Frais de rappel

Portrait de pas5808
Posté par pas5808
lun, 29/12/2014 - 15:44

Bonjour,

La socièté wallonne des eaux (SWDE) facture les frais de rappel à 4,72 eur alors que dans le règlement de la société à l'art 40 qui fait référence à l'art 270bis11,il est stipulé 4 eur.Et si je vais voir à l'art 270bis11 du livre ll du code de l'eau (moniteur belge) il est également stipulé 4 eur.

Lorsque je demande à SWDE pourquoi 4,72 eur. on me réponde que c'est le tarif actuel,mais je ne trouve pas de document plus récent que ceux que j'ai trouvé,même dans les màj du livre ll du code de l'eau.

Les 0,72 eur. sont peut-être anodin mais une question de principe.

Cdlt.

 

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Amusant, en effet   ...   MAIS quel plaisir de les ennuyer à peu de frais (Encore que les tarifs postaux soient ... etc.) !!!

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Il y a peut-être un article qui parle d'indexation !

Effectivement : Article R.270-bis-18 du même code

Ok,j'ai vu

Dommage de pas pouvoir les ennuyer.

...