVA puis que je puisse la récupérer, cela représente pour moi deux opérations bancaires pour que la situation bancaire n'ait pas changé : le même montant part puis revient... Le quidam qui ne fait que compter les opérations bancaires constate que pour une opération nulle sur le compte en banque, deux virements ont été nécessaires. Alors de son point de vue, cela n'a servi à rien et pour moi, c'est du n'importe quoi car j'abhorre ce qui est inutile. Bref.

Cela dit, la réponse de Bonfond est peut-être claire pour vous, mais ne l'est pas pour moi... comme je vous le disais, je ne sais pas avec certitude ce que "vous serez facture avec report de perception de la TVA" signifie... Mais si le but de ma question était d'initier un échange entre vous, ok, alors, je me retire, heureux d'avoir posé une question qui a enrichi certains... :)

Le petit matériel est destiné à mon activité, aussi bien en Belgique qu'au Luxembourg. Ma profession est la même dans les deux pays. J'ai juste le titre de salarié en Belgique et vacataire dans l'autre.

Votre réponse, prcfbe, est bien plus détaillée pour l'ignorant et je vous en remercie.

Bien amicalement tout de même,

trucmuche

Je vais répondre à un tout petit point; le report de tva.

Vous traduisez assez bien l'opération qui devrait être effectuée. Payer puis récupérer ... C'est idiot, j'en conviens donc et le législateur aussi CAR ladite opération ne se fait pas par des opérations bancaires réelles mais uniquement au travers des documents (du tableau) dans lequel on déclare devoir une somme et pouvoir récupérer la même somme d'où opération neutre et un gain pour vous (Minime mais amené à une échelle nationale ou internationale, très importante) puisque vous n'avez pas payé cette tva à votre fournisseur et dû attendre pour la récupérer !!!

Pour le reste, malheureusement ou heureusement, à chacun son métier ...

Votre double activité - et maintenant votre demande pour facturer SANS tva !!! - justifient un contact avec un professionnel !

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MaisTrucmuche, vous êtes complètement dans l’erreur : ce forum est à la fois un lieu ouvert à tous et un lieu d’échange d’idées entre "pro", pourvu que cela se passe de manière confraternelle…)   entre « pro ».

Nul avis n’est définitivement définitif… Et la Loi (au sens large) est parfois tellement si absconde au plan légistique, et parfois si peu claire qu’elle est interprétée différemment selon les points de vue… entre spécialistes-généralistes comme nous, comme entre nous et l’administration

Euh, je ne veux pas dire qu’elle n’est pas spécialiste, tout conbiensidéré, mais je veux dire parfois trop bornée par les œillères administratives…

et donc vos questions « naïves » sont stimulantes aux «pro's».

Merci !

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