lois sociales : avantage en nature ?

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Posté par julien65
mer, 29/07/2009 - 14:34

Bonjour,
Avant de passer en société sprlu, je payais le maximum pour les lois sociales (13.000 euros). Je déduisais cette somme de mes revenus annuels.
Depuis le passage en société, mes revenus de "dirigeant d'entreprise" ont été adaptés (40%) mais pendant 3 ans, je dois continuer à payer le maximum de lois sociales (calculées sur les revenus de l'année -3).
La Société paie pour moi ces lois sociales (et en déduit le montant de ses revenus).
Est-il exact que, dans ce cas, il s'agit d'un avantage en nature que je dois ajouter à mes revenus de dirigeant ce qui aurait pour effet d'augmenter de 13.000 euros mes revenus taxables ?
Si c'est le cas, puis-je payer moi-même ces lois sociales et continuer à en déduire le montant de mes revenus de dirigeant, la société ne le déduisant évidemment plus de ses revenus.
Merci pour vos réponses.

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Votre raisonnement est faux.

Dans trois ans vos cotisations sociales seront calculées sur 49.000 € et non sur 36.000 € si la société paye vos cotisations sociales actuelles pour vous car il s'agit d'un avantage receuilli dans le cadre de votre activité professionnelle.

Si vous pensez les payer par des bénéfices distribuables, n'oubliez pas, comme soulignez par Jojo qu'il s'agit d'une distribution de dividendes soumise à des règles et qu'en tout état de cause ces montants sont soumis à l'Impôt des sociétés (+- 30% en taux réel) puis au précompte mobilier au taux de 15 % ou 25% selon les cas.

L'opération envisagée est inopérante pour une optimisation fiscale.

F_Bonfond a écrit: Votre raisonnement est faux. Dans trois ans vos cotisations sociales seront calculées sur 49.000 € et non sur 36.000 € si la société paye vos cotisations sociales actuelles pour vous car il s'agit d'un avantage receuilli dans le cadre de votre activité professionnelle. Si vous pensez les payer par des bénéfices distribuables, n'oubliez pas, comme soulignez par Jojo qu'il s'agit d'une distribution de dividendes soumise à des règles et qu'en tout état de cause ces montants sont soumis à l'Impôt des sociétés (+- 30% en taux réel) puis au précompte mobilier au taux de 15 % ou 25% selon les cas. L'opération envisagée est inopérante pour une optimisation fiscale.

Merci à M. Bonfond et à Jojo pour les réponses précises.
Lors de la constitution de la société (décembre 2008), le plan comptable prévoyait cette rémunération de 36000 euros/an, minimum requis pour que la société puisse bénéficier de taux réduits d'imposition. Il n'est question nulle part, dans ce plan, des cotisations sociales.
J'ai donc payé les deux premiers trimestres 2009, avec le compte société, à cause d'un problème provisoire de trésorerie.
Je vais donc payer personnellement les cotisations 2e et 3e trimestres et enregistrer les 2 premiers paiements faits par la société comme un prêt que je rembouserai à la société le plus rapidement possible.
A l'avenir, je paierai donc personnellement ces cotisations.
Sauf nouvelle erreur de ma part, c'est la conclusion que je tire de vos précieuses remarques.
Encore merci.

Cette solution me semble la plus sage, pour la suite prenez conseil auprès de votre comptable, une de ses missions est de vous aider a optimiser. Voyez ma signature lol.

Je suis dans une position privilégiée lorsqu'il s'agit de dire "consultez", on ne peut prétendre que je cherche des clients vu que je n'ai aucune activité en Belgique.

Bonjour,

Certains avis de comptables néanmoins divergent sur la question. a savoir qui et comment payer les lois sociales lorsqu'on vient de passer en société et que les Lois sociales sont fortes (basées sur les revenus d'il y a 3 ans - genre 12000€ par an de lois sociales)

Solution 1 : la société paie un salaire important à son gérant afin que ce dernier paie lui-même ses lois sociales :

Selon moi, cette solution n’a aucun intérêt vu que dans le chef du gérant, il se retrouve exactement dans la même situation qu’avant la création de la société = salaire élevé = impôt élevé + lois sociales élevées + frais de gestion de la société … sans vraiment utilisée celle-ci (assurance groupe, etc…) vu qu’il n’y aura plus d’argent dedans !!!

Solution 2 : la société paie les lois sociales à la place du gérant qui ne les rembourse pas.

Ce dernier reçoit donc un avantage en nature.

Conséquence, on paie 1x tes lois sociales avec ta société = +/- 12.000 euros + 1x avec ton salaire de gérant (la cote part « avantage toute nature ») qui sera calculée.

Pour info, pour 12.000 euros, l’UCM (…. pas un comptable, un organisme de gestion des lois sociales !!! … calcule approuvé par 2 comptables !!!) avait calculé pour moi : +/- 7.000 euros « d’avantage en nature », … on paie donc un total de 19.000 euros (de lois sociales + ATN) !!!!!!!!

