Succession en cas d'indivision

Portrait de Sokette09
Posté par Sokette09
ven, 22/10/2010 - 16:46

Bonjour,
Mon mari s'est donné la mort le 16 aout 2010. Il avait rédigé devant notaire, un testament me léguant la plus grande quotité disponible, afin de me protéger des attaques de sa fille, en cas de décès. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de bien.
Je me suis rendue à la première réunion avec les notaires et depuis, ne vis plus....
Ma "belle-fille" réclame sa part maintenant. Il faut donc effectuer un inventaire des biens contenus dans la maison et la maison va être expertisée le mois prochain. Elle veut que la maison soit mise en vente, ou que je rachète ses 25%. Elle veut récupérer 25% des choses que contiennent la maison et veut également récupérer l'argent que mon mari avait perçu il y a 10ans suite à la vente de sa maison.Cet argent a été en partie investi dans la maison et dans une voiture, disparue depuis longtemps. De plus, elle veut que la voiture soit mise en vente, alors que le crédit court toujours, crédit que je rembourse moi-même depuis le décès de mon époux.
Mon époux bénéficiait également d'une assurance groupe payée par son employeur. Suite à son décès, la somme a été versée sur mon compte personnel, ainsi qu'une partie sur le compte de sa fille. Elle réclame également 25% de la dite somme et son notaire m'a dit qu'il allait sans doute bloquer mon compte, dans l'attente que les affaires soient réglées (je n'ai que peux de revenus, puisque en incapacité permanente et ai donc besoin de cet argent pour faire face aux divers frais)
Mon époux et moi-même, pensions qu'avec un testament, telles choses ne pouvaient se produire, puisque la loi semblait déclarer que j'étais usufruitière des 25% appartenant à ma belle-fille. Mais en fin de compte, même notre notaire m'a dit qu'il fallait que je trouve un terrain d'entente, même s'il faut vendre la maison et perdre 1/4 de tout ce qui nous appartenait.
Peut-elle m'enlever mon droit d'usufruitière et m'obliger à tout vendre? Pensez-vous que je devrais faire appel à un avocat afin de défendre mes droits?
Merci pour votre réponse.

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La base est que personne n'est obligé de rester en indivision.
Sur cette base, avez-vous VOTRE notaire ?
Il m'apparaît que le notaire n'est pas très neutre et qu'il ne CONCILIE pas les parties.
Il y a effectivement un système de défense de la veuve pour le LOGEMENT familial !

Consultez ... car il faut (beaucoup) plus d'informations.

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Pour moi , votre attitude est captage d'héritage et abus de faiblesse, faites une transaction a laissant tout a l'héritière légitime qui est sa fille.

A titre personnel, j'intente de suite des puorsuites avec constitution de partie civile contre vous.

Bonjour à tous :-)

Il me semble que depuis 1981, l'époux survivant est protégé, de sorte qu'aucune sortie d'indivision n'est possible pour le domicile conjugal, à la condition d'y être domicilié.

Je vs conseille de vous renseigner auprès d'un ou +sieurs notaire(s) de votre choix, les consultations sont gratuites.

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article 1388 du Code civil  alinéa 2 qui prévoit que :

« Les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif, si l'un d'eux a, à ce moment, un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant leur mariage ou des descendants de ceux-ci, conclure, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que l'un peut exercer dans la succession de l'autre. Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l'autre et ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d'usufruit portant sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent, aux conditions prévues à l'article 915bis, §§ 2 à 4. »

:-)

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