Contrat de concierge

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Posté par Capitan
lun, 06/03/2017 - 11:24

Bonjour,

Je vous soumet pour avis le contrat ci-dessous établi par la ville de Visé et qui selon moi est totalement illégal. Réponse du Directeur générale de la ville:

Voici le modèle de contrat à signer pour la conciergerie de Devant-le-Pont. Il reprend les droits et les obligations du concierge. Chaque personne intéressée doit se faire connaître auprès du secrétariat communal. Le collège communal choisira le concierge parmi les candidats, avec une préférence pour un couple et pour les personnes qui seraient déjà liées à l’école ou au hall omnisports de Devant-le-Pont.   Charles HAVARD.

 

CONTRAT d'occupation de la conciergerie de Devant-le-Pont

Rue des Écoles, 1, à 4600 Visé

 

ENTRE : La Ville de Visé, représentée par Marcel NEVEN, bourgmestre, et Charles HAVARD, DG secrétaire communal, agissant en vertu de délibérations du conseil communal du 20 février 2017 et du collège communal du …... 2017, ci-après dénommée le propriétaire ;

ET Monsieur  et Madame  qui se domicilieront dans les lieux loués (Gsm ), ci-après dénommé l'occupant ;

IL A ÉTÉ CONVENU :

 

Article 1er : Le propriétaire autorise l'occupant et sa famille à utiliser comme logement la maison individuelle située rue des Écoles, 1C, à 4600 Visé, qui lui appartient, et qui est enclavée dans les propriétés communales (écoles, crèches et hall omnisports), à usage de conciergerie pour l’ensemble communal. 

Le bâtiment comprend :

- Un sous sol avec garage et cave donnant de plein de pied sur un jardin privatif, sauf le respect de la sortie de secours de la crèche.
- Un rez-de-chaussée avec cuisine, salon et couloir.- Un étage avec trois chambres dont une à aménager comme salle de bains, un réduit (l’ancienne salle de bains) et un WC.
- Des combles non aménagées.

Article 2 : l’immeuble doit être restauré au préalable.
§1er. Le propriétaire prend en charge les travaux suivants :

- La toiture
- Les châssis
- La salle de bains
- Le chauffage
- L’électricité

§2. L’occupant prend en charge les travaux suivants :
- Toutes les finitions intérieures (murs, menuiseries, sols, plafonnage,…)
- La cuisine
- ...
Article 2 : Compte tenu des investissements propres que l'occupant assume personnellement dans les lieux loués, la présente autorisation est consentie pour une période initiale de 3 ans, avec essai de un an, prenant cours le 1er …. 2017, et renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction, sauf renon explicite par l'une des parties à l'autre avec un préavis d'au moins 3 mois. La présente autorisation ne constitue en aucun cas un bail à loyer et l'occupant déclare expressément que les lieux mis à sa disposition ne constitue pas son logement principal ni celui de sa famille. Pendant la période d'essai, il peut être mis fin à l'occupation à tout moment sans préavis.
Article 3 : Le présent droit d'occupation est octroyé à titre gratuit. Le propriétaire prendra en outre en charge les frais d'électricité, de chauffage et d’eau ainsi que la collecte et le traitement des déchets. Pro fisco, le revenu cadastral du logement est estimé à 375 euros et les fournitures d'eau et d'électricité sont estimées à 1000 euros.
Article 4 : L'occupant assumera l'entretien des lieux mis à disposition et y effectuera toutes les réparations locatives que le code civil met à charge de l'occupant. Il maintiendra les lieux en état de propreté. Les lieux sont réputés ab initio dans un parfait état d'entretien et de propreté. Le cas échéant, un état des lieux relèvera les défectuosités.
Article 5 : L'occupant s'engage à surveiller le site communal de Devant-le-Pont, comprenant une école primaire, une école maternelle, une crèche et un hall omnisports.
En dehors de l'horaire habituel d'ouverture des bureaux des échevinats, l'occupant doit assurer une présence sur le site. Cette présence doit donc être permanente en semaine de 0 heure à 8 heures et de 17 heures à 24 heures, et le week-end durant tout le créneau de 24 heures. Cette présence est assurée soit par l'occupant, soit par une personne agréée par un membre du collège communal. La permanence peut être assurée au moyen d'un appareil d'appel de type GSM ou smartphone. En cas d'appel, l'occupant reviendra sans délai sur le site communal. S'il va à plus de 50 kilomètres du centre culturel, il a l'obligation de se faire remplacer.

Outre sa mission de surveillance générale, l'occupant vérifie que les éclairages, les fenêtres, les portes et les systèmes d'alarme sont, respectivement, coupés, fermées et branchés, lorsque s'en vont les derniers occupants, quelle que soit l'heure tardive. Il prend toute disposition pour gérer le bâtiment comme un bon père de famille. Il informera un membre du collège communal de tout incident dont il aurait eu connaissance.

Moyennant la fourniture des matériaux, l’occupant s’occupe aussi des petites réparations dans les bâtiments communaux.

Lorsque l'occupant aura atteint l'âge de 60 ans ou antérieurement si la Ville de Visé le souhaite, il sera tenu à une visite médicale annuelle, payées par la Ville de Visé, afin d'attester sa capacité à exercer sa mission de surveillance. En cas de rapport médical défavorable, l'occupation du logement cessera ipso facto, sans égard pour l'article 2.

 

Article 6 : L'occupant veillera à ne pas troubler les activités ayant lieu dans les établissements attenants. Tout geste violent ou même ambigu envers les utilisateurs des infrastructures communales, en particulier les enfants, sera considéré comme une faute grave entraînant la rupture immédiate de la mise à disposition sans aucune indemnité à charge du propriétaire.
Article 7 : L'occupant ne pourra en aucun cas céder son droit ni même sous-louer une partie des lieux mis à disposition. Hormis les membres de sa famille au 1er degré, nulle personne ne pourra y établir son domicile sans l'accord écrit et préalable du collège communal.  Les animaux de compagnie sont acceptés moyennant accord préalable et écrit du collège communal.
Article 8 : L'occupant est tenu de contracter une assurance couvrant les risques inhérents à l'occupation et à l'usage. Il en fournira copie au propriétaire.
Article 9 : L'occupant déclarera comme avantage en nature à sa déclaration fiscale les sommes prévues à l'article 3. L'occupant est seul responsable de cette déclaration. L’occupant assume seul ses obligations fiscales.
Article 10 : A la fin du contrat, l'occupant sera tenu de restituer le bâtiment dans son pristin état impeccable. Dans le cours du contrat, il pourra y apporter, à ses frais, toute modification, avec l'accord exprès, préalable et écrit du collège communal.
Fait à Visé, le ………. 2017, en deux exemplaires
Pour le propriétaire, par le collège                                                       Pour l'occupant

Toutes les réponses

C'est un cas d'école ! Ah ! Ah ! Ah !

 

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Ce qui n'apporte guère d'infos...
Personnellement voici ce que j'ai répondu au secrétaire communal, pardon, directeur général (ça lui fait un lus gros cou...)

Objet
Engagement à titre de concierge de l'école communale de Devant-le-Pont

 

Monsieur,

Je constate que l'on requiert dans cette fonction un travail de surveillance et de réparation et que visiblement celui-ci est rémunéré exclusivement par l'occupation gratuite du logement, lequel fait l'objet d'une déclaration fiscale en Avantage de Toute Nature.

La loi fixe la proportion maximale de la rémunération qui peut être payée en nature. 
La part de la rémunération qui peut être payée en nature est limitée au maximum à 20% de la rémunération brute totale du travailleur. 
Toutefois, dans l’hypothèse où est également mis à la disposition du travailleur une maison ou un appartement, cette proportion maximale est portée à 40% (voire 50% pour les travailleurs domestiques, les concierges et les apprentis ou stagiaires à condition que ces catégories de travailleurs soient complètement logés et nourris chez l’employeur).
Travail:
Selon les termes du contrat, très précaire puisqu'on ne peut se domicilier dans l'immeuble et qu'il n'y a aucune protection en matière de bail à loyer, il est indiqué que cette présence doit donc être permanente en semaine de 0 heure à 8 heures et de 17 heures à 24 heures, et le week-end durant tout le créneau de 24 heures.

Soit 16 heures par jour et 48 heures le weekend donc un total de 128 heures/semaine…

Outre sa mission de surveillance générale, l'occupant vérifie que les éclairages, les fenêtres, les portes et les systèmes d'alarme sont, respectivement, coupés, fermées et branchés, lorsque s'en vont les derniers occupants, quelle que soit l'heure tardive.
Il prend toute disposition pour gérer le bâtiment comme un bon père de famille.
Il informera un membre du collège communal de tout incident dont il aurait eu connaissance… sauf que la fonction n'est prévue pour être exercée qu'en dehors des ouvertures des bureaux des échevinats…

Moyennant la fourniture des matériaux, l’occupant s’occupe aussi des petites réparations dans les bâtiments communaux.

C'est on ne peut plus clair qu'il s'agit bien d'un travail.

 

Je doute puisqu'il y a une prestation, qu'un chômeur puisse continuer à bénéficier de ses droits en acceptant une telle place qui sera de facto considérée comme un travail.
La question est posée au syndicat.
De même, selon votre article 2 de cette convention, en déménageant à cet endroit, je dois continuer à être domicilié ailleurs puisque selon les termes du contrat ce ne peut être une résidence principale… Donc il faut obligatoirement avoir un second logement sans toutefois pouvoir l'occuper. Quid de la réalité du domicile ?
Puis-je vous rappeler que selon la législation en vigueur:" La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement" https://www.belgium.be/fr/logement/demenagement/residence_principale

En outre:
"L’occupant prend en charge les travaux suivants :

- Toutes les finitions intérieures (murs, menuiseries, sols, plafonnage,…)

- La cuisine
… "
Ce type de travail incombe au propriétaire et pas au locataire et ce d'autant plus que vous vous laissez la faculté de résilier après un an si la personne ne vous convient pas. Ces principes relèvent du Code Civil, art 1719 et suivants
"Le propriétaire doit entretenir la chose louée en vue d'en permettre au locataire la jouissance normale pour autant que le locataire respecte la destination convenue. Il doit donc effectuer les réparations qui sont nécessaire, c’est-à-dire les réparations dues à un usage normal du bien loué et de nature à permettre au locataire de poursuivre paisiblement sa location.
Le propriétaire doit, dès lors, répondre des réparations autres que locatives et du dommage résultant de la vétusté, de l'usure normale et de la force majeure.
A cet égard, sont généralement considérés comme incombant au bailleur : l'entretien de la façade et du toit, le renouvellement des papiers peints et peintures après usure normale, etc."

Dois-je vous rappeler que ce type de contrat avec exclusivement une rémunération ATN est interdit ?
Il y a bien travail, donc salaire obligatoire et limites légales en ATN.

Couple, ou à des personnes  ayant un rapport avec l'école ou le hall omnisports, ce qui constitue à tout le moins une discrimination, mais c'est vrai, ce n'est ni une location à bail ni un emploi…

Cordialement

Excellent !

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