En plus, il faut financer les 7.000 euros qu'on va devoir payer avec son salaire de gérant et donc on retombe en partie sur le cas n° 1 = effet « boule de neige » car on est obligé d’augmenter son salaire et donc inévitablement on augmente les lois sociales pour les années à venir !

Remarque: personnellement je ne connais pas la formule pour calculer l'ATN

Solution 3 : la société paie les lois sociales à la place du gérant qui les rembourse.

La société paie et on crédite le « compte courant des gérants ».

Fin d’année, on se verse les dividendes nécessaires pour combler le trou (si c'est faisable), soit (pour obtenir 12.000 euros nets) : 12.000 x 1 ,33 x 15% = 14.394 euros (si je ne me trompe pas) dont 12.000 que tu reverses à ta société et 2394 que tu verses à l’état comme taxe mobilière.

Avantages :

- c’est toi qui a payé tes lois sociales, elles sont donc considérées comme des charges dans ta déclaration et vu que tu te paies un petit salaire, tu vas payer moins d’impôts ;

- pas besoin d’augmenter ton salaire et donc pas d’effet « boule de neige ».

- il reste également de l’argent dans la société pour ton assurance groupe, etc…

Il semblerait que la solution 3 reste la meilleure?

Qu'en pensez-vous

Merci

J'ai le sentiment très net (Vous l'avouez partiellement) que vous avez additionné des informations dont vous ne connaissez pas la valeur !

Pour faire bref !

Soit la société vous paie un "salaire" et paie les cotisations sociales à votre place
soit elle vous paie un "salaire" et vous payez vous-même vos lois sociales !

La confusion vient du fait que la notion de "salaires" ci-avant recouvre des valeurs différentes !

Partons alors d'une CHARGE IDENTIQUE pour la société !

Dans le premier cas, la société paie au dirigeant 50.000,00 euros et paie à sa place 12.000,00 euros soit un TOTAL de 62.000,00 euros.
 
Dans le second cas, la société paie au dirigeant 62.000,00 euros (Un MEME montant !!!) et celui-ci paie personnellement les 12.000,00 euros de lois sociales. In fine, il reçoit un net AVANT impôt de 50.000,00 euros, soit la même somme que dans le premier cas !

Le transit par un compte courant n'est qu'une modalité de la seconde situation.

Sur le plan fiscal, le brut à déclarer dans le second cas est simple à déterminer, c'est 62.000,00 euros.
Dans le premier cas, il s'agit de 50.000,00 euros A MAJORER de l'ATN de 12.000,00 euros, soit EN TOUT, ici aussi, de 62.000,00 euros.

Il est évident que l'analyse fiscale de la situation de l'intéressé PEUT permettre de suivre d'autres pistes ... mais ceci est une autre histoire ... 

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enfin de la clarté !

Un point reste en suspend:
Est il plus avantageux de faire payer les lois sociales par la société (voir votre développement ci-dessous)
ou que celle-ci vous prête de l'argent en créditant votre compte courant (et donc utiliser le compte courant de la société)
Vous devrez donc lui rembourser avec un intérêt de +/-10%.
Intérêt que vous pourrez déduire en partie.
Il semblerait que certains comptables (celui d'un ami notamment) pousse cette solution car elle est avantageuse fiscalement.
Et le problème est que je ne le comprends pas.
En effet si je suis votre exemple:
50.000€ versés
12.000€ prêtés
je dois rembourser à la société 12000 x 1.10:= 13.200€
dont les intérêts sont déductibles (400 €)
je dois encore débourser 800€
Il me reste en main 50.000 + 12.000 - 13.200 = 48.800 €
Autrement dit moins que dans la première solution.
Pourtant il semblerait que la société y gagne fortement et moi aussi
Ou est la solution avantageuse? avez-vous une idée?
D'avance je vous en remercie.

Ici aussi, les échos déforment !

En suivant votre exemple :

il n'y a AUCUN motif pour que les intérêts soient déductibles ! Pourquoi 400,00 euros et non 1.200,00 euros ?

Il est naturellement inexact de suivre votre exemple puisque la CHARGE des salaires est différente (50.000,00 au lieu de 62.000,00 euros) pour la société !
Il est à remarquer que la charge finale pour la société est de 62.000,00 moins 1.200,00 d'intérêts ou de 60.800,00 euros.

L'intéressé reçoit 62.000 et rembourse UN AN plus tard (12.000 + 1.200) soit un net de 48.800,00 euros à ne pas rapprocher de, je vous cite "

Il me reste en main 50.000 + 12.000 - 13.200 = 48.800 €" car vous ajoutez les 12.000 qu'il n'a pas reçus !!!! Dans votre présentation, il reçoit réellement 50.000 moins 13.200 soit 36.800 !!!

L'intérêt de la formule réside dans une possibilité de prêt à un taux nominal MOINDRE que celui que lui imposera sa banque !

On peut poursuivre le raisonnement au travers des ATN qui entraîne une absence d'avantages pour la société et une taxation complémentaire dans le chef du dirigeant ...

On en arrive tout document ainsi à une consultation d'ingéniérie fiscale ...

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Déformation de néophyte...

