Delai de présentation de facture

Portrait de Hzut
Posté par Hzut
mer, 28/04/2010 - 09:45

Bonjour,

J'ai eu la visite en 2008 d'un technicien VOO pour l'installation physique d'un câble TV (coax de 160m) entre la route et ma maison.
Je reçois seulement la facture maintenant en 2010 pour les frais d'installation.
Est-ce que j'ai le droit de ne pas la payer? La prescription est de combien d'année pour ce cas ci?
Merci

 

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Vous êtes particulier ou assujetti à la tva ?

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Je suis particulier et je précise que j'habite en Belgique.

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Le délai de prescription est de dix ans ... puisqu'on se trouverait dans le cas d'une prestation   ...   mais je m'inquiète de savoir si on ne se trouve pas devant le cas des créances des marchands pour les marchandises vendues à des non-commerçants dont le délai est d'un an sauf si vous avez signé un bon de commande ...

Vous êtes assis entre deux chaises car un cabinet d'avocats connu estime qu'il faut un laps de temps écoulé égal ou supérieur à trois ans pour plaider valablement !

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Bonjour,

Pour tenter de bénéficier d'une prescription, il ne faudait en votre cas, plus avoir eu l'usage de la chose, ici un câble TV.
En clair, si vous utilisez, il n'y a pas de raison de prescrire. Et donc vous acquitter.

Cordialement.

Merci beaucoup

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account a écrit: Bonjour,

Pour tenter de bénéficier d'une prescription, il ne faudait en votre cas, plus avoir eu l'usage de la chose, ici un câble TV.
En clair, si vous utilisez, il n'y a pas de raison de prescrire. Et donc vous acquitter.

Cordialement.

En effet, l'usage continu justifie la facturation.
Il en est de même de ce que l'on appelle un "délit continu" : le recel en est un bon exemple.
En ces cas, aucune prescription ne court !

Je travail pour un hôtel-restaurant et nous venons de tomber sur le problème suivant:
Des PM ou pseudo chambres datant de fin 2004, 2005 et début 2006 sont ouvertes avec des prestations de restauration et hébergement portées en comptes.

1. Les factures pour ces prestations n'ont jamais été sorties
(Si nous les sortons elles auront donc la date du jour)
2. Ce sont des factures à destinations d'entreprises et d’autres à destinations de particuliers3. Certains dossiers (avec bon de commande et pro-forma) ne sont pas ou plus complets

Ma question est donc la suivante: Peut-on encore envoyer ces factures aux clients (délai prescription)? Ou bien, devons-nous les sortir et les passer (directement) en créances irrécouvrables?

Merci à vous,

Xavier

Je vous renvoi a ce que Jojo a écrit ci-dessus.

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