Délais d'envoi d'une facture

Portrait de dandenis
Posté par dandenis
mer, 22/01/2014 - 17:10

Bonjour,

Après de longues recherches infructueuses sur le net je me permets de vous soumettre le problème suivant:
En date du 10 octobre 2013, j'ai eu un accident en France.
Europe Assistance est intervenu en délégant un dépanneur local.
Mon véhicule a été ainsi conduit au garage du dépanneur sans plus de commentaires (mais avec beaucoup de retard).
Ce vendredi 10 janvier 2014 soit 4 mois après la date de prestation du service, j'ai été grandement étonné de recevoir une lettre disant textuellemnet
"nous nous voyons dans l'obligation de vous refacturer les frais de remorquage que nous avons encourus ... en annexe, facture du dépanneur"
Sans abordé le litige en cours avec mon courtier concernant la malversation du contrat Assistance, j'aimerais savoir si il est légal qu'une facture me soit envoyée si tardivement.
N'y a-t-il pas, en effet, un délai légal que doit respecter le prestataire de service?
Je vous remercie de la suite que vous voudrez bien réserver à cette demande.
Daniel Denis

Meilleure réponse

On ne peut pas parler d'envoi tardif alors que la facture a été envoyée 3 mois seulement après l'intervention et non 4 comme vous l'indiquez.

De plus, je comprend que c'est votre assurance vous réclame les frais engagés. Elle dispose de 10 ans pour ce faire.

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On ne peut pas parler d'envoi tardif alors que la facture a été envoyée 3 mois seulement après l'intervention et non 4 comme vous l'indiquez.

De plus, je comprend que c'est votre assurance vous réclame les frais engagés. Elle dispose de 10 ans pour ce faire.

Monsieur,

je vous remercie pour votre réponse rapide (qui, malheureusement n'est pas à mon avantage).
Il y a cependant bien 4 mois depuis l'évènement; je me suis trompé au niveau de la date de l'accident qui était le 10 septembre 2013.

Bonne soirée à vous.

Daniel Denis

Il n'est pas exact de déclarer que la facture vous a été envoyée avec retard !
Il s'agit de deux choses différentes.
Europ Assistance a payé l'intervention en son temps.
AUJOURD'HUI, Europ Assistance vous fait part que l'intervention ne peut être couverte par son (éventuel) contrat d'assistance !
Ne connaissant pas la cause du différend, il nous est donc difficile, voire impossible, de prendre position sur le bien-fondé de cette attitude.
Il n'en reste pas moins que la réaction de votre compagnie d'assurances n'arrive pas (trop) tardivement.

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Bonjour,

Depuis le départ en retraite du comptable au sein de la société dans laquelle je travaille, j'ai repris toute la partie facturation à ma charge. Etant donné que certaines factures restaient impayées, j'ai effectué des relances.

Aujourd'hui, l'un des clients que j'ai relancé pour une facture qui date du 31/03/2011 (pour un équipement livré le 25 novembre 2010 pour un montant de 143.42 euros TTC) refuse de régler ce dû en m'opposant : Nous n’avons reçu cette facture qu’en février 2012 et à ce moment-là nous étions en redressement judiciaire. Hors elle n’a pas été déclarée au mandataire judiciaire et ne sera donc pas réglée.Après avoir recherché au travers des mails de mon prédécesseur, je retrouve une trace de l'envoi de cette facture à la comptable de l'établissement le 24/03/2012. Cette facture a d'ailleurs été adressée par mail au mandataire judiciaire le 24/03/2012 en même temps qu'une autre facture qui a, quant à elle, était réglée. La comptable nous avait d'ailleurs indiqué à l'époque : Etant en redressement judiciaire, la facture du 31 mars 2011 fait partie du passif et sera réglée suivant plan de notre mandataire judiciaire qui vous contactera.

Puis je exiger le paiement de cette facture ou dois je laisser tomber ce qui me dérangerait tout de même car j'estime que lorsqu'un client a pris possession du matériel pour lequel il s'est engagé à régler une certaine somme (nous avons les devis signé et les bons de livraison), il se doit de payer son dû

Merci de m'éclairer.
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Il faudrait un résumé plus précis.

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Bonjour,
merci de votre rapide réponse. Je vous retrace ci-dessous tous les échanges qu'il y a eu entre l'établissement et notre société au sujet de ce problème de facture. Je ne dispose malheureusement de rien d'autre.