Quittes à me faire encore ridiculiser par mes confusions de néophyte
Le raisonnement est que la société prête l'argent: 12.000€ (du compte courant)
Le chiffre d'affaire de la personne n'est donc pas augmenté et de plus il déduit les lois sociales de 12.000€
son imposition sera donc très fortement réduite
50000-12000= 38.000€ sur lesquels s'applique l'imposition et les futures lois sociales
Donc si on prend un taux moyen de 33%, il paiera 38000x 33%= 12540 €
Si son revenu était de 50000€, il aurait payé 16500€
Il paie donc +/- 4000€ d'impôt en moins, additionnés au 4000€ de réduction d'impôts de lois sociales, cela fait 8000€ en moins
La société, elle a sorti les 12.000 et recevra de retour 13.200
Peut-être (voir probablement) que là mon raisonnement déconne mais (en arrondissant tous les chiffres)
Cette somme au lieu de la faire sortir en salaire, je la fais sortir en dividendes à 15%
Pour avoir 13.200 (remboursement à la société) Il me faut un brut (dans la société) de 15180€ (13200 x 1.15)
En conclusion, pour avoir la somme de 12.000€ pour payer les lois sociales et payer donc 4000 d'impôt en moins,
la société doit en sortir 15180 - 1200 (intérêts qu'elle a déjà reçu) = +/- 14000€.
Et moi j'ai gagné 8000 € net (réduction d'impôt), et pour le futur, une réduction encore des lois sociales
Prenons maintenant le schéma classique,
La société paie les lois sociales, son chiffre d'affaire est donc amputé de 12000
La personne physique, elle a ses 50000€ + (ATN) - 12000€ de lois sociales
D'après ce que je pense (aie aie aie) l'avantage de toute nature s'annule avec la déductibilité des lois sociales (dans la déclaration)
Conclusion son imposition devrait être donc sur le montant des 50000 ==> à 33% cela équivaut à 16500€
La personne physique a donc bien profité de la déduction de lois sociales pour 4000 € mais a payé 4000€ de plus pour les impôts.
Par contre, la société ne paie plus d'impôt sur l'argent qu'elle a sorti pour son dirigeant et il lui reste donc son chiffre d'affaire - 12000€ (2000 € de plus que dans la solution "prêt)
Si on repart des 14.000€ qui ont été sorti dans la solution "prêt de la société" ci-dessus. Et donc pour faire ressortir les 2000 € de différence, cela coûtera la taxe des dividendes de 15% et donc les 2000€ représentent 1333 € net dans la poche de son dirigeant
En conclusion finale si je ne me trompe pas (pardon d'avance)
- La société a sorti dans les deux cas 14.000 €
- Dans les deux cas, la personne physique a profité des déductions des lois sociales et donc des 4000€ en moins
- Dans le cas 1 la personne physique a payé 12500 d'impôt; par contre dans le cas 2 elle a payé 16500 €
- dans le cas 2, afin de rendre égale la somme sortie de la société, la personne physique à un grain de 1333 €
Le cas 1 offre donc 4000-1330€= 2666 € de mieux dans la poche de son dirigeant.
:hammer:
Où est la ou les fautes :-)

Je vais me permettre une diversion :

le système des cotisations sociales pousse à la fraude ou aux fausses déclarations.

Je m'explique :

Pour quelle raison (une bonne svp ?) les cotisations ne seraient-elles pas prélevées au même rythme que le précompte et régularisées une fois l'an avec l'AER ? Les petits malins me diront, et si la déclaration fait l'objet d'une modification ou d'un contrôle? Réponse : Ben ... les cotis seront modifiées au même moment hein m'fi !

Ceci étant, si le demandeur "arrête" toute activité pendant un trimestre, il est radié comme indépendant et ne doit plus payer de cotisations NI continuer à payer ses cotisations. ensuite, il reprend ses activités et il revient aux cotisations minimales. C'est un système comme un autre, mais c'est le système des cotisations belges.

Donc ne vaut-il pas mieux "céder" la gestion de ses affaires à un tiers (pas trop tiers mais plutot copain-copain), pouvoir jurer cracher que vous êtes dégoutés des activités professionnelles et que vous rêvez de la cueillette des champignons en Laponie du sud-est, ,,, et .... revenir au bout d'un trimestre civil accompli, frai comme un gardon, en reprenant tous vos mandats et votre obligation de payer des cotisations minimales OU adaptées à votre salaire réel.

Ceci n'est pas une invitation à la fraude. Je me dégage de toute responsabilité quant à ce, mais ma proposition dictée supra pourrait changer le système sociale en permettant à l'Etat de percevoir les montants RÉELLEMENT dû et beaucoup plus rapidement qu'actuellement.

benoit coene

Les deux dernières interventions méritent une réponse un peu plus circonstanciée.
Ce sera donc pour ce mardi.

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Là je suis "soufflé" je pensais que c'était 6 mois d'arrêt...

J'ouvre ici une parenthèse en me permettant de vous remerciez pour ces échanges, sur ce sujet ou les autres qui sont toujours d'un grand secours pour vos adeptes. Merci donc !

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