Facture reçue maintenant pour des réparations sur ma voiture datant de 2010

Posté par Anonyme
sam, 25/10/2014 - 08:56

Bonjour,

Je viens de recevoir des factures de mon garagiste pour des travaux effectués sur mon vehicule datant de 2010, 2012, et 2013. Toutes les factures sont datées du 22octobre 2014.

Ce sont des factures que je lui ai réclamé plusieurs fois juste après chaque travail et qu il ne m à jamais envoyée, à l époque.

A t il le droit autant de temps après les travaux de me les réclamer toutes ensemble ? N y a t il pas un délai de prescription, si oui lequel ?

J ai revendu cette voiture il y a six mois, et ai racheté une autre ailleurs, car il ne faisait pas la marque que je désirais.  Serait il fâché et à t il me droit de tout réclamer après autant de temps ?

Je suis un peu fâchée car j ai l impression qu'il se fout de moi.

Pouvez vous m aiguiller et de dire quels sont mes droits, svp ?

Merci beaucoup

 

Toutes les réponses

Posons le problème à l'endroit !

VOUS réclamez des factures et vous les recevez ....

VOUS admettez donc que les prestations ont été faites ... Vous devez donc les honorer.

 

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Le délai de prescription est d'un an à dater de la facture. Cependant, elles doivent être établie dans un délai raisonnable. D'un point vue du code TVA, les prestations devaient facturées le 5eme jours ouvrable (maintenant  15 jours calendrier). Vu ces éléments, la plupart des factures sont prescrites et le dossier est défendable devant la JP ou le Tribunal de commerce.

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Il y a (probablement) faute vis à vis de la tva mais de là à croire que la prescription est ou serait acquise, il y a une marche que je ne franchirais pas !

Le nouvel intervenant prend bien soin de souligner (discrètement) que c'est un tribunal qui devrait en décider ...

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