un établissement scolaire et la prescription de l'article 2272 Code Civil

Portrait de ORO
Posté par ORO
ven, 12/10/2012 - 10:03

Bonjour,

Je viens vers vous pour solliciter votre aide au sujet d'une question touchant à la prescription.

Une école a un contrat avec un marchand de légumes lequel décide de lui facturer  en juin et juillet 2011 des fournitures de légumes allant de 2007 à 2010. la facture a été encodée en 2012 ( je n'ai pas cette facture sous les yeux pour le moment).

La question est de savoir si une prescription peut-être invoquée? si oui laquelle?

Pour ma part, je suis partagé entre :
- la prescription décennale qui ferait que l'école doive quand même payer ces factures
- la prescription prévue par l'article 2272 qui prévoit une prescription d'un an pour l'action des marchand , quant aux  marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands. Le soucis est qu'à mon sens, une école ne peut-être considérée comme un particulier et ne peut donc bénéficier de la protection de cet article.

Ma réponse se tournerait donc vers la prescription décénnale.Toutefois, je me demande s'il est possible de facturer des fournitures de marchandises 4 ans après qu'elles aient eu lieu.

Pourriez-vous confirmer ou infirmer mon analyse et éventuellement me faire part de conseils avisés?

Je vous remercie d'avance pour l'attention consacrée à ma question.

Dans l'attente de vous lire, je vous souhaite à tous une excellente journée

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ah merci, je n'avais pas vu l'option "recherche"

Je vais aller voir cela de ce pas.

Encore merci

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