Après de longues recherches infructueuses sur le net je me permets de vous soumettre le problème suivant:
En date du 10 octobre 2013, j'ai eu un accident en France.
Europe Assistance est intervenu en délégant un dépanneur local.
Mon véhicule a été ainsi conduit au garage du dépanneur sans plus de commentaires (mais avec beaucoup de retard).
Ce vendredi 10 janvier 2014 soit 4 mois après la date de prestation du service, j'ai été grandement étonné de recevoir une lettre disant textuellemnet
"nous nous voyons dans l'obligation de vous refacturer les frais de remorquage que nous avons encourus ... en annexe, facture du dépanneur"
Sans abordé le litige en cours avec mon courtier concernant la malversation du contrat Assistance, j'aimerais savoir si il est légal qu'une facture me soit envoyée si tardivement.
N'y a-t-il pas, en effet, un délai légal que doit respecter le prestataire de service?
Je vous remercie de la suite que vous voudrez bien réserver à cette demande.
Meilleure réponse
On ne peut pas parler d'envoi tardif alors que la facture a été envoyée 3 mois seulement après l'intervention et non 4 comme vous l'indiquez.
De plus, je comprend que c'est votre assurance vous réclame les frais engagés. Elle dispose de 10 ans pour ce faire.