25/11/2010 Réception du devis signé par notre client pour lui fournir le matériel demandé
J'ai en ma possession le devis signé par le client ainsi que le bon de livraison. d'ailleurs ils ne contestent absolument pas avoir reçu le matériel

25/11/2010 Envoi du matériel dans la foulée. Le client est prévenu par mail de l’envoi

24/03/2012 Envoi d’un mail de mon prédécesseur à la comptable dans lequel il réclame le paiement de cette facture : « Bonjour, en complément de mon précédent mail, je vous précise que notre facture n°2135 du 31/03/2011 ci-jointe, d’un montant de 143.52 euros est toujours impayée en nos livres. Merci de bien vouloir l’honorer dans les meilleurs délais possibles, ce dont je vous remercie par avance. Cordialement »

24/03/2012 Envoi d’un mail de mon prédécesseur au cabinet du mandataire judiciaire : « Maitre, en prolongement du courrier du 12 mars 2012 que vous nous avez adressé, j’ai l’honneur de vous faire savoir que deux factures adressées à l’établissement --- restent impayées à ce jour, dont je vous joins photocopie. Je vous précise que j’ai délégation de pouvoir pour engager la présente démarche. Merci de m’accuser bonne réception de ce mail et de me dire si cet envoi par courrier électronique est suffisant ou pas. Cordialement. »
Je ne dispose pas du courrier dont il est question dans le mail
Je n’ai aucun trace de réponse du mandataire judiciaire

26/03/2012 Réponse de la comptable : « Bonjour, étant en redressement judiciaire, la facture du 31 mars 2011 fait partie du passif et sera réglée suivant plan de notre mandataire judiciaire Maitre… qui vous contactera. Cordialement »
Comme dit auparavant, je ne dispose pas du courrier dont il est question dans ce mail

27/10/2013 Envoi d’un mail de mon prédécesseur à la comptable : « Bonjour, à la suite du mail du 24 mars 2012 repris ci-dessous, transmis à l’étude ---, nous avons été réglé de notre facture --- mais notre facture 2135 du 31 mars 2011 d’un montant de 143.52 euros dont photocopie vous est jointe reste toujours impayée en nos livres. Je vous remercie de bien vouloir l’honorer dans les meilleurs délais possibles, ce dont je vous remercie par avance. Cordialement »

28/10/2013 Réponse de la comptable : « Bonjour, suite à votre réclamation et conformément à la loi « le créancier qui n’a pas déclaré sa créance ne peut en aucun cas exiger le règlement de sa créance ; celle-ci étant inopposable à la procédure » cordialement »

28/10/2013 Réponse de mon prédécesseur : « Bonjour, je vous remercie pour votre réponse mais vous précise que cette facture avait dument été déclarée (voir mon mail du 24 mars 2012). Je trouve qu’il est un peu simple de botter en touche d’un revers de main pour la facture d’un accessoire qui vous a été transmis. Cordialement »

01/11/2013 Envoi d’un mail de mon prédécesseur au cabinet d’étude : « Bonjour, à la suite du mail du 24 mars 2012 que je vous adressai, repris ci-dessous, nous avons été réglés de notre facture --- du 10 mars 2012 mais notre facture 2135 du 31 mars 2011 dont photocopie vous est jointe reste toujours impayée en nos livres. Je vous remercie de bien vouloir l’honorer dans les meilleurs délais possibles, ce dont je vous remercie par avance. Merci de bien vouloir m’accuser réception de ce mail. Cordialement »
Je n’ai aucune trace de réponse du mandataire judiciaire

19/02/2014 Je relance moi-même la comptable en n’ayant pas pris le temps d’investiguer sur tous les échanges qui avaient pu être réalisés précédemment : « Bonjour, Suite au départ en retraite de Monsieur ---, je suis chargée de la facturation. Je constate à ce jour que la facture 2135 du 30/03/2011 relative à une commande de cable est impayée en nos livres. Au vu de l’ancienneté de cette facture, je vous serais gré de bien vouloir régulariser la situation dans les plus brefs délais. Merci de revenir également vers moi si vous n’étiez pas le bon interlocuteur. Cordialement. »

20/02/2014 La comptable me répond : « Bonjour, Nous n’avons reçu cette facture qu’en février 2012 et à ce moment-là nous étions en redressement judiciaire. Hors elle n’a pas été déclarée au mandataire judiciaire et ne sera donc pas réglée. Cordialement »

Pour le moment je n'ai pas répondu car je préfère me renseigner au préalable de ce qui peut ou ne peut pas être fait ou dit dans ce genre de situation sachant que mon but serait bien évidemment d'obtenir le paiement de cette créance.
De plus, ce client a honoré toutes les factures émises depuis.

Je vous remercie de prendre de votre temps pour m'aider dans ma démarche.

Cordialement

Daphné
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Remarque générale préalable
Tous ces courriels ne font (actuellement) pas très sérieux dans le chef d'un service comptable.

Cela étant, à aucun moment, je ne vois la liaison entre une facture d'une livraison du 25 novembre 2010 et une facture du 31 mars 2011 déclarée reçue en février 2012 ...

Par ailleurs, à aucun moment, on ne voit apparaître la date du redressement judiciaire.
On ne voit à aucun moment que l'ancien comptable aurait suivi ou fait suivre la procédure LEGALE !

J'en conclus que vos chances de récupération sont nulles ... sauf à engager une procédure sur base d'un très petit faisceau de concordances coûteuse en temps et/ou en honoraires en regard de la modicité de la somme en jeu.

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