Facture de 3 ans

Posté par Anonyme
lun, 21/12/2015 - 20:17

Bonjour,

mon beau frère vient de recevoir une facture du terrasier des travaux de sa maison qui ont été, fait il a versé plusiuers accompte pour un montant de 4000€  durant les travaux et il y  quelques jours il reçoit la facture du solde soit 6000€ les travaux ont été fait en septembre octobre 2012 y a t-il préscrption de factures dans ce cas ci.

D'avance une grand merci

Bien à vous

Julien previnaire

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Dans le cas visé il n'y a pas prescription.

même sans devis signé ?

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Même !

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Merci

 

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