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clause de non concurrence et démission

Posté par Anonyme
mar, 15/07/2014 - 14:03

bonjour, 
1er : que faire après cette démission
2ème je voudrais savoir ce que implique cette clause stipulée en annexe de contrat et signée par mon employeur et moi même.

je commence par le début , je pense que c'est mieux.

je travaillais depuis le 15 juin 2012 en tant que électronicien itinérant. le premier mois en tant que intérimaire les autre mois en PFI jusqu’à mon engagement CDI le 03/06/2013.
le soucis, c'est que du 1er janvier 2014 jusqu'au 1er avril j'ai été déchu de mon permis de conduire pour une bêtise de 2008. d'un commun accord, mon employeur m'a accordé 4 mois de congés paternité et m'a promis de me reprendre une fois le permis récupéré.
le soucis, c'est que j'ai fait une prise de sang pour voir ma consommation d'alcool début mars.et les résultats ne sont arrivés que le 9 mai!!!
ces résultats étaient bons, et j'ai donc récupéré mon permis.
pendant tout ce temps, et ce même le délai dépassé selon l'accord du patron, il me disait pas de soucis on attend...le 9 mai arrivé, je téléphone à mon patron pour lui annoncer la bonne nouvelle et me donne RDV dans un MC DO à gosselies et arrive avec son frère associé. il me dit 'SUPER ET FELICITATION POUR TON PERMIS" la suite est moins gratifiante car il me dit qu'il a les moyens de me faire virer pour faute grave et m'oblige à signer une démission sous cette menace. de peur, je la signe et m'en vais désemparé.
il m'a dit c'est mieux comme ça car pour faute grave j’aurais eu de très gros problème avec l' ONEM et le chaumage.
bref, voilà que mon dossier chaumage est en suspend en attente d'une décision de l'onem (j'ai demandé d'être convoqué pour expliquer tout ça)
pendant mon congé paternité de 4 mois, j'ai recu 4 lettres d'accord de congé et de  menaces avec accusé de réception. et pendant mon congé, j'ai vu sur le site du forem qu'il recherchait un technicien et l'a engagé.
que puis-je faire à part attendre la décision de l'ONEM ?

ps: j'ai recu une lettre de recommandation de cet employeur qui est contradictoire avec ma soi disant démission, elle dit que je suis un électronicien exemplaire et qu'IL A DU METTRE FIN A MON CONTRAT POUR RAISONS PROPRES A L'ORGANISATION DE NOTRE GROUPE

la suite: je gagnait 2250€ brut donc moins de 30000€
l’histoire c'est qu'il y a une clause de non concurrence qui dit" le second nommé s'engage à ne pas travailler dans un domaine similaire ou pour la vente de produits identiques pendant une période de 2 ans après le terme du contrat"

selon ce site http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=3566#AutoAncher6
et http://www.barreaudeliege.be/actu/breve%20clauses%20concurrence.pdf

cette clause est nul de par mon salaire. par contre, il est tenu de m'envoyer l'annulation endéans les 15 jours. ou alors me payer la moitié des 2 années stipulée dans la clause?
que puis-je faire car apparemment si elle est nul, bah il n'y a tout simplement rien qui ce passe selon les dires d'un ami. je me demande toute fois si je n'aurait quand même pas droit à une prime/indemnité car même nul, il n'a pas le droit d'y mettre cette clause cela est interdit par la loi. 

que pensez -vous de tout ça? 
à qui m'adresser pour faire quoi que ce soit contre cet employeur?
merci de me répondre car je suis jeune propriétaire et suis sans revenu depuis le 31 mars et du 1er janvier au 31 mars, j'ai touché que 700€ par mois de congé parental. 
bref 2100 euro en 7mois et demi toute nos économies y sont passées et vacances annulées. 
le point positif, c'est que les notes de mes enfants ont montées en flêche et passent leurs années. mais bon...je vais pas me consolé que avec ça je l'espère 

merci de m'avoir lu

Meilleure réponse

Il existe des bureaux d'aides juridiques auxquels vous pouvez vous adresser (Maisons de Justice).

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Si vous êtes syndiqué, consultez sans aucun retard.

Si vous ne l'êtes pas, prenez rendez-vous de toute urgence avec un avocat.

je ne suis pas syndiqué et suis completement à sec financièrement.

pour ce qui est de l'avocat, j'en avais un pour d'autres raisons, mais du moment que je l'appel, ça met pas deux jour pour que je reçois 

un courrier me demandant 400€ d'accompte! n'y a-t-il pas des services gratuits ou +- pris en charge par une qelconque administration vu mes revenus?

merci

sorry, suis passé de anonyme à rawet1977 car je me suis inscrit entre-temps 

 

Votre syndicat doit en principe mettre un avocat pour défendre vos droits. 

Vu la lettre de recommandation contraire au fait que vous ayez démissionné il me semble possible d'aller devant le Tribunal du travail et obtenir une indemnité pour licenciement abusif.

Pour de qui est de la clause de non concurrence, attendu qu'elle est abusive, elle sera réputée non écrite. Vous n'avez donc pas droit à une indemnité. J'irais même au delà de votre argument du salaire qui n'atteint pas la limite, une clause de non concurrence aussi large est abusive. Une clause de non concurrence ne peut en effet pas constituer un empêchement de travailler.

 

merci F Bonfond.

je n'ai justement pas de syndicat, malgré ce que j'ai pu entendre comme quoi que la CAPAC faisait office de syndicat, ils m'ont tout simplement envoyé petre pas plus tard que aujourd'hui à 9h40 ce matin. ils me dirrigent vers le bureau des lois sociales rue du miroir à Mons???

par contre, je dois être dans les conditions pour beneficier d'une aide partiellement pro-deo en prenant compte nos 2 enfants à charge, le salaire de mon épouse et mes revenus actuels qui sont de ZERO € depuis 3mois et demi.

pour ce qui est de la clause de non concurrence, de par sa nulité, je veux bien accepter qu'il n'y a rien à faire à ce sujet.
bien qu'il est ecrit noir sur blanc dans les lois du travail que si je gagne moins de 32254€ elle est effectivement nulle mais aussi qu'il ne peut pas mettre cette clause sur le contrat. Source: http://fr.workpocket.be/2/3/la-clause-de-non-concurrence/

de plus,elle ne peut exeder 12 mois. 
cet employeur me semble néanmoins dans ses torts...

je joue peut être sur les mots, mais alors, pourquoi ne pas inclure dans le contrat, son humeur ou la meteo du jour?

j'entends juste qu'on ne peut pas écrir n'imprte quoi sur un contrat et voudrais savoir que seraient les consequences pour l'employeur?

en tous cas, merci pour m'avoir aiguillé vers le licenciement abusif

Vous défendre seul ne servira pas à grand chose !

Foncez au tribunal le plus proche de votre domicile et voyez la permanence des avocats.

Il se peut que vous soyez dans les conditions d'un Pro Deo partiel ou total.

Le peu que vous soulignez permet de croire que vous avez un bon dossier pour attaquer ... mais pas seul !

Vos questions, même si elle sont pertinentes, ne postulent pas de réponse car ce serait une perte de temps vu la longueur de l'explication à donner; c'est le travail de votre avocat !

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Il existe des bureaux d'aides juridiques auxquels vous pouvez vous adresser (Maisons de Justice).

en aucun cas je ne veux me défendre seul, je ne vais pas tous vous citer, mais merci jojo hittiche bonfond.

je voulais juste savoir si cela en vallait la peine?

A première vue, oui !

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bon j'ai toutes les adresses pour demain. toutes sont du côté de la louvière et charleroi, mais dites moi, dois-je aller aux lois sociales ou pas? j'en ai pas l'impression de plus c'est carrement dans l'autre sens (Mons) 

merci

 

étant de la louvière, dois aller à la maison de justice de nivelles ou charleroi? ou les deux sont les même

La Louvière-Greffe, La Louvière, 7100,Rue Des Carrelages 16

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