Prescription Mise en demeure

Posté par Anonyme
mer, 08/10/2014 - 13:12

Bonjour,

Je dispose actuellement de plusieurs mise en demeure envoyées par plusieurs huissiers de justice.

Cependant ces factures datent de :
-Facture 1 : 25/06/2013 
-Facture 2 : 25/06/2013
-Facture 3 : 22/08/2013
-Facture 4 : 14/06/2013
-Facture 5 : 01/02/2013

Depuis lors, je n'ai plus jamais reçu de courrier de leurs part.
Il me semble que dès lors, il y a prescription et que ces factures sont donc annulées car la loi prévoit un délai de prescription d'un an pour les mise en demeure envoyées par un huissier de justice.

C'est peut-être moi qui ai mal compris mais pouvez-vous me confirmer cela ?
Et si oui, que dois-je faire ?

Très cordialement,
 

Meilleure réponse

Aucune Loi ne prévoit le délai dont vous parlez.

Le délai de prescritpion dépend  de la nature de ce qui est facturé et peut aller jusque 30 ans.

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Aucune Loi ne prévoit le délai dont vous parlez.

Le délai de prescritpion dépend  de la nature de ce qui est facturé et peut aller jusque 30 ans.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je tire cette information du site droitbelge.be.

Il est dit :

Si la dette résulte d’un contrat, la règle générale est celle de la prescription décennale. La dette est donc éteinte si le créancier est resté inactif pendant dix ans.

Il existe cependant de nombreuses prescriptions plus courtes en matière de contrat:

- créances des hôteliers et restaurateurs : 6 mois ; 

- créances des huissiers : 1 an ; 

- ....

C'est donc pour cela que je me posait la question...

Vous mélangez deux choses totalement différentes.

En l'espèce il s'agit des honoraires de l'huissier, pas des sommes que l'huissier vous réclame pour compte de vos créanciers.

 

Voici qui pourrait vous servir:

 

 

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Ce tableau n'est qu'une information .... avec des erreurs monumentales (La plus notable étant celle relative au dossier fiscal) ! 

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