Perception et recouvrement - saisie arrêt exécution

Portrait de dades
Posté par dades
dim, 05/09/2010 - 12:10

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier recommandé du SPF finances Perception et recouvrement, expédié par la recette des contributions Mons 2 sociétés.

Il est noté ceci :

"En vertu de la contraite ci-jointe et par application de l'article 164 de l'A.R. d'éxécution du code des impôts sur les revenus 1992, j'ai l'honneur de vous informer que je procède, par la présente, à la saisie-arrêt-exécution sur les sommes et effets dont vous êtes redevable ou appartenant à : la SPRL xxx
à concurrence du montant des contributions directes dues par cette personne selon le relevé ci-dessous :

Suivent les somme dues "impôts privilégiés" correspondant à l'exercice d'imposition 2008, somme de plusieurs milliers d'euros ! Nature de l'impôt et/ou observation, on note : saisie arrêt sur les loyers dus à la SPRL xxx

J'avoue ne rien comprendre à tout cela et ce qu'on me veut exactement, et cela m'inquiète vu les sommes énormes en jeu.

Je précise que la SPRL xxx en question est la société qui était responsable de la construction d'un immeuble à appartements, et que j'ai acheté fin 2005 un appartement neuf dans cet immeuble, appartement que j'habite depuis début 2006.  Cet appartement est situé à Tournai.  Je suis personnellement fonctionnaire et travaille à Bruxelles.

Suivent ensuite les dispositions légales : article 164 et 165, article 1539, 1540, etc...

Ensuite on trouve :

une page reprenant les sommes dues (contrainte concernant les cotisations établies au nom de la sprl xxx^) avec à nouveau les sommes dues. On précise ici la nature de l'impôt : impot des sociétés pour la première somme et précompte mobilier pour la seconde.

Enfin, une déclaration à remplir et à renvoyer.

Si quelqu'un peut m'expliquer clairement tout cela (en version pour les nuls, j'avoue je ne connais pas grand chose à tout ça), ça m'aidera et me rassurera avant de contacter dès demain le service concerné pour savoir de quoi il en retourne exactement.

Merci beaucoup,

Damien
Tournai

Meilleure réponse

Ce document vous signifie simplement que les sommes que vous devriez encore payer a cette société ne peuvent pas lui être payées mais doivent être versées au SPF Finances.

Toutes les réponses

Ce document vous signifie simplement que les sommes que vous devriez encore payer a cette société ne peuvent pas lui être payées mais doivent être versées au SPF Finances.

Comme le signale M. Frédéric BONFOND, il FAUT mais il SUFFIT de signaler à l'expéditeur du courrier, sous pli recommandé avec accusé de réception, que vous n'êtes plus redevable de rien du tout envers ladite société ou que vous serez encore redevable de **,** euros à l'échéance du *** en raison d'une facture du *** et que vous virerez la somme sur le compte de l'administration comme il vous est signifié.

Je sais que ce document est particulièrement rébarbatif et comminatoire mais conforme à la loi.
Donc passez plus tranquillement le reste de ce dimanche !

0 vote actuellement | +1 Répondre

...