Enregistrement d'un bail professionnel

Portrait de JMP
Posté par JMP
mar, 11/12/2012 - 14:32

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les implications d'un non-enregistrement d'un bail locatif commercial ?
Visiblement les règles sont assez différentes que celles du bail non commercial : pour ce dernier, c'est le bailleur qui enregistre (et paie les frais qui sont relativement mineurs), alors que pour le bail commercial, il semble que ce soit le preneur qui doive le faire, et pour une somme de 0,2 % du montant total du bail, charges comprises, ce qui fait par exemple la somme de 237,6 EUR pour un bail 3-6-9 à 900 EUR par mois plus 200 EUR de provisions de charges (source http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Vragen/Reg/Enreg3.htm#Tarif).
Ma question principale est : quelles sont les conséquences d'un non-enregistrement ? En privé, le locataire peut casser le bail aisément, qu'en est-il en professionnel ?
Merci d'avance

Toutes les réponses

Le but principal de l'enregistrement est de donner date certaine et, partant, de donner au preneur des garanties d'occupation notamment de ne pas se faire expulser si le bailleur revend l'immeuble.

Pour le bail de logement, l'enregistrement est gratuit.

Je crois manifestement que vous ignorez le coût horaire d'un (bon) avocat pour oser mettre en balance les 237,60 euros nécessaires !

0 vote actuellement | +1 Répondre

Re-bonjour,

Je ne remets pas en cause le paiement des 237,60 (je me permettais de partager une info pour les futurs lecteurs de ce forum), mais nous sommes face à une (ancienne) situation chez une de mes connaissances : le gérant veut leur faire payer l'entièreté des loyers jusqu'à la fin du bail alors qu'il est mentionné (de façon bizarre) la possibilité de rompre le contrat moyennant une période de préavis de 4 mois.
Mais là n'est pas la question.
Si je comprends bien, il n'y a pas plus de protection (que la date et la garantie d'occupation) pour le preneur dont le bail n'aurait pas été enregistré, comme dans le domaine privé.
Vous pouvez confirmer que c'est bien le preneur qui est tenu d'enregistrer un bail professionnel ?
A Hittiche : sur le lien que j'ai indiqué, il est mentionné que l'enregistrement d'un bail de logement coûte 25 EUR. C'est leur page qui n'est pas à jour ?
Merci et bonne fin de journée.
0 vote actuellement | +1 Répondre

L'enregistrement est une obligation fiscale (un impot, quoi...), solidairement imposée au bailleur et au locataire dans le cas des baux commerciaux.

La loi n'impose donc pas au preneur de faire enregistrer le bail. Ni au bailleur. Le fisc n'est pas tenu par les clauses conventionnelles éventuellement insérées dans le bail. C'est imposé solidairement aux deux. Point !

N'importe lequel des deux peut faire enregistrer le bail, dans les 4 mois de la signature pour éviter les amendes.

Suivant la jurisprudence, le bail garderait sa valeur entre parties même s'il n'est pas enregistré.

Par contre, en cas de vente du batiment, cela peut compliquer fâcheusement les choses pour le preneur.

En résumé, il faut aller à la négociation ou en justice de paix !

0 vote actuellement | +1 Répondre

Si jamais cela peut intéresser de commenter, voici la page litigieuse.

Un avocat consulté a dit que cela pouvait prêter à discussion ... Mais alors j'imagine que cela peut partir pour des mois, voire des années ...
0 vote actuellement | +1 Répondre

il est absolument certain que ce "bail" a été conclu sur le coin de la table ...

Aucune annulation nette des termes inappropriés; auucun paraphe des susdites corrections ...

En d'autres termes, le paragraphe litigieux pourrait se lire à charge et à décharge !

Donc malheureusement, négociation ou tribunal ...
Gens de bonne compagnie ou honoraires et délais ...

0 vote actuellement | +1 Répondre
voila pour la gratuité de l'enregistrement des baux privés.

Cette obligation de l'enregistrement des baux existait déjà auparavant, ce droit était calculé de manière proportionnelle en fonction du montant du loyer, puis a été ramené à un droit fixe de 25€ pour les baux de logement.
Depuis le 1er janvier 2007, les baux relatifs à un logement sont enregistrés gratuitement.
La démarche de l'enregistrement incombe au propriétaire.
Bien évidemment, rien n'empêche au locataire de le faire enregistrer lui-même, afin d'obtenir une date certaine au bail, en vue d'une vente éventuelle de l'immeuble.
Mais tout retard de l'enregistrement, c'est au bailleur qu'il incombera de payer l'amende (en principe de 25 euros). Le délai pour faire enregistrer un bail est de 2 mois à dater de sa signature.

Il ne faut naturellement pas déraper !
Il ne s'agit en aucun cas d'un bail privé !
Il s'agit d'un bail COMMERCIAL ....

0 vote actuellement | +1 Répondre

Le dérapage reste léger ...

Pour ne perturber personne, je rappelle le résumé des infos concernant les baux :
- un bail professionnel doit être enregistré, avec des droits de 0,2% de la charge totale (charges comprises) sur toute la longueur du bail.
- un bail privé (pour du logement exclusivement) doit aussi être enregistré, mais cela peut se faire gratuitement. Les propriétaires ont tout intérêt à le faire, sinon, cela confère des droits complémentaires au locataire.
0 vote actuellement | +1 Répondre

Bonjour,

Si vous souhaitez pouvoir interrompre ce contrat moyennant préavis de 4 mois, je jouerais personnellement la carte qu'il ne peut en aucun cas être question d'un bail commercial mais d'un bail de bureau (comme le laisse entendre la première clause). Bail de bureau de l'office des propriétaires à en juger par la présence de la bande rouge caractéristique.

Plusieurs éléments confirment que les parties n'avaient vraisemblablement pas l'intention de conclure un bail commercial
Durée de 3 ans alors que de manière impérative, un contrat de bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à 9 ans.
Possibilité de résiliation pour chacune des parties moyennant préavis de 4 mois alors que de manière impérative, un bailleur ne pourrait résilier unilatéralement qu'à chaque triennat moyennant préavis d'un an (et dans le respect de conditions très strictes).

Bien sûr, il conviendrait de connaître l'intention des parties au moment de la conclusion du contrat. Si elles avaient l'intention de conclure un contrat de bail commercial, dans ce cas, les clauses illégales seraient écartées par le juge et remplacée par le prescrit légal:
Bail de 9 ans
Possibilité de résiliation dans le chef du preneur à chaque triennat moyennant préavis de 6 mois.

0 vote actuellement | +1 Répondre

...