Boni de liquidation et précompte mobilier sur dividendes

Portrait de mrik
Posté par mrik
dim, 30/06/2013 - 15:19

Bonjour,

Mon fiscaliste me conseille de liquider mon SPRL en 2014 pour pouvoir profiter du boni de liquidation avant qu’il ne passe à 25% (en Octobre 2014) et d’ensuite créer une nouvelle SPRL. Hormis le fait de profiter du taux de 10%, un avantage supplémentaire serait que la nouvelle société (étant constituée après juillet 2013) pourrait profiter d’un précompte mobilier réduit à 15% après 4 ans d’activité.

L’article suivant mentionne que l’approche ne semble pas constituer un abus fiscal (lien supprimé)

J’ai néanmoins demandé l’avis d’un autre fiscaliste qui lui pense que le procédé pourrait ne pas être accepté par le fisc.
Il me conseille de suivre la nouvelle loi de 2013 qui permet de renforcer le capital d’une société en y incorporant ses réserves taxées moyennant payement d’un une taxe de 10% pour pouvoir ensuite effectuer une réduction de capital moyennant le paiement d’un précompte mobilier réduit de 15% (les deux premières années), de 10% (la troisième année), de 5% (la quatrième année) et de 0% (la cinquième année).

Cette approche comprend deux « désavantages » par rapport à l’approche proposée par mon fiscaliste :
1. Pour payer le taux le plus faible, les réserves sont bloquées durant une période importante (4 ans).
2. Ma société ne bénéficiera jamais du précompte mobilier réduit à 15%.

Quel est votre avis ? Le procédé proposé par mon fiscaliste (et décrit par l’article de comptaccount.be) vous semble-t-il acceptable ?

Merci d’avance pour votre réponse.

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Un 'tient' vaut BEAUCOUP plus que 'deux 'tu ne l'auras peut-être pas'

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Jojo a écrit: Un 'tient' vaut BEAUCOUP plus que 'deux 'tu ne l'auras peut-être pas'

Ici, c'est plutôt un 'tu l'auras' (après 4 ans). Et avec l'insécurité fiscale qui règne de nos jours, ça ne me rassure pas...

Que pensez vous de l'article, vous paraît-il cohérent ?

Pensez vous qu'il est possible d'avoir une réponse fiable à ce genre de question ou est-ce que ce sera toujours une question d'appréciation ?

Merci pour votre réponse.

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L'article ?

L'auteur CROIT que ce sera applicable ...
Seriez-vous Madame Soleil ? Moi pas ... sauf pour la retenue à 25 % !

Toute la nuit du 29 au 30 juin 2013 pour ne pas trouver ...
Alors en 2017/18 ...

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Pour que le boni de liquidation soit intéressant il faut au moin 100.000 € de capital disponible,a déduire les 10% de précpte,les frais de notaire 1200€,les frais du reviseur d'entreprise sauf si se sont des liquidités disponible et ne pas oublier de verser sur la moyenne de 5 années derniere que votre société vous a versé un dividente:5000€ X 25% de précpte a payer en 2014
Les 15,10,5,0% sont des pénalités si vous réduisez votre capital avant la fin des 4 années qui vous sont imposé de conserver le nouveau capital.
Personnelement je me pose la question qu'a devient t'il des intérets notionnels,peut on encore en bénéficier?
Quel sera le précompte a payer après les 4 ans sur les dividentes 15 OU 25%

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La base de calcul des intérêts notionnels (pour autant que ce système se maintienne vu les pressions exercées à son encontre) est automatiquement diminuée du précompte que vous aurez payé.

Le précompte sur les dividendes restera, sauf modification, à 25% après 4 ans (voir toutefois l'article 269 § 2 CIR nouveau).

Il est évident que nous ne sommes pas "Madame Soleil" et qu'il est déjà, quoique nous soyons des professionnels, compliqué de "suivre" les modifications multiples en cours.

Comme vous le faites remarquer, il est plus que nécessaire de tout mettre dans les plateaux de la balance, à savoir les frais périphériques !

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Oui compliqué cette augmentation de capital, suivant les explications de mon comptable il faut passer l’acte notarié avant le 31/12, pour ce faire,il faut que la société paye les 10% de précompte et verse sur le compte des actionnaires le dividende net, qui devront ouvrir un compte bloqué au près de la banque, en vue de l’augmentation du capital au près du notaire.
Dans le calcul des frais je dois ajouter la perte de la prime de fidélité,n’ayant pas laissé sur le compte d'éparne la somme qui sera distribuée aux actionnaires 12 mois sans interruption.
Avant on pouvait augmenter le capital avec le bénéfice incorporé, pourquoi cette méthode ne peut-elle plus être utilisée.
Etant donné que se sont les actionnaires qui versent l’augmentation du capital.Le précompte sera t’il toujours de 25% ou bien 15% a près les 4 ans

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Vous pouvez toujours incorporer vos réserves au capital mais elles ne bénéficieront pas du nouveau régime "boni de liquidation".

L'article 269 § 2 ne concerne que l'augmentation de capital par création de nouvelles actions (269§2, 2°) et souscrites et libérées en numéraire (269§2, 3°).
De plus cet apport en numéraire ne peut pas provenir de la distribution des réserves taxées (269§2, 4°)

hittiche écrit:
De plus cet apport en numéraire ne peut pas provenir de la distribution des réserves taxées (269§2, 4°)

D'où peut donc provenir le capital reporté, si comme vous l'écrivez il ne peut provenir des réserve déjà taxée?
Je pense que nous ne somme pas bien compris, et l'augmentation du capital doit bien provenir du boni de liquidation diminué d'un précpte de -10% sur base des revenus de l'année 2011 déjà taxé a l'impôt des société.
Maintenant je suis toute ouïe, voulez vous bien m'expliquer comment procéderiez vous pour acter cette augmentation de capital

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Verrouillage des réserves taxées à 10 % : pas tout de suite, svp
Pas tout de suite Monsieur le Ministre, laissez nous souffler

L’IEC a adressé ce 25/10/2013 un courrier au ministre des Finances Koen Geens, pour lui demander d’accorder un délai jusqu’au 31 décembre 2014 aux sociétés qui souhaitent apporter leurs réserves au capital pour éviter la taxation au taux de 25 % du boni de liquidation.

Lettre adressée au ministre des Finances

Attention ce n’est qu’une demande, espérons que le ministre soit sensible aux arguments financiers de l’IEC.

Immédiat n’est pas instantané, à l’impossible nul n’est tenu

Pour rappel, le montant reçu par dividende doit être immédiatement converti en Capital. Immédiatement semblait impossible dans le cadre d’une augmentation en espèces au vu des dispositions du code des sociétés. On pense à l’existence d’un compte bloqué (art. 600 C.Soc) ou encore la période de droit de souscription préférentielle si on n’y a pas renoncé…. (art. 593 C. Soc.) etc.

La circulaire administrative (voir Fidunews précédente) donne maintenant le temps raisonnable pour faire l’opération du moment qu’on paie le précompte mobilier de 10 % dans les délais (15 jours) et qu’il ressort d’un document probant que l’actionnaire a effectivement l’intention d’apporter le dividende reçu au capital (par ex : le pv d’assemblée générale octroyant le dividende stipulant que les actionnaires marquent leur accord pour l’intégrer immédiatement au capital).

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Je reviens sur votre argumentaire à l'encontre des dires de HITTICHE.
Je crois que vous n'avez pas perçu la différence entre un prélèvement (Distribution) sur réserves taxées et un boni de liquidation !
J'admets volontiers qu'on peut assimiler les deux notions mais pas en fiscalité !

Attendons cependant de voir la réaction du Secrétaire d'Etat ...

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