Bonjour,
J'ai crée ma SPRL-Starter il y a 1 an et demi et jusque là tout se passe très bien. J'ai réinvesti la quasi totalité de mes revenus dans un projet qui arrive à maturité mais dont l'objet dévie totalement de l'activité de ma société. Je compte donc m'associer avec d'autres partenaires pour créer une nouvelle société donc l'objet sera la commercialisation de pérénisation de ce nouveau projet. Apparement, le status Starter empeche le gérant d'avoir des parts ou même d'etre gérant dans une autre société.
Bref, ici cela bloque un peu car je n'arrive pas à trouver les informations necessaires. Je souhaite donc faire passer ma société SPRL-Starter en SPRL tout court afin de pouvoir avoir des parts dans la nouvelle structure.
Pour cela, (outre le fait qu'il faille faire un acte chez le notaire pour changer les statuts), que dois-je faire très concrètement.
La société Starter possède sur son compte bancaire la somme de 18500€, mais puis les transformer en capital pour m'affranchir du Starter?
Si non, quelles sont mes options?
Si quelqu'un sait, dites moi! Aucun notaire ni comptable ne m'a fourni de réponse claire à ce jour!
Toutes les réponses
Avez-vous des réserves comptables ?
Bizarre ...
Il ne suffit pas que la sprl Starter possède la somme requise dans ses comptes; il faudrait qu'elle en soit l'attributaire !
Par ailleurs, une transformation de société est administrativement lourde à gérer; En avez-vous le temps ?
Si oui, deux réponses, une transformation en suite au cursus NORMAL d'une Starter ou une transformation avec "nouvel actionnariat". "Nouvel" peut naturellement être vous-même.
Avez-vous les finances à titre personnel dans cette seconde hypothèse ?
Il faut donc savoir à quel endroit précis sur l'échelle du temps (et du résultat !) se trouve votre starter avant de choisir le chemin adéquat.
Par ailleurs, vous avez le droit d'être associé ou actionnaire ailleurs MAIS avec MOINS de CINQ pour cent.
Merci déjà pour vos réponses.
Il semble que vous vous débattez tout seul (sans (expert) comptable ...).
Avez-vous, oui ou non, injecté tout ou partie du résultat de l'année civile 2012 (avec un maximum qui atteindrait le seuil du capital de 18.550,00 euros) en RESERVE LEGALE ou CONVENTIONNELLE (Starter) ?
C'est en effet mon sentiment, celui d'être un peu seul. J'ai effectivement un comptable qui ne m'a pas donné de réponse précise et m'encourage à l'impossible de manière plus ou moins flou, c'est à dire rassembler ce montant en personne physique.
Vous avez bien compris le principe !
Je doute fort que le montant soit exactement celui prévu par la loi mais ce n'est qu'un sentiment puisque je n'ai pas votre dossier !
Offrez-vous une petite consultation avec documents en mains chez un (autre) comptable ...
Grace à vous en incluant les termes "reserve legales" dans mes recherches sur internet, je comprends mieux la situation avec ce texte:
(source: eubelius)
2. Il est clair que grace à vous, je viens d'identifier une erreure dans mon bilan annuel sachant que l'obligation d'au moins 25% n'a pas été remplie, et j'ignore quelles peuvent être les conséquences et leur gravité. Cependant le bilan annuel a déjà été déposé. Est-il possible de revenir en arrière après le dépot?
1) les dotations aux réserves se font sur le bénéfice après impôt. L'affectation a la réserve légale se fait par priorité a toute autre.
2) n'ayant pas le dossier je ne me prononcerai pas sur l'aspect erreur. Il est possible de modifier en tenant une AG extraordinaire + dépôt des comptes modifiés.
Attention l'article auquel vous vous référez est a tout le moins imprécis. L'obligation d'affecter 25% du bénéfice disparaît lorsque le capital libéré (et non pas le capital souscrit tel qu'écrit, le capital de 18.550€ doit être entières souscrit a la constitution !) et la réserve atteignent 18.550€. Par contre naît alors l'obligation d'affecter 5% du bénéfice a la réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du capital souscrit.
Bonjour,
si le "mandataire ad hoc" de votre société, mentionné à la fin de l'acte constitutif, est votre comptable, sachez qu'il n'apparaît plus sur le site de l'IPCF et qu'il pourrait dès lors exercer illégalement la profession...
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