Merci pour votre reponse et si la facture est dejà chez le huissier, la prescription est de combien de temps?
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"5 ans" : Code Civil. Article 2277.
Merci pour votre reponse et si la facture est dejà chez le huissier, la prescription est de combien de temps?
La prescription est arrêtée ! Vous ne pouvez plus vous en prévaloir